La société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION, dont le siège est situé Z A Côte Thiollière CS 90277 42014 Saint-Etienne, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de dirigeant, D’une part Et, Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical CFTC, assisté XXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXX D’autre part A l’issue des réunions s’étant tenues les 17 mai 2024 et 14 juin 2024, la présente négociation a porté sur :
La Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les Travailleurs Handicapés,
Les salaires effectifs,
La prévoyance,
L’emploi des salariés âgés.
Lors de la 1ère réunion du 17 mai 2024, les Délégués possédaient toutes les informations leur permettant d’engager la négociation en toute connaissance de cause :
Entrées et sorties du personnel en 2023 et 2024,
Nombre d’heures supplémentaires par établissement,
Nombre d’heures d’intérim,
Effectifs par catégorie et par sexe,
Répartition du personnel par coefficient,
Données économiques en matière d’inflation,
Evolution du Chiffre d’affaires, de la masse salariale, du résultat d’exploitation, du montant des investissements depuis 2012,
Mention des 10 plus hauts salaires de la société,
Etat des rémunérations minimum, maximum, et moyenne par Niveau et par sexe,
L’index d’égalité homme-femme
Récépissés de dépôt des déclarations à l’AGEFIPH.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
L’accord du 6 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail, Aubry II, n’a subi aucune modification, et reste donc toujours en vigueur.
Epargne salariale :
Il existe 2 accords relatifs à l’épargne salariale :
Un accord de participation signé le 12 novembre 2003, et Remplacé par un nouveau contrat du 25 février 2022
La formule de calcul permet de dégager une réserve de participation au titre de l’année 2023. Le montant brut global de la RSP est de
382.855,00€.
Un accord d’intéressement du 15 mai 2023 couvrant l’exercice 2023.
La Direction rappelle la méthode de calcul : Si le résultat net est au moins égal à 2% du chiffre d’affaires, la Société attribue un intéressement égal à 10,00 % de ce résultat ; la valeur de cet intéressement est limitée à 37 000,00 €, participation comprise. Les résultats de l’exercice 2023 permettent de dégager une réserve de Participation dont le montant est supérieur au plafond de la prime d’intéressement. Compte tenu de cet élément, il n’est pas versé d’intéressement.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les salaires moyens par catégorie et par sexe ont été communiqués aux Délégués, ainsi que l’Index Egalité Femmes/hommes. Ils n’appellent aucune remarque particulière. Les écarts constatés relèvent du niveau de responsabilité.
Comme auparavant les salariés à temps partiel concernent exclusivement des temps choisis et des congés parentaux à 80% ou à 50%. Cette catégorie de personnel bénéficie de droits strictement identiques aux salariés à plein temps.
Travailleurs Handicapés.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6,00 % de l’effectif soit :
6 bénéficiaires.
En 2023 la société a parfaitement respecté ses obligations. Aucune contribution financière n’a été versée à l’AGEFIPH. La délégation a eu connaissance de l’attestation de l’Urssaf.
Prévoyance :
Les régimes de prévoyance et de frais de santé pour le personnel Cadre et non cadre se poursuivent depuis le 1er janvier 2020 chez les assureurs VIVINTER et MALAKOFF.
Emploi des Salariés âgés :
Au cours de l’année 2023, 4 départs en retraite ont été enregistrés. Le maintien de l’emploi dans cette catégorie professionnelle sera assuré.
Les revendications des Délégués sont les suivantes :
Augmentation générale de 5,5%,
Prime d’assiduité : 5%,
Prime Macon (Prime de partage de la valeur) : 1 200 €uros,
Tickets restaurant,
Rétablissement de la prime d’ancienneté,
Renouvellement de la prime pour les non primés,
Augmentation du budget œuvres sociales
La Direction expose : Lors de la réunion du 17 mai 2024, la Direction rappelle les données économiques générales de la société. Voir document « Chiffres Clés Année 2023 ».
Lors de la réunion du 14 juin 2024, la Direction répond aux revendications de la délégation :
En préambule, La Direction fait part à la Délégation de la situation de l’entreprise en termes de résultats et de perspectives pour les années à venir.
Les résultats de l’exercice 2023 ont été exceptionnellement excellent ce qui a permis le versement d’une participation de 383.000€. Également sur cette année 2023 le montant des primes versées au personnel se chiffre à 420.000€
Par contre 2024 se présente mal : Actuellement -20% de CA vs/2023 – Les prévisions enregistre une baisse de 38% en consolidé c’est-à-dire sur l’ensemble du Groupe Neyret (filiales comprises) Les clients ne commandent pas ou reportent leurs délais XXXXXXXXXXXX annonce -15%, XXXXXXXXXXXX -3%, XXXXXXXXXXXX a décidé de ne plus mettre de ruban sur leurs coffrets, nous n’avons pas le marché de Noel (-4 millions de CA). XXXXXXXXXXXX annoncent -40% certains font de chômage partiel, etc… Les clients ont du stock. Il a été fait en prévision des hausses des prix liées aux crises internationales et la consommation est en baisse. La compétition internationale est très forte.
Des mesures sont déjà prises pour limiter l’impact. Le recours aux intérimaires est limité au strict minimum, il n’y aura pas d’embauche sur 2024, nous devrons optimiser l’effectif. Les commerciaux ont pour consignes d’être plus sur le terrain.
Malgré tout, la Direction souhaite rester optimiste et conserver sa politique salariale : quand les années sont bonnes, à l’image de ces dernières années, il est possible de donner plus, quand les années sont moins favorables il faut rester prudent sans toucher pour autant au salaire de base.
Sur la base des propositions faites par les Délégués, la Direction a chiffré leurs impacts sur le résultat de l’entreprise. Le coût global des revendications s’élève à environ 450 000€.
Compte tenu de ce qui vient d’être exposé sur la situation générale, il convient d’être prudent pour conserver tout notre potentiel.
En conséquence la Direction fait les propositions suivantes :
Augmentation générale de 5,5% :
Augmentation générale de 1%. Les années précédentes le talon accordés favorisaient les bas salaires, la Direction ne propose pas de talon pour 2024.
Prime d’assiduité : 5% :
La Direction ne souhaite pas modifier le montant qui resterait à 62€.
Prime Macron (prime partage de la valeur) : 1.200€ :
La Direction propose une PPV de 200€.
Tickets Restaurant :
La Direction ne souhaite pas mettre en place les Tickets restaurant.
Rétablissement de la prime d’ancienneté :
Il existait effectivement une prime d’ancienneté dans la convention collective textile locale de la Loire. Cette dernière a été dénoncée par la profession en Aout 1997 pour adopter la convention Textile Nationale qui ne prévoit pas de prime d’ancienneté. La Direction de souhaite pas déroger à la convention nationale.
Renouvellement de la prime pour les non primés :
La Direction est d’accord sur son renouvellement dans les mêmes conditions que 2023.
Augmentation du budget œuvres sociales
La Direction rappelle qu’elle avait acceptée d’augmenter ce budget lors des NAO 2023 pour le passer de 15.000€ à 18.000€ actuellement. La Direction propose de l’augmenter de 2.000€ soit un budget de 20.000€.
Après avoir exposé ces propositions, la séance est suspendue.
De retour en séance, les Délégués ont fait part de leurs remarques à la Direction :
Tout d’abord la délégation expose qu’elle est tout à fait consciente des difficultés actuelles et qu’en conséquence elle propose :
Augmentation générale de 5,5% :
Une augmentation générale de 1% avec un talon de 50€ pour prendre compte des bas salaires.
Prime d’assiduité : 5% :
La délégation accepte que la prime ne soit pas augmentée
Prime Macron (prime partage de la valeur) : 1.200€ :
La délégation propose une PPV de 400€
Tickets Restaurant :
La question des tickets restaurants est une question qui revient souvent. La délégation entérine le fait que ceux-ci ne seront pas mis en place.
Rétablissement de la prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté ne sera pas reconduite mais la question sera remise à l’ordre du jour d’un CSE.
Renouvellement de la prime pour les non primés :
La délégation est d’accord sur la reconduction aux mêmes conditions qu’actuellement de la prime des non primées.
Augmentation du budget œuvres sociales
La délégation retire la proposition d’augmentation du budget des œuvres sociales.
Après une deuxième suspension de séance et en avoir débattu, Délégués et Direction s’entendent lors de la réunion du 14 juin 2024 sur les points ci-après :
Augmentation générale de 5,5% :
Augmentation générale des salaires de base de 1 ,5%. Cette mesure prendra effet au 1er juin 2024 soit sur les salaires versés le 05 juillet 2024.
Prime d’assiduité : 5% :
La prime d’assiduité reconduite au montant de 62€/mois. Cette mesure prendra effet au 1er juin 2024 soit sur les salaires versés le 05 juillet 2024.
Prime Macron (prime partage de la valeur) : 1.200€ :
Accord pour le versement de la prime de pouvoir d’achat d’un montant de 200€. Les conditions de versement sont celle en vigueur au jour de la signature de l’accord unilatérale qui sera signé dans les prochains jour. Cette mesure prendra effet au 1er juin 2024 soit sur les salaires versés le 05 juillet 2024.
Dans le cas où la situation de la société le permettrait d’ici la fin de l’année, il a été convenu qu’une nouvelle discussion sur le versement d’une deuxième PPV serait organisée.
Tickets Restaurant :
Pas d’accord pour la mise en place de tickets restaurants
Rétablissement de la prime d’ancienneté :
Pas d’accord pour le rétablissement d’une prime d’ancienneté.
Renouvellement de la prime pour les non primés :
Accord pour le renouvellement pour 1 an de la prime des non primés et sur un montant de 35€ bruts / mois (montant inchangé par rapport à 2023).
Il est Rappelé la règle d’attribution : Attribution d’une prime uniforme liée à une variation positive du chiffre d’affaires, de 105€ bruts par trimestre. Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel. Cette prime ne sera allouée qu’au personnel ne bénéficiant pas déjà de prime à caractère variable et aléatoire et présent à l’effectif au 1er janvier 2024.
La périodicité de versement sera la suivante : -31 juillet 2024 pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, -31 Octobre 2024 pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, -31 janvier 2025 pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024, -30 avril 2025 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025. Cette prime sera éventuellement proratisée pour des absences autres que congés payés ou accidents du travail.
Elle est instituée jusqu’au 31 mars 2025.
Augmentation du budget œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales du CSE reste au montant de 18.000€
Après en avoir délibéré, la CFTC accepte les propositions précitées, en foi de quoi le présent constat d’accord est établi.
Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Saint-Etienne, le 14 juin 2024 En 4 exemplaires,
Pour la CFTC Pour NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
