ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
UES NGE BATIMENT
Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :
La Société NGE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 6 837 180 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000540451275, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555 000 26,
La Société MENUISERIE CARDINAL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à MAURE DE BRETAGNE (35), immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000502506012, code APE 4332A, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 500 808 845 000 35,
La Société LE CHENE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé à LA GACILLY (56), immatriculée à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000530306807, code APE 4399C, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 388 190 845 000 31,
Représentées par …agissant en qualité de Directeur Général de NGE BATIMENT, et Président de MENUISERIE CARDINAL et de LE CHENE CONSTRUCTIONS
D’une part
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par …, délégué Syndical au sein de l’UES, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés NGE BATIMENT, MENUISERIE CARDINAL, LE CHENE CONSTRUCTIONS composant une UES représentée par … agissant en qualité de Directeur Général et le Délégué Syndical … se sont réunis le 28 février, le 9 mars et le 27 mars 2023.
Lors de ces réunions, étaient également présent :
…, membre du CSE et élu CFTC
…, membre du CSE et élu CFTC
Au terme des différentes rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
Les parties au présent accord conviennent que les titres 1, 2 et 4 soient occultés et qu’ils ne fassent donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
TITRE 1 – MESURES SALARIALES
TITRE 2 – INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
TITRE 3 – INDEMNISATION DES REPAS
La contribution patronale aux cartes restaurant est portée à 6,50 €. Par ailleurs, lorsqu’elle est applicable et qu’elle remplace le titre restaurant, l’indemnité panier est portée à 15€/jour. Enfin, en situation de grand déplacement, le dernier jour sans nuitée (indemnité dite GD retour versée le vendredi lors du retour d’une semaine de grand déplacement) est désormais porté à 17€.
TITRE 4 – REFERENT ET MAITRE DE PRODUCTION
TITRE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en trois exemplaires originaux, A Mernel, le 4 avril 2023
Pour le Syndicat CFTC Directeur Général NGE BATIMENT MENUISERIE CARDINAL et LE CHENE CONSTRUCTIONS
