AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINÉE REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ POUR LE PERSONNEL RELEVANT DU STATUT EMPLOYÉ SIGNÉ LE 30.10.2020
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ POUR LE PERSONNEL RELEVANT DU STATUT EMPLOYÉ SIGNÉ LE 30.10.2020
ENTRE
La société NICE HOSPITALITY HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 907 983 605, ayant son siège social situé Entrée rue Sauvan, 59 Promenade des Anglais à Nice (06000),
représentée par ………………………………………………….. agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation ……………………………. Représenté(e) par …………………………………………., Déléguée syndical ………fo………..
la …………………………… Représenté(e) par ………………………………………………, Délégué syndical ……cfe cgc…………………. Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SNC Elysée Palace avait pour activité l’exploitation de l’Hôtel AC Nice situé Entrée rue Sauvan, 59 Promenade des Anglais à Nice.
La SNC Palace a signé le 30 Octobre 2020 un Accord de régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel relevant du statut employé pour une durée indéterminée.
La SNC Elysée Palace a par la suite opéré une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Nice Hospitality Holding, à effet du 1er avril 2022.
A cette date, l’Accord « régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel relevant du statut employé » est en vigueur au sein de l’entreprise. Afin d’acter le maintien de l’accord et formaliser la continuité de ses effets au sein de la société Nice Hospitality Holding, les Parties se sont rapprochées et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’Avenant
Le présent accord a pour objet la poursuite des effets de l’Accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel relevant du statut employé signé le 30 Octobre 2020, par la société Nice Hospitality Holding à l’égard de ses salariés.
Les Parties conviennent ainsi de substituer la société Nice Hospitality Holding à la SNC Elysée Palace à chaque fois que celle-ci est nommée dans l’Accord « régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel relevant du statut employé » qui est joint en annexe et qui fait partie intégrante du présent accord.
Article 2 : Cotisations
Il est ici précisé que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont calculées et réparties comme suit :
REGIME DE BASE UNIQUE
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Régime de base & surcomplémentaire obligatoires (Applicable au 1er janvier 2022) Assiette de cotisation Cotisation Totale en % PMSS Part Patronale Part Salariale Régime Isolé PMSS 1.11% 68.00% 32.00% Régime Famille PMSS 3.30% 70.10% 29.90%
Les autres stipulations de l’Accord « régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour le personnel relevant du statut employé » demeurent inchangées.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 4 : Révision de l'Avenant
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE.
Fait à Nice, le 23 Juin 2022 En autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la société Nice Hospitality Holding
……………………………. …………………………………….
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
