PORTANT SUR LES SALAIRES, L’EGALITE HOMMES-FEMMES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre :
D’une part
L’employeur : L’entreprise NICOLLIN OCEAN INDIEN sis, 79 route de CAMBAIE – 97460 SAINT-PAUL représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général,
D’autre part,
Monsieur X, délégué FO
Monsieur X, délégué syndical CFTC
Monsieur X, délégué CGTR
Madame X, déléguée syndicale CFE-CGC
Préambule
Suite à la perte du marché du Lot 4 du TCO, le protocole d’accord NAO signé en date du 30 juin 2017 est devenu nul et non avenu. Il est remplacé par le présent accord.
Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel :
En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN OCEAN INDIEN. Il concerne tous les salariés de l’entreprise hors cadres de direction.
Article 2 – Objet de l’accord
Mise en place d’un accord sur le Maintien de salaire en cas d’arrêts de travail :
La subrogation sera mise en place sous réserves de la signature d'un accord d’entreprise spécifique remis aux organisations syndicales et de la signature du présent accord.
Plan de rattrapage des salaires de base
Suite au transfert lié au contrat du TCO, l’origine des salariés venant de 3 sociétés différentes (VEOLIA-STAR-SEPUR), explique l’écart de salaire de base à coefficients et postes équivalents.
La direction souhaite harmoniser ces salaires de base par un plan de rattrapage sur 3 ans :
Premier tiers à compter du 1er décembre 2017 avec effet rétroactif au 1er juillet 2017
Deuxième tiers à compter du 1er juillet 2018.
Troisième tiers à compter du 1er janvier 2019
A la fin de la période des 3 ans les salariés accèderont aux salaires de base et aux coefficients de référence suivants :
Tout nouvel embauché sera rémunéré conformément aux salaires conventionnels issus de la Convention Collective des Activités du Déchet, à savoir coefficient par la valeur du point (14,98 € au 01/03/2017). Au bout de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés accèderont à la grille NOI telle que définie ci-dessus.
Durée et aménagement du temps de travail
Conformément à nos engagements contractuels avec la collectivité, les jours de collecte devant être effectuées le samedi en rattrapage du jour férié tombé en semaine sont obligatoires pour l’ensemble du personnel lié au service Collecte prévu au planning établi.
Les salariés effectuent leur travail sur une base de 35 heures hebdomadaires. Au-delà des 35 heures, les heures seront payées ou récupérées en heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur. Les conducteurs s’engagent à contacter par téléphone le service exploitation en fin de tournée, avant de quitter le secteur pour aller vider. Les salariés s’engagent à assurer leur prise et leur fin de poste au bureau d'exploitation. L’équipage devra se présenter au complet.
Article 3 – Egalité Hommes - Femmes :
Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste. A ce titre il sera mis en place un accord d’entreprise AD’HOC sur ce thème.
Article 4 - Révision – Dénonciation de l’accord :
L’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.
A l’occasion de la négociation annuelle, les conditions d’application de l’accord seront périodiquement discutées par les parties signataires, lesquelles pourront à cette occasion, procéder par avenant à toute révision qui leur apparaîtra utile.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2017, sous réserve d’une part qu’il ait été signé
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise
et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.
Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.
Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné du procès verbal du premier tour des dernières élections professionnelles ainsi que d’un bordereau de dépôt.
