CONCERNANT LE RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
du personnel NE relevant PAS deS articleS 2.1
ET 2.2 de l’aNI DU 17/11/2017 RELATIF
À LA PRÉVOYANCE DES CADRES
Entre les soussignés :
La société NICOLLIN SAS Établissement de LILLE, située au 8, Avenue Industrielle à MARQUETTE LEZ LILLE (59 520), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 775 644 149, N° SIRET 775 644 149 00640, Code APE 3811Z et dépôts rattachés.
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de Centre,
Dénommé ci-dessous « l’établissement » D’une part,
Et :
Les syndicats représentés par leur délégué Syndical désigné au sein de l’établissement :
Monsieur XX pour le syndicat CGT
Monsieur XX pour le syndicat FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale au sein de l’établissement de LILLE. À la suite des négociations annuelles obligatoires de 2026, la répartition des cotisations salariales et patronales a été modifiée, le présent accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé doit donc être actualisé.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société se sont réunies afin d’acter cette modification et d’en définir les nouvelles modalités. Après information et consultation du Comité Social et Économique d’établissement, il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 et suivants et conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire.
Article 1 - OBJET
L’objet du présent accord est de modifier les montants des parts salariales et patronales du régime collectif et obligatoire de frais de santé.
Article 2 – COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
La cotisation servant au financement du régime obligatoire est de type
« Uniforme Famille », et est destinée à couvrir à titre obligatoire les salariés et leurs ayants-droits.
La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). À compter du mois de février 2026, la cotisation mensuelle servant au financement du régime est fixée et répartie comme suit :
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Uniforme Famille
30 %
Soit 46,74 €
70 %
Soit 109,06 €
155,80 €
= 155,80 €
2.2 Évolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées ci-dessus.
2.3 – Précompte salarial :
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE d’établissement en assure le suivi à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin, lesdites dispositions.
Article 4- DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2026 et pour une durée indéterminée. Article 5 - RÉVISION Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
À l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement de LILLE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet.
Fait à Marquette Lez Lille, le 18 février 2026 En 4 exemplaires originaux
Pour l’établissement de LILLE, XX, Directeur
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Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
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Pour le syndicat FO représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
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ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
