ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI ET AVANTAGES SOCIAUX ASSOCIES
Entre les soussignés :
La SAS Nicotech, représentée par xxx, sise 1 Avenue des Marguerites – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 534515242, code APE 4778 C. La société NICOTECH relève la convention collective nationale commerce de gros, idcc 573.
Et
Les élus du Comité social économique (CSE) de la société NICOTECH, représentants l’ensemble des salariés
xxx, en sa qualité de titulaire du CSE
xxx, en sa qualité de titulaire du CSE.
Cet accord est conclu dans les conditions de droit commun (articles L.2232-12 ; L. 2232-13 du Code du travail).
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la société NICOTECH.
Préambule :
Dans la perspective de rachat de la société NICOTECH, par la société HDDB Holding, détentrice du réseau CIGUSTO, la direction et les élus du CSE ont souhaité engager des négociations en vue d’harmoniser les conditions d’emploi entre la société NICOTECH et CIGUSTO France. Dans cette perspective a été convenu de rédiger un accord d’entreprise qui :
vise à anticiper les effets sociaux de la fusion envisagée en fin d’année 2025 ;
de permettre aux salariés de la société NICOTECH de bénéficier des mêmes avantages que ceux proposés aux salariés du réseau CIGUSTO France à la date d’effet du présent accord ;
D’encadrer les conditions d’emploi dans la perspective de la fusion entre les deux sociétés.
Cette démarche commune avec les membres du CSE de la société NICOTECH a permis d’aboutir à un accord d’entreprise offrant des garanties aux salariés de la société NICOTECH dans le cadre de leur intégration à venir dans le réseau CIGUSTO France.
La rédaction de l’accord portera sur :
Champs d’application
Le changement de convention collective,
Le temps de travail
La rémunération et les avantages divers
La classification
La prévoyance santé
Dispositions finales de l’accord
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est ouvert au bénéfice du personnel de la Société NICOTECH basée 1 Avenue des Marguerites – 94380 BONNEUIL SUR MARNE.
CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Au terme de l’opération de fusion, les salariés transférés de la Société NICOTECH vers la Société CIGUSTO se verront appliquer les dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire – IDCC 1517.
En vue de ce changement de convention collective, le CSE a négocié avec la société NICOTECH l’ensemble des classifications à venir pour les salariés de la société NICOTECH comme suit :
Les vendeurs seront classés NIVEAU 3
Les RM ADJOINTS conservent leur titre et seront classés NIVEAU 4
Les RM et RM MULTISITES seront classés NIVEAU 6
DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET STRUCTURE DE LA REMUNERATION
I.I Diminution du temps de travail
Un certain nombre de salariés de la société NICOTECH ont une durée de travail supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. En accord avec les membres du CSE, il est convenu de fixer la durée de travail collective à 35 heures. Conscient du gain significatif en qualité de vie représenté par la baisse du temps de travail, mais soucieux de ne pas impacter a dû proportion les salaires de base fixes des salariés, a été convenu entre la Direction et les CSE un nouveau mode de calcul horaire comme suit :
I.II Structure de la rémunération de base
Application d’un nouveau taux Mode de calcul du taux applicable sur une durée de travail fixée à 35 heures/semaine, dans le respect des minimas conventionnels applicables.
Pour les salariés ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 40 heures ramenée à 35 heures : (taux horaire du salaire de base actuel + taux horaire de salaire de base majoré à 1.25)/ 2
Exemple de salaire de base actuel versé sur une durée de 40 heures ELEMENTS DE PAIE BASE TAUX Salaire de base 151.67 14.6521 Heures mensuelles majorées 25 % 21.67 18.3151 Sous total salaire de base 173.34
Dans cet exemple, le nouveau taux applicable tenant compte de la diminution du temps de travail est fixé comme suit : (14.6521 + 14.6521 x 1.25) /2 = 16.4839 euros de l’heure pour 35 heures hebdomadaires.
Pour les salariés ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à
39 heures ramenée à 35 heures : (taux horaire du salaire de base actuel + taux horaire de salaire de base majoré à 1.20) /2
Exemple de salaire de base actuel versé sur une durée de 39 heures ELEMENTS DE PAIE BASE TAUX Salaire de base 151.67 12.4442 Heures mensuelles majorées 25 % 17.33 15.5553 Sous total salaire de base 169
Dans cet exemple, le nouveau taux applicable tenant compte de la diminution du temps de travail est fixé comme suit : (12.4442 +12.4442 x 1.20) /2 = 13.6886 euros de l’heure pour 35 heures hebdomadaires. Ce mode de calcul sera applicable individuellement aux salariés de la société NICOTECH dans la cadre de la réduction du temps de travail portée à 35 heures par semaine.
I.III Part variable
Commission sur ventes « GUELTE » En sus de ce calcul du nouveau taux, la Direction souhaite faire profiter aux salariés de la société NICOTECH l’attribution de commissions sur ventes nommées « GUELTE », dispositif actuellement applicable aux salariés du réseau CIGUSTO. Il est convenu que l’ensemble des vendeurs et responsables de magasins de NICOTECH percevront à la date d’application du présent accord une Guelte. Cette guelte sera calculée sur la même base que celle proposée aux salariés du réseau CIGUSTO qui a été présenté aux membres du CSE.
Le dispositif du calcul repose sur un pourcentage de la marge de valeur individuelle réalisée au cours du mois par chaque salarié concerné.
La marge valeur individuelle est la marge en valeur réalisée par le collaborateur sur la période considérée issue de l’ERP et consultable chaque jour par chacun d’eux. Elle est extraite tous les mois via le logiciel Swappy V2 (ERP du réseau de distribution). Le taux de la guelte dépend de la structure du magasin considérée et est reprise en annexe du présent accord détaillé ci-dessous :
Structure magasin
Chiffre d'affaires annuel TTC
Taux de la guelte
Structure 1 Inférieur à 450 000€ 4,50% Structure 2 Inférieur à 580 000€ 3,50% Structure 3 Inférieur à 700 000€ 3,25% Structure 4 Inférieur à 800 000€ 3% Structure 5 Supérieur à 800 000€ 2,75%
Primes sur objectifs collectifs fixé sur le budget annuel par magasin : Le réseau Cigusto dispose également d’un système de rémunération variable supplémentaire basé sur l’atteinte d’objectifs collectifs qui est également proposé aux salariés de NICOTECH. Ce dispositif remplace tout autre système préexistant dans la société NICOTECH validé par les élus CSE.
Prime d’encadrement sur objectifs (cas particuliers pour les responsables multi-sites) : Ils bénéficieront de la somme des primes des magasins qu’ils encadrent à hauteur de l’atteinte des objectifs et en fonction des budgets CA fixés annuellement de chaque magasin concerné.
AVANTAGES SOCIAUX DIVERS
Remise sur produits Les salariés de la Société NICOTECH bénéficieront d’une réduction de 30 % sur les produits au même titre que les salariés du réseau CIGUSTO. Cette disposition est applicable à date d’effet de l’accord collectif.
Challenges réseau CIGUSTO France Le réseau CIGUSTO organise des « challenges » au sein de ses magasins. La Direction souhaite que les salariés de la société NICOTECH puisse également bénéficier de ce dispositif. Cette disposition est applicable à date d’effet de l’accord collectif.
Régime de prévoyance santé La direction propose la prise en charge à 100 % de la part « isolé » ou « famille » actuellement en vigueur dans l’entreprise NICOTECH en matière de régime frais de santé. Cette disposition est applicable à date d’effet de l’accord collectif. A l’issue de la fusion entre les deux les salariés bénéficieront du contrat souscrit en matière de prévoyance santé auprès de CIGUSTO avec notamment la prise en charge à Le bénéfice de la formule 100% du régime unique « famille ».
DISPOSITIONS FINALES
Date d’effet de l’accord :
Cet accord va l’objet du dépôt auprès de la DREETS et son application entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Information des salariés Le présent accord a été soumis pour information aux membres du CSE en date du : 28 février 2025.
Une copie du présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise à l’issue de sa signature entre les parties.
Durée de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois à compter de sa date d’effet.
Suivi de l’accord : Pendant la durée de vie de cet accord, une commission ad hoc, composée des signataires de l’accord sera mise en place pour veiller à la bonne application et au suivi des dispositions de l’accord.
Révision de l’accord : L’accord pourra être révisé par avenant signé entre les parties en cas de besoin.
Résiliation de l’accord : L’accord peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.
Publicité – Dépôt – Entrée en vigueur
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil des prud’hommes.
L’accord a été soumis au CSE le : 28 février 2025
Fait à SARAN le : 28 février 2025
La société NICOTECH Représentée par xxx Président
Les membres titulaires du CSE de la société absorbée NICOTECH
