Représentée par Monsieur ------------ ------------, dûment mandaté à cet effet ;
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société NIGAY SAS : la CGT,
Représentée par son délégué syndical Monsieur ------------ ------------
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Mardi 5 mars 2024
Mardi 26 mars 2024
Mardi 2 avril 2024
Au terme de la négociation qui a pris fin le 2 avril 2024, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les thèmes objet de la négociation.
Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal de désaccord partiel en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1-1 : Salaire effectif :
Article 1-1-1 : Evolution salariale :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité une enveloppe globale de 6% répartie de la manière suivante :
I- Salaires :
Salaire : Augmentation générale
Ancienneté : revaloriser la prime d’ancienneté par 1% d’ancienneté tous les 3 ans au-delà des 15 ans.
II- EAP :
Objectif commun : Augmenter la part individuelle des objectifs communs
Prime de valeur personnelle : Revalorisation du point qui est à 180 euros depuis plus de 15 ans
III- Budget CSE : augmentation du budget de 1,2% à 1,4% de la masse salariale
IV- Jours enfants malade : demande de 2 jours enfants malades rémunérés
V- Intitulé paie : indiquer cariste sur la fiche de paie pour les conducteurs de chariots (réception/expédition)
Proposition(s) de la direction
3,7 % d’enveloppe globale répartie :
Ancienneté
Augmentations individuelles
Revalorisation de 11% du point de la prime de valeur personnelle et de la base de la prime d’objectif
Augmentation générale
Décision
A l’issue des réunions de négociations, les délégations se sont mises d’accord sur les revalorisations 2024 applicables au 1er mai 2024.
Augmentation de 11% de la valeur du point de la Prime Valeur Personnelle (180€ à 200€) =
0,40 %
Augmentation Générale de la grille =
2,10 %
Soit une enveloppe globale Non-cadres de
3,76%
Détail enveloppe CADRES :
Augmentations moyennes Individuelles =
1,00 %
Augmentation moyenne ancienneté =
0,49 %
Augmentation de 11% de la Prime Objectifs =
0,35 %
Augmentation Générale =
1,92 %
Soit une enveloppe globale Cadres de
3,76 %
Article 1-1-2 : intitulé « cariste » sur les fiches de paie :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Indiquer cariste sur la fiche de paie pour les conducteurs de chariots (réception/expédition)
Proposition(s) de la direction
L’amélioration de la définition de fonction en 2023 n'a apparemment pas suffisamment satisfait. Nous rappelons que les intitulés de postes font l'objet d'une politique de cohérence globale.
Nous avons échangé avec les responsables et au regard de notre système de dénomination en vigueur, nous sommes alignés sur le fait que nous pouvons répondre favorablement à cette demande. Nous avons proposé de modifier l'intitulé du poste en intégrant le terme "cariste" pour ces deux services au motif que :
Lors des recrutements sur ce poste, nous recherchons des caristes
Sur ces postes les collaborateurs effectuent plus de 50% de conduite.
Le nouveau code de circulation et les termes utilisés en interne pour les identifier vont dans ce sens.
Les postes ne se résumant pas à la conduite de chariots, nous avons proposé les intitulés suivants :
Opérateur stockage/expédition - cariste
Opérateur flux - cariste
Décision
A l’issue des réunions de négociations, la proposition de la Direction n'est pas retenue par la Délégation Syndicale. Il est donc décidé conjointement que les intitulés de poste resteront ceux actuels, à savoir :
Opérateur stockage/expédition
Opérateur flux
Article 1-1-3 : Ancienneté :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Revaloriser la prime d’ancienneté par 1% d’ancienneté tous les 3 ans au-delà des 15 ans.
Décision
La Direction indique que la prime d’ancienneté actuelle ------------ est plus favorable que la convention du fait que :
La prime est calculée sur le salaire de base du salarié et non sur le minima de la grille chimie
Les cadres bénéficient également de la prime alors que ce n’est pas prévu dans la convention
Le montant de la prime est indexé sur l’augmentation des salaires et donc évolue au rythme des revalorisations du salaire de base du collaborateur
A l’issue des réunions de négociations et à la vue du contexte, il est décidé conjointement de ne pas retenir cette proposition dans l’enveloppe globale. Une telle revalorisation (1% tous les 3 ans au-delà de 15 ans) entraine de faire un pari sur le futur. Il est difficile d’envisager de supporter financièrement à vie l’impact.
Article 1-1-4 : Budget CSE :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Augmentation du budget de 1,2% à 1,4% de la masse salariale
.
Décision
A l’issue des réunions de négociations, les 2 délégations s’entendent pour ne pas retenir cette mesure afin de privilégier la revalorisation des primes de valeur personnelle et primes objectifs. La direction rappelle que le budget CSE est indexé sur la masse salariale.
Article 1-1-5 : Jours enfants malade :
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Deux jours pour enfants malades rémunérés
Décision
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en œuvre de cette mesure car nous disposons déjà d'une flexibilité horaire avec les débits/crédits qui n'occasionnent pas de perte de salaire et qui permettent de faire face aux différents imprévus. De plus, la convention prévoit une absence rémunérée pour les enfants hospitalisés et une absence non rémunérée pour les enfants malades. A l’issue des réunions de négociations, les délégations ne retiennent pas la proposition mais souhaitent une communication sur les jours disponibles pour enfants malades/hospitalisés (flash NAO n°3).
Article 1-1-6 : EAP :
Les objectifs communs
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Augmenter la part individuelle des objectifs communs
Décision
Pour que le collectif soit performant, il est nécessaire que chaque individu le soit d’où l’importance de mixer les objectifs individuels et collectifs afin d’inciter la cohésion. Répartir différemment voudrait laisser entendre que l'action individuelle est plus importante que le collectif alors qu'à date nous avons besoin de renforcer la collaboration.
Nous ne souhaitons donc pas réviser ce système qui nous parait plus constructif et solidaire qu’un système uniquement basé sur l’individuel où chacun tirerait la couverture à lui et où le collectif ne pourrait fonctionner correctement.
A l’issue des réunions de négociations, les délégations conviennent de maintenir une répartition 50/50.
La prime de valeur personnelle et la prime objectif
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Revalorisation du point qui est à 180 euros depuis plus de 15 ans
Proposition(s) de la direction
La Direction indique qu’elle est ravie de voir cette demande que nous avons aussi proposé pour la troisième année et nous renouvelons donc notre proposition de consacrer une partie de l'enveloppe à faire évoluer le point de la prime de valeur personnelle mais aussi celui de la base de la prime d'objectifs. La Direction avait proposé de revaloriser le point et la base de 11%.
Décision
Le fait que le point de la Prime Valeur Personnelle et la Prime Objectifs n’aient pas évolué depuis plusieurs années et notre volonté de reconnaitre l'implication de l'ensemble des collaborateurs à atteindre les objectifs de l'entreprise, les délégations s'entendent sur l'utilisation d'une partie de l'enveloppe globale pour revaloriser le point de la Prime Valeur Personnelle et la base de la Prime Objectifs.
Ainsi :
Prime de valeur personnelle :
Evolution du point de la Prime Valeur Personnelle de 180€ à 200€. (Chaque point au-dessus de 11/20) Soit un maximum de 1800€ de prime annuelle au lieu de 1620 € = +11% Cela consomme 0.40% de l'enveloppe globale des non-cadres. Les primes de valeur personnelle seront versées sur la paie de juin 2024 et tiendront compte du nouveau montant du point.
Prime objectifs :
Augmentation dans la même proportion la base de la Prime Objectifs des Encadrants et Cadres soit + 11%. Cela consomme 0.35% de l'enveloppe globale des Cadres
Les primes objectifs ont été versées sur la paie de mars 2024. Une régularisation sera faite sur la paie d’avril 2024 pour tenir compte de l’évolution du montant de la base de la prime objectifs.
Article 1-1-7 : Tickets restaurants :
Le nombre de tickets restaurant alloués à un salarié est variable en fonction de son organisation de travail.
Exemple :
Salarié à la journée = 20 jours travaillés/ mois = 20 tickets
Salarié posté 3*8 ne pourrait en bénéficier que sur les matins et soirs (la nuit il bénéficie déjà de paniers)
Ainsi, la répartition du pouvoir d’achat ne serait pas équitable. La délégation syndicale avait exprimé ce sujet sans demande particulière. Il a été convenu que l’étude du dispositif serait approfondie en réunion CSE.
Article 1-2 : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Non-respect des horaires : demande d’une badgeuse pour cadrer les horaires/temps de pause
Proposition(s) de la direction
Nous entendons qu’une part grandissante des salariés n’acceptent plus les dérives de certains sur les temps de pause et le comprenons car nous avons la même préoccupation. Nous accueillons positivement que le collectif remonte cette problématique. La demande faite par la délégation syndicale d’installer une badgeuse n’est pour La Direction, à ce jour, pas la solution pour régler un abus qui est lié au comportement puisque la badgeuse est destinée à servir à d’autres fonctionnalités.
Décision
Nous convenons que nous devons rétablir le respect des pauses par tous. Pour cela, nous nous sommes entendus sur une communication qui a été diffusée en annexe du flash NAO n°2, et qui sera diffusée en BEX et en réunions de service.
Article 1-3 : Intéressement, participation et épargne salariale
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.
Précision de la Direction
La Direction indique que les salariés sont couverts par un accord de participation, d’intéressement, d’un plan d’épargne d’entreprise. Le contrat d’intéressement signé le 24 janvier 2023 pour les années 2023-2024 et 2025 s’applique pour la deuxième année.
Article 1-4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 2-1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Article 2-1 Télétravail
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale n’a pas formulé de demande mais indique : Le format actuel est très apprécié
Précision de la direction
La Direction est ravie de voir que l'accord télétravail mis en place répond aux besoins des télétravailleurs et de l'entreprise. Il est agréable d'avoir des retours positifs sur l'application des différents accords qui ont été mis en œuvre. Nous sommes satisfaits de voir que le travail mené conjointement avec la délégation syndicale est apprécié des collaborateurs.
2-2 : Egalité entre les femmes et les hommes
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Elle demande de continuer la politique actuelle
Proposition(s) de la direction
La Direction a communiqué via la BDES les données relatives aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2023. Elle a ensuite présenté le bilan de l’accord égalité femmes/hommes de l’année 2023 ainsi que les objectifs de progression envisagés et les actions permettant de les atteindre en matière d’égalité femmes/hommes pour 2024.
De plus, La Direction a proposé de rédiger l'accord 2024 sur 3 ans au lieu d'un an avec un suivi annuel en CSE.
Décision
La Délégation Syndicale a approuvé cette proposition. A l’issue des réunions de négociations, un accord d’adaptation de la périodicité de négociation a été signé ainsi que l’accord d’entreprise sur la reconduction des indicateurs sur l’égalité professionnelle femmes / hommes déjà en place.
Article 2-3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande. Les dispositifs en place conviennent.
Article 2-4 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité :
En complément de la formation de Jean Marc BRUYERE, le CSE souhaiterait une trame avec les interlocuteurs (interne et externe), les numéros de téléphone des différents organismes pour les aides, afin d’aider au mieux les personnes dans le besoin.
Proposition(s) de la direction
Nous proposons que les deux référents handicap qui sont Jean-Marc BRUYERE (CSE) et Laura DEMEURE (RH) construisent ensemble un document explicatif et informatif qui leur convienne pour mener à bien leur mission.
Décision
En complément de la présentation disponible sur l’intranet des rôles de nos deux référents handicap qui sont Jean-Marc BRUYERE (CSE) et Laura DEMEURE (RH), il a été convenu qu’ils vont construire ensemble un document explicatif pour informer et accompagner les salariés dans le besoin (numéros de téléphone des différents organismes pour les aides, les interlocuteurs internes et externes…).
Article 2-5 : Régime de prévoyance et de frais de santé
Article 2-5-1 : Mutuelle/prévoyance
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT a sollicité : Une explication de la hausse de la mutuelle
Décision
La Délégation syndicale indique que la mutuelle correspond au besoin de la majorité des employés et La Direction en est satisfaite car c’est ce qu’elle recherche dans la négociation des contrats. Le seul bémol relevé par La Délégation Syndicale est l’augmentation subit au mois de janvier 2024.
Afin d’expliquer cette hausse, La Direction informe qu’une communication a été envoyée avec les bulletins de paie de mars pour expliquer l’augmentation des cotisations.
De plus, un projet RH a été initié pour 2024. Il est prévu sur le deuxième semestre 2024 une action de communication sur le fonctionnement de la mutuelle ainsi que les services offerts afin d'aider les salariés dans la gestion de leur contrat mutuelle. Si chacun pilote son contrat mutuel plus finement, l’impact collectif sur les comptes permettra d’endiguer les hausses.
Article 2-6 : Droit d’expression directe et collective des salariés
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
La Direction indique les modalités déjà en place depuis plusieurs années de manière unilatérale.
Pour rappel :
Diffusion 2 fois par an du journal interne « Le Fil »
2 réunions de communication au personnel par an où chacun peut s’exprimer lors des différents thèmes abordés (réunion en mars et octobre) - Un compte rendu est établi et inséré sur notre intranet et dans notre journal « le fil »
Boite aux lettres RH
Entretien Annuel de Progrès
3 petits déjeuners Direction – 10 salariés (hors encadrants) posent des questions à ------------ et ------------ ------------ autour d’un petit-déjeuner. Un compte rendu est diffusé et affiché.
Groupes de travail BEN - diagnostic, plan d’actions, sondages
Ordinateur à disposition afin que chacun puisse consulter les informations présentes dans l’intranet
Une boite à idées disponible sur l’intranet où les salariés peuvent librement proposer des idées.
Article 2-7 : Le droit à déconnexion
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
La Direction indique qu’un accord sur le droit à la déconnexion et régularisation des outils numériques a été signé avec notre délégué syndical le 20 octobre 2022.
Article 2-8 : La mobilité des salariés
Demande(s) de l’organisation syndicale représentative CGT
L'organisation syndicale représentative CGT n’a pas formulé de demande.
Précision de la direction
L’entreprise rappelle la prise en charge du remboursement des abonnements de frais de transport en commun à hauteur de 50%. Elle informe aussi que des vélos ------------ sont à disposition des salariés depuis 2021.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
En application des articles L2242-5 et R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montbrison.
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
En quatre exemplaires dont un pour la CGT, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour affichage, un pour l’employeur.
