ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Nikon Europe BV, Société néerlandaise immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 894 078 484, dont le Siège Social est sis Burgerweeshuispad 101 - Tripolis 100 - 1076ER AMSTERDAM (Pays-Bas), qui possède une succursale en France, Nikon France, sis 191 rue du Marché Rollay – 94504 CHAMPIGNY-SUR-MARNE Cedex, dûment représentée aux fins des présentes par ………………………………………………..
d’une part,
ET :
………………………………………………, en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique (CSE) dûment mandatée par la CGT à cet effet.
d’autre part.
Préambule – Contexte
Suite au changement juridique de la Société au 1er avril 2021, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer et mettre à jour les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET).
La décision unilatérale de l’employeur du 14 mars 2001, notamment relative au Compte Epargne Temps, est abrogée par l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 novembre 2021.
Le CET permet aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail. Il permet également au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités de mise en place d’un CET, d’alimentation, de prise et de monétisation des droits à absence qui y seront versés.
Le dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congé et de repos.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Salariés bénéficiaires et ouverture du compte
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant plus de deux ans d’ancienneté, sans limite d’âge.
Le CET peut être ouvert uniquement à l’initiative du salarié sur simple demande individuelle écrite. Le formulaire d’ouverture du CET est établi par la Direction des Ressources Humaines et signé par le salarié concerné.
Alimentation du compte
Article 3.1.Éléments d’épargne
Le CET peut être alimenté exclusivement à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal ;
Les congés supplémentaires pour ancienneté ;
Les jours de repos issus de la Réduction du Temps de Travail (RTT) à l’initiative du salarié dans la limite de cinq par an ;
Les jours de repos attribués au titre d’une convention de forfait en jours à l’initiative du salarié dans la limite de cinq par an.
Le CET peut être alimenté par des journées entières ou des demi-journées.
Article 3.2.Plafonds du CET et garanties AGS
L’alimentation du CET est plafonnée à 13 jours ouvrés par an et par salarié.
Le plafond global de l’épargne est fixé à 60 jours ouvrés. Une fois le plafond global atteint, l’alimentation du CET par le salarié est suspendue temporairement, jusqu’à ce que les droits soient épuisés en tout ou partie (par monétisation ou prise de congés). L’alimentation redevient possible dès lors que le compteur de jours sur le CET est inférieur au plafond fixé.
Ce plafond est étendu jusqu’à 100 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Cette augmentation du plafond pourra ainsi permettre de préparer un éventuel congé de fin de carrière.
En parallèle de ce plafond global, les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). A titre indicatif, le montant est de 82 272 euros en 2021.
Article 3.3.Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié alimente son CET sur simple demande individuelle écrite à la Direction des Ressources Humaines. Le formulaire d’affectation sur le CET est ensuite complété par la Direction des Ressources Humaines et signé par le salarié concerné.
Article 3.4.Dates limites d’épargne
La demande d’épargne des jours de congés payés et congés supplémentaires à prendre sur l’année sociale N (du 1er juin N-1 au 31 mai N) doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines entre le 15 avril N et le 15 mai N.
La demande d’épargne des jours de RTT et des jours de repos attribués au titre d’une convention de forfait en jours acquis au titre de l’année civile N doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines entre le 15 novembre N et le 15 décembre N.
Sans respect de ces dates limites, l’épargne est considérée comme nulle. Des exceptions liées par exemple à des absences pour maladie ou maternité durant les périodes d’affectation pourront amener la Direction à déroger à cette règle.
Gestion du compte
Le CET est géré par la Direction des Ressources Humaines. Elle gère la mise à jour du compteur permettant le suivi des jours affectés sur le CET. Ce compteur est accessible à tout moment sur le logiciel de gestion des temps et des absences (actuellement Kelio).
Le CET est géré en temps et exprimé en jours. Lorsqu’un jour de congé ou de repos doit être converti en euros, c'est la rémunération du salarié au jour de la liquidation de tout ou partie de son CET qui est retenue comme base de calcul selon la méthode du maintien de salaire.
Les droits affectés sur le CET sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues à l’article L.3253-8 du code du travail et dans la limite fixée par l’article 3.2.
Utilisation du compte
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Direction des Ressources Humaines, utiliser les droits affectés sur son CET pour :
Indemniser un congé ou un passage à temps partiel.
Constituer une épargne salariale.
Compléter sa rémunération en débloquant les droits sous forme monétaire.
Article 5.1.Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
Le CET peut être utilisé totalement ou partiellement en temps pour financer certains congés, qu’ils soient total ou partiel. Les congés concernés sont ceux listés ci-après.
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le CET.
Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les congés et temps partiels éligibles sont les suivants :
Les congés de longue durée et les congés liés à la famille
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés non rémunérés par l’employeur, de longue durée et les congés liés à la famille, tels que :
Congés de longue durée : pour création d’entreprise, sabbatique, congé de solidarité internationale.
Congés liés à la famille : congé parental d’éducation, congé de soutien familial / de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Les congés ponctuels pour convenance personnelle
La durée du congé ponctuel indemnisée par le CET est d’une demi-journée ouvrée minimum et de 15 jours ouvrés maximum par année civile. Il peut être demandé pour les motifs suivants :
Garde d’enfant malade (un justificatif du médecin est nécessaire) ;
Congé sans solde pour suivre une formation financée par le Compte Personnel de Formation hors temps de travail (CPF) ;
Congé sans solde.
La demande de congé doit être formulée auprès du Responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance minimal d’un mois, exception faite pour le motif de garde d’enfant malade. L’absence doit être préalablement autorisée, à défaut de réponse, celle-ci est refusée.
Le congé ou temps partiel de fin de carrière
En vue d’un départ à la retraite, chaque salarié peut bénéficier d’un congé spécifique de fin de carrière. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit réunir les conditions cumulatives suivantes :
Indiquer la date de son départ à la retraite ou être mis à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
S’engager, par écrit, à liquider ses droits à la retraite à l’issue de sa période de congé ou de temps partiel de fin de carrière.
L’utilisation de ces droits permet au salarié de financer ce congé spécifique de fin de carrière afin de cesser intégralement ou progressivement son activité professionnelle en réduisant sa durée du travail. Dans ce cadre, un accord entre le salarié et la Direction détermine les modalités d’utilisation du CET pour mettre en place cette réduction d’activité. Un avenant au contrat de travail confirmera les modalités définies entre les parties.
Dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, la demande de congé spécifique de fin de carrière doit être formulée, par écrit, au moins six mois avant la date d’entrée dans le dispositif. En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la demande de congé spécifique de fin de carrière doit être formulée dans un délai d’un mois à compter de la notification au salarié de sa mise à la retraite.
Le congé spécifique de fin de carrière ne peut être interrompu.
S’il reste des droits sur le CET au moment de la cessation de la relation de travail, ceux-ci sont liquidés dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte.
Un passage temporaire à temps partiel ou en forfait jours réduit
Le CET peut être utilisé pour financer partiellement ou totalement certains types de temps partiel ou de forfait annuel en jours réduit du salarié, lorsque celui-ci sollicite la réduction de son temps de travail.
Cette ouverture des droits à indemnisation dans le cadre de l’utilisation du CET concerne les motifs suivants de temps partiel :
Congé parental d’éducation à temps partiel ;
Congé pour création d’entreprise à temps partiel ;
Temps partiel pour convenance personnelle ;
Temps partiel pour raison médicale (période non travaillée non indemnisée par la Sécurité Sociale).
Pour les deux premiers motifs ci-dessus, le passage à temps partiel est conditionné au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Pour les motifs de temps partiel pour convenance personnelle, la demande de temps partiel doit être formulée, par écrit, au moins trois mois avant la date de départ envisagée. Ce délai est ramené à un mois pour les raisons médicales.
Article 5.2.Constitution d’une épargne salariale
Le salarié peut aussi transférer les droits liquidés sur le plan d’épargne entreprise ou sur le plan d’épargne pour la retraite collective.
Le transfert de droits du CET vers le plan d’épargne entreprise ou vers le plan d’épargne pour la retraite collective se fait sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines entre le 15 novembre N et le 15 décembre N.
Le transfert de ces droits se fait dans la limite légale en vigueur de chacun de ces dispositifs.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.
Article 5.3.Déblocage sous forme monétaire
Le salarié peut solliciter la monétisation de tout ou partie des droits versés sur le CET (à l’exception des jours affectés équivalent à la 5ème semaine de congés payés) afin de compléter sa rémunération lorsque celle-ci est diminuée de manière temporaire ou permanente (par exemple : une suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total du salaire, à l’exception des absences pour motif injustifié ou disciplinaire).
Ce complément aura vocation à compenser la baisse de revenu sans pouvoir toutefois excéder la rémunération mensuelle brute habituellement perçue.
Pour rappel, c'est la rémunération du salarié au jour de la liquidation de tout ou partie de son CET qui est retenue comme base de calcul selon la méthode du maintien de salaire.
Le salarié pourra également prétendre au déblocage de tout ou partie de son CET en justifiant d’un des motifs visés par l’article R.3324-22 du code du travail.
Le salarié exprimera sa demande par écrit deux mois avant la date souhaitée de déblocage, en motivant sa demande, en indiquant le nombre de jours à mobiliser et la période concernée. Ce délai pourra être réduit si l’urgence de la situation présentée par le salarié le justifie.
Cessation du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés sur le CET, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Dispositions transitoires : la transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L.1224-1 du code du travail. Ainsi, l’ensemble des droits acquis dans la Société Nikon France SAS sont transférés de plein droit dans le CET institué par le présent accord au sein de la Société Nikon Europe BV.
Consultation du CSE et approbation de l’accord par voie de référendum Article 7.1Information et consultation du CSE
Les dispositions du présent accord ont été soumises à l’avis du Comité Social et Economique, qui a rendu un avis favorable en date 26 novembre 2021.
Article 7.2Approbation de l’accord par les salariés par voie de référendum
A la suite du recueil de l’avis du CSE et de la signature de l’accord par l’élue du CSE mandatée, en application des dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, la validité de l'accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Un référendum sera organisé par la Direction dans les deux mois qui suivront la signature de l’accord par l’élue mandatée, dans le respect des principes généraux du droit électoral, afin de soumettre à l’approbation des salariés les dispositions du présent accord. Une note interne, remise à l’élue mandatée, déterminera les modalités d’organisation du référendum. Les salariés recevront une information complète, quinze jours au moins avant la tenue du scrutin.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
En cas d’approbation des salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés, le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Si l’approbation des salariés à leur majorité des suffrages valablement exprimés n’était pas reçue, le présent accord ne pourrait entrer en vigueur, et ne produirait alors pas ses effets. Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, diffusé dans l’entreprise par tout moyen et annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Ce procès-verbal est également adressé à l’organisation syndicale ayant mandaté l’élue du CSE.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque acteur habilité à négocier l’avenant de révision, en application des dispositions légales en vigueur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire de l'accord sera communiqué aux représentants du Personnel élus et porté à la connaissance du Personnel.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
