ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE A VIE DE LA COTISATION FRAIS DE SANTÉ POUR LES RETRAITÉS CADRES
ENTRE :
La Société Nikon France SAS, dont le siège social est situé au 191 rue du Marché Rollay - 94504 Champigny-sur-Marne cedex, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ………………. d’une part,
ET :
…………………………….., Représentante de la Section Syndicale CGT, dûment mandatée ……………………………….., dûment mandaté par l’organisation syndicale CFE-CGC
d’autre part.
Préambule
L’usage de la prise en charge à vie de la cotisation frais de santé pour les salariés cadres partant à la retraite et sa dénonciation en 2007
Un usage, consistant sous certaines conditions à prendre en charge à vie la cotisation frais de santé pour les salariés cadres partant à la retraite, à la seule charge de l’entreprise, existait au sein de la Société par le passé. Il a fait l’objet d’une dénonciation individuelle auprès des cadres de la Société en date du 9 novembre 2007 après information et consultation du Comité d’Entreprise.
Pour rappel, les critères pour bénéficier du dispositif étaient :
Être salarié cadre au 15 février 2008,
Quitter la Société avec pour motif de départ : départ à la retraite,
Avoir 15 ans d’ancienneté à la date de départ.
Réflexion sur l’avenir du dispositif
Compte tenu de la situation de l’entreprise, cumulée à la non-maîtrise du poids financier croissant de cet usage, la Direction a été amenée à réfléchir sur l’avenir du dispositif et à envisager sa suppression.
Année après année, ce poids financier correspond :
A l’inscription annuelle dans les comptes de l’entreprise d’une provision sociale, visant à prévoir le risque financier du paiement futur et probable des cotisations pour les personnes concernées (cadres actifs éligibles et retraités bénéficiant déjà du dispositif)
Et au décaissement immédiat de la cotisation mensuelle des retraités bénéficiaires.
Au 31 mars 2019, la provision s’élève à 2 946 090 €, soit une augmentation de 43% en 4 ans.
La provision sociale est mise à jour tous les ans et tient compte de l’espérance de vie de chacun des salariés et anciens salariés, et de la probabilité des salariés actifs à partir à la retraite chez Nikon. Cette provision est une charge, c’est-à-dire une dette à venir, portée au passif du bilan.
Engagement de la négociation avec les partenaires sociaux
Le présent accord est le résultat de plusieurs réunions d’information et de consultation des élus du CSE en 2019 (20 février, 10 juillet, 11 septembre), puis de négociation le 4 novembre 2019 avec les salariés mandatés, en application des dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, la Société étant dépourvue de délégués syndicaux.
Les partenaires sociaux ont souhaité que les salariés actifs perdant le bénéfice de l’usage reçoivent une juste indemnisation de leur préjudice, ce que l’employeur a concédé. Des dispositifs alternatifs ont également été négociés, tant pour les retraités qui voient leur niveau de garantie baisser (possibilité de souscrire à leur charge des options complémentaires), que pour l’ensemble des salariés de la Société dont le motif de départ serait la retraite (proposition d’adhésion à un contrat spécifique négocié avec l’assureur AXA, à la charge du salarié).
Le résultat des négociations aboutit aux dispositions ci-après décrites.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord est applicable :
Aux salariés cadres présents dans l’entreprise au 15 février 2008 et encore présents à la date de signature du présent accord, pour un effectif de 35 personnes.
Aux anciens salariés cadres aujourd’hui retraités bénéficiant à ce jour de la prise en charge à vie par la Société de la cotisation frais de santé, pour un effectif de 21 personnes.
Article 2 - Conséquences de l’accord
Le présent accord porte ses effets sur les deux publics désignés à l’article 1 : les actifs cadres bénéficiaires, et les retraités qui bénéficient déjà du dispositif.
2.1Les conséquences pour les actifs cadres bénéficiaires
Le présent accord supprime en totalité l’usage de la prise en charge de la cotisation frais de santé pour les actifs cadres bénéficiaires, lorsqu’ils prennent leur retraite en faisant partie de la Société au moment de celle-ci.
Conscientes de l’impact de cette décision, les parties signataires ont négocié le versement d’une compensation financière pour les personnes qui perdront le bénéfice de cet usage. Il leur sera ainsi versé une contrepartie financière dont le montant est précisé à l’article 3.
Il sera proposé, aussi bien aux salariés actifs bénéficiaires de l’ancien dispositif qu’aux autres salariés de l’entreprise actuellement non bénéficiaires (cadres non éligibles et non cadres), un contrat spécifique de complémentaire santé négocié avec l’assureur acteur AXA, appelé TEMPO, auquel ils auront le choix d’adhérer à leurs frais, dès lors que leur motif de départ de la Société sera la retraite.
Le descriptif du contrat TEMPO (principes, tableaux de garanties et grilles tarifaires) est annexé au présent accord.
Si à l’avenir, la Société venait à changer d’assureur, elle s’engage à proposer un dispositif similaire avec le nouvel organisme.
Ce contrat individuel, dont le coût et les formules de garanties sont très compétitifs, est une opportunité offerte aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’un régime privilégié. Quand bien même le coût de la cotisation sera à leur charge exclusive, ce contrat sera plus avantageux par rapport à une adhésion individuelle auprès d’un autre assureur.
2.2Les conséquences pour les retraités qui bénéficient déjà du dispositif
Le présent accord diminue le niveau des garanties pour les retraités actuellement bénéficiaires et clarifie la notion de bénéficiaire du dispositif.
a.La diminution du niveau des garanties pour les retraités actuellement bénéficiaires
Cette action permettra d’impacter à la baisse d’une part, la provision sociale associée aux retraités bénéficiant déjà de la prise en charge à vie de la cotisation frais de santé, et d’autre part le coût des cotisations versées trimestriellement par la Société.
Le coût mensuel des garanties s’élevait à 5,10% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 172,23 euros par mois et par bénéficiaire pour l’année 2019.
Par le présent accord, la cotisation mensuelle se voit ramenée à 2,4% du PMSS, soit 81,05 euros par mois et par bénéficiaire en 2019. Un ajustement aux réels besoins du public concerné sera effectué, certaines garanties peu ou non utilisées par le public concerné disparaîtront.
La diminution du taux de cotisation impactera nécessairement le niveau des garanties, c’est pourquoi il sera proposé au public concerné deux options à leur charge. Cela leur permettra, en fonction de leurs besoins, de compléter la couverture déjà financée à 100% par la Société.
Est annexé au présent accord le nouveau tableau de garanties de base pris en charge par la Société ainsi que les options proposées à la charge du bénéficiaire.
b.La notion de bénéficiaire du dispositif
Le dispositif est associé au seul ancien salarié de la Société. De son vivant, il peut en faire bénéficier son conjoint déclaré. Lorsque le décès de l’ancien salarié surviendra, il n’est pas appliqué de réversion, c’est-à-dire que le conjoint survivant cessera de bénéficier du dispositif financé par l’entreprise. Alors le dispositif cessera de produire ses effets.
Article 3 - Montant de la compensation financière pour les actifs cadres bénéficiaires
La compensation financière versée aux actifs cadres bénéficiaires sera calculée de la manière suivante :
(650 euros bruts par année pleine d’ancienneté) x (probabilité de départ à la retraite chez Nikon)
Cette probabilité est calculée par Monsieur Luc Pomerleau, de la Société Optimum Vie basé à Paris, actuaire en charge des calculs actuariels pour le compte de la Société. Elle vient déterminer le facteur de probabilité pour qu’un salarié quitte la Société pour le motif départ à la retraite.
En annexe sont précisées les modalités de calcul de cette probabilité.
L’ancienneté prise en compte sera appréciée à la date de tenue du référendum organisé pour recueillir l’approbation des salariés du présent accord, soit dans les deux mois maximum suivant la signature du présent accord.
Article 4 - Date de versement de la compensation financière pour les actifs cadres bénéficiaires
Le versement de la compensation financière prendra la forme d’une prime exceptionnelle, soumise à charges sociales et impôt sur le revenu, qui sera versée à l’issue du délai de prévenance, fixé au 31 mars 2020, sur le bulletin de salaire d’avril 2020.
Article 5 - Régime social et fiscal de la compensation financière
La prime versée aux actifs cadres bénéficiaires est soumise à l’impôt sur le revenu, à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.
Article 6 - Consultation du CSE et approbation de l’accord par voie de référendum 6.1Information et consultation du CSE
Les dispositions du présent accord ont été soumises à l’avis du Conseil Social et Economique, qui a rendu un avis favorable en date du 26 novembre 2019.
6.2Approbation de l’accord par les salariés par voie de référendum
A la suite du recueil de l’avis du CSE, en application des dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, la validité de l'accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Un référendum sera organisé par la Direction dans les deux mois qui suivront la signature de l’accord par les salariés mandatés, dans le respect des principes généraux du droit électoral, afin de soumettre à l’approbation des salariés les dispositions du présent accord. Une note interne, remise aux salariés mandatés, déterminera les modalités d’organisation du référendum. Les salariés recevront une information complète, quinze jours au moins avant la tenue du scrutin.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Une fois l’approbation reçue par les salariés lors du référendum, le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après un délai de prévenance fixé au 31 mars 2020, soit à compter du 1er avril 2020.
Si l’approbation des salariés à leur majorité des suffrages valablement exprimés n’était pas reçue, le présent accord ne pourrait entrer en vigueur, et ne produirait alors pas ses effets.
Article 8 - Adhésion ultérieure
Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord
10.1Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans le respect des dispositions légales.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
10.2Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de six mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire de l'accord sera communiqué aux représentants du personnel élus, au représentant de la section syndicale, au salarié mandaté par l’organisation syndicale et tenu à disposition du Personnel.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Champigny-sur-Marne,
Le 26 novembre 2019
Pour la section syndicale CGT
Pour la Société Nikon France SAS
………………………………….. Représentant de la section syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
………………………………… Mandaté ……………………………………………… Directeur des Ressources Humaines
En annexes :
Annexe 1 : principes et tableaux de garanties du contrat TEMPO
Annexe 2 : grilles tarifaires du contrat TEMPO
Annexe 3 : nouveau tableau de garanties des retraités cadres bénéficiaires et les options proposées
