ACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Entre
La Société SAS NIMIR HOLDINGS, JIVA HILL RESORT, dont le siège est situé à Crozet (01170), Route d’Harée, représentée par ………………………...
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel »
ET :
1) Monsieur
…………………………. en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.
2) Monsieur
…………………………… en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.
3) Madame
………………….. en sa qualité de membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent accord est conclu dans le contexte présenté à la Délégation Unique du Personnel au cours de la réunion du 25 septembre 2018 et faisant notamment suite aux diverses réunions relatives aux modalités de mise en œuvre du projet de fermeture temporaire de l’hôtel afin de mener à terme les travaux d’agrandissements envisagés.
Il annule et remplace en tous points l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective conclu le 12 septembre 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Présentation du dispositif
- Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail :
« Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité. »
Le présent accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements économiques.
1.2 – Les salariés qui remplissent les conditions visées à l’article 9 ont la possibilité de solliciter une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord. Si leur candidature est retenue, le contrat de travail sera alors rompu dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord
2.1 - Le présent accord ne prendra effet qu’à compter de son homologation par la DIRECCTE de Bourg en Bresse.
2.2 - Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 22 octobre 2018, terme du délai pendant lequel des conventions de ruptures de contrat de travail pourront être régularisées sur le fondement de l’accord.
2.3 - Il pourra être renouvelé une fois, pour une durée maximale de 1 mois, si le nombre de départs souhaités n’est pas atteint pendant la période initiale.
Article 3 – Information de la Délégation Unique du Personnel
3.1 – Une réunion de présentation générale du dispositif se tiendra le 25 septembre 2018 préalablement à l’homologation du présent accord par la DIRECCTE. Une séance de questions/réponses est organisée le même jour lors d’une réunion informelle de travail au cours de laquelle l’ensemble des présentes est relu, annoté et modifié au fur et à mesure des questions des représentants du personnel.
3.2 – Ensuite de la prise d’effet du présent accord (soit après homologation de la DIRECCTE), la Délégation Unique du Personnel sera réunie le 12 octobre 2018 dans le cadre du suivi de l’application de l’accord. Cette réunion aura notamment pour objet le suivi du traitement des candidatures déposées, les cas de départage éventuel, le nombre de départs effectifs et leur proportion par rapport au nombre maximal prévu par le présent accord, le nombre de rétractations intervenues...). Les avis rendus par la Délégation Unique du Personnel dans ce cadre seront transmis à la DIRECCTE.
3.3 – Dans l’hypothèse où un renouvellement de l’accord est envisagé conformément à l’article 2, une réunion de la Délégation Unique du Personnel se tiendra au minimum 5 jours avant la date prévue pour ledit renouvellement soit le 17 octobre 2018.
3.4 – Une réunion de la Délégation Unique du Personnel se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.
Le bilan ainsi dressé sera transmis à la DIRECCTE dans un délai d’un mois maximum après la fin de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 5.
Article 4 – Indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de son contrat de travail
4.1 – Les salariés dont la candidature a été retenue bénéficieront d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaires par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année).
4.2 – L’indemnité de rupture ainsi versée sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. L’indemnité de rupture ne sera soumise à charges sociales que pour la fraction excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 79.464 euros en 2018). La fraction de l’indemnité de rupture correspondant au montant de l’indemnité légale de licenciement sera exonérée de CSG-CRDS.
Article 5 - Mesures visant à faciliter le reclassement externe
Les salariés pourront bénéficier d’une indemnité permettant le suivi d’une formation dans la limite de 500 euros. Les salariés justifiant d’un projet de création ou de reprise d’entreprise bénéficieront d’une participation au financement de ce projet dans la limite de 500 euros. Les salariés justifiant, dans les 12 mois de leur sortie définitive des effectifs, d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois auprès d’un nouvel employeur bénéficieront d’une indemnité comblant l’éventuel différentiel de rémunération pendant cette période, dans la limite totale de 500 euros. Les salariés justifiant d’un projet de mobilité géographique bénéficieront d’une aide au déménagement dans la limite de 300 euros. Il a enfin été retenu que l’employeur prendrait en charge les frais de greffe et CFE de tout salarié qui viendrait à constituer sa société dans un délai de 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail. Il n’est de convention expresse entre les parties pas décidé de prévoir d’autres mesures de reclassement dès lors que l’employeur s’est, d’une part engagé auprès des représentants du personnel à accepter l’ensemble des demandes de rupture conventionnelles qui lui seraient demandées et d’autre part, à signer en marge des présentes un accord d’entreprise prévoyant tout un dispositif devant s’appliquer durant toute la période de fermeture de l’établissement au bénéfice des salariés.
Article 6 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
6.1 - Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départ envisagé est de 22.
6.2 – Le nombre de suppressions d’emploi associées est de 22 précision faite qu’il n’aura pas pour conséquence de supprimer les postes y afférents qui pourront de nouveau être pourvus pour la réouverture de l’établissement.
Article 7 – Durée de mise en œuvre du dispositif
La mise en œuvre du dispositif s’achèvera le 22 octobre 2018, terme du délai pendant lequel des conventions de ruptures de contrat de travail pourront être régularisées sur le fondement de l’accord.
Article 8 – Information du personnel
Le présent accord et le dispositif qu’il institue seront présentés à l’ensemble du personnel au cours d’une réunion spéciale d’information. Le dispositif fera en outre l’objet d’un triple affichage au sein de l’entreprise à savoir sur le tableau du réfectoire, sur le tableau d’affichage situé au sous-sol de l’hôtel et en lecture libre au sein du bureau des représentants du personnel. Les salariés absents pour quelque motif que ce soit (arrêt de travail...) seront également informés par leur chef de service et à son initiative par la Délégation Unique du Personnel. Ils seront également informés par mail de la direction une fois l’accord homologué.
Article 9 - Conditions à remplir pour être candidat
Compte tenu de l’objectif dans lequel s’inscrit le présent accord, l’ensemble du personnel est concerné par l’accord.
Article 10 – Dépôt des candidatures
10.1 - Le formulaire de candidature devra être demandé à la Direction des Ressources humaines auprès des chefs de service via le serveur sous COMMUN/RH/FORMULAIRE. 10.2 - Le formulaire de candidature devra être adressé par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources humaines sauf pour les salariés en arrêt de travail qui pourront l’adresser par voie dématérialisée. Toutes les candidatures devront être déposées au plus tard le
16 octobre 2018 à minuit.
10.3 - En cas de renouvellement, l’accord portant sur le renouvellement précisera la date à laquelle les nouvelles candidatures seront clôturées.
Article 11 – Examen des candidatures et délai de rétractation
11.1
- Les candidatures seront examinées par la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai de 48 heures pour se prononcer. Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines pourra entendre le candidat dans le cadre d’un entretien. 11.2 - Tout refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée. 11.3 – En cas d’accord, une convention individuelle de rupture sera conclue précisant notamment la date de rupture effective du contrat de travail (sortie des effectifs), cette dernière ne pouvant intervenir moins de 7 jours suivant la conclusion de la convention individuelle de rupture.
Article 12 – Délai de rétractation des parties
Chacune des parties pourra se rétracter dans les 3 jours calendaires suivants la conclusion de la convention individuelle de rupture. Cette rétractation devra être portée à la connaissance du salarié ou de l’employeur par courrier remis en main propre contre décharge ou alors par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi).
Article 12 – Critères de départage des candidats à la Rupture Conventionnelle Collective
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats excéderait le nombre maximal de départs envisagés mentionné à l’article 6 (ici 22), pour départager les candidats, la Direction des Ressources Humaine appliquera un critère d’ordre chronologique de dépôt des candidatures.
Article 13 – Modalités de suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines présentera un bilan relatif à l’application du présent accord lors de la réunion spéciale prévue à cet effet avec la Délégation Unique du Personnel telle que mentionnée à l’article 3.4. Une réunion supplémentaire sera organisée le 26 octobre 2018 pour effectuer un décompte avant envoi à la DIRECCTE.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, notamment pour réaliser les modifications qui se seront révélées nécessaires à l’occasion de la réunion de suivi mentionnées à l’article 3.2. L’accord révisé sera conclu et soumis à homologation de la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 15 – Recours
Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation prononcée par la DIRECCTE territorialement compétente.
Article 16 – Interdiction de licencier pour motif économique
Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, la société renonce à prononcer tout licenciement pour motif économique pendant la durée du présent accord et jusqu’à la date de reprise d’activité de l’entreprise, soit jusqu’au 15 avril 2019.
Fait à Crozet, le 28 septembre 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
