AVENANT N°4 RELATIF à la duree et l’amenagement du temps de travail DU PERSONNEL DE PRODUCTION au sein de l’établissement dE LUCENAY les Aix
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nipro PharmaPackaging France, Société par action simplifiée à associé unique, au capital de 43 071 000.00 euros, dont le siège social est 4 Rue de la Verrerie, 76390 Aumale, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro B 393 424 775, représentée par son Directeur Général,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
Les membres du Comité social et économique (CSE) d’établissement de Lucenay :
Ci-après désignés les « les membres du CSE »
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En raison d'un ralentissement significatif de l’activité au cours de l’année, le marché sur lequel évolue Nipro PharmaPackaging a subi une contraction marquée, affectant le volume de commandes et générant une baisse notable du chiffre d’affaires. Face à cette situation économique difficile, la Direction et les représentants du personnel de l’établissement de Lucenay-les-Aix se sont réunis afin d’analyser les mesures à mettre en place pour préserver l’activité de l’entreprise tout en maintenant son équilibre financier.
Les parties conviennent ainsi de suspendre temporairement la mise en œuvre des heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel de production, afin d’ajuster la durée du travail aux besoins actuels. Cette mesure, qui vise à répondre aux exigences économiques de la période, est envisagée comme transitoire. La Direction s’engage à réévaluer la situation régulièrement en concertation avec les partenaires sociaux, dans l’optique de rétablir les conditions de travail initiales dès que le contexte le permettra.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant s’applique au personnel de production de l’établissement de Lucenay qui travaillent en équipes successives, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
Il s’applique également aux titulaires d’un contrat de travail temporaire.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de suspendre l’application des dispositions de l’avenant n°3 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel de production au sein de l’établissement de Lucenay les Aix signé le 3 janvier 2024.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, compte tenu de la suspension des dispositions de l’avenant susvisé signé le 3 janvier 2024, les dispositions de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 25 mai 2000 et de l’avenant n°1 à l’accord sur la durée et l’aménagement du 23 mars 2007 relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail du personnel de production de l’établissement de Lucenay seront à nouveau applicables.
Ainsi, la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés visés à l’article 1 seront donc déterminés selon les dispositions et modalités prévues à l’accord du 25 mai 2000 et son avenant n°1 du 23 mars 2007.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er décembre 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
SUIVI DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant feront l’objet d’un suivi par le Comité social et économique de l’établissement.
Pour se faire, un point spécifique sera inscrit, une fois par semestre, à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du Comité social et économique.
REVISION ET DENONCIATION
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes prévues par la législation.
Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions et formes prévues par la législation.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et au Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque membre du Comité social et économique pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage.
A Lucenay les Aix, le 14/11/2024
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
Directeur Général
Pour les membres du Comité social et économique d’établissement de Lucenay :
