La société N'JOY, SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 501 676 167, numéro SIRET : 501.676.167.00015, Code NAF : 9329Z,
dont le siège social est situé 162 Boulevard de Fourmies - 59100 ROUBAIX, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
&
Les salariés de la Société N’JOY, consultés sur le projet d’accord en date du 25 janvier 2018 selon le procès-verbal annexé,
d’autre part.
PREAMBULE
Situation juridique
La société M-ANIMATIONS SARL (Siret :
529.531.139.00051) a été liquidée le 22 juin 2016 par décision du Tribunal de Commerce de Lille. La société M-ANIMATIONS a été cédée à la société ID NOVANT avec reprise de l’ensemble des salariés le 23 juin 2016.
Le 31 mars 2017, la société ID NOVANT a changé de dénomination sociale en devenant N’JOY.
Avec la réorganisation juridique et l’évolution de l’activité de la société, il est apparu opportun pour la direction comme pour les salariés de sécuriser la durée des préavis de démission.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.1237-1 du Code du travail.
Cet accord s’intègre dans la politique sociale de la société N’JOY.
Les signataires s’engagent à accepter les conditions et obligations résultants de cet accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société N’JOY.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour
une durée indéterminée.
Article 3 – Durée des préavis de démission
Un préavis s'appliquera si le salarié en contrat à durée indéterminée décide de rompre son contrat de travail.
La durée de ce préavis sera de :
Deux mois pour un non cadre
Trois mois pour un cadre
Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter
un préavis de trois mois.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Nord Pas de Calais (77 rue Gambetta, 59000 LILLE) en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique (adresse électronique :
nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et un exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, 45 rue du Grand Chemin, 59100 ROUBAIX).
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
