DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société NL LOGISTIQUE, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de NL LOGISTIQUE.
Ciaprès dénommée "la Société"
D'UNE PART,
ET :
L’ensemble des Organisations Syndicales ayant négocié le Protocole d’Accord Préélectoral :
L’ensemble des élus du mandat en cours du CSE :
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont été réalisées le 16 décembre 2019 pour le premier tour et le 31 décembre 2019 pour le second tour.
Les prochaines élections professionnelles sont prévues le 10/01/2024 pour le premier tour et le 24/01/2024 pour le 2nd tour. Les modalités d’organisation des élections professionnelles sont définies dans le protocole préélectoral.
Dans ce contexte et compte tenu de la réglementation imposant que le renouvellent des élections du CSE se fasse avant la fin des mandats en cours ; et le souhait de ne pas organiser les élections professionnelles lors de la période des congés de Noël, , les parties signataires ayant la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Economique actuel, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Economique actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’au 24/01/2024 inclus.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ; ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
Article 24 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)[1][2]
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
