L’accord de mise en place du comité social et économique unique de la société a été établi et signé le JJ/MM/AAAA à Lieu par :
(ancien Directeur Général),
(pour le Syndicat C.),
(pour le Syndicat
(pour le Syndicat régional ).
Lors du Comité Social et Economique en date du jj/mm/aaaa, plusieurs questions et incohérences ont été relevées dans ce dernier. En effet, la crise sanitaire a bousculé nos modes de fonctionnement, notamment lors des réunions.
Il a donc été décidé de faire une mise à jour de certains articles au travers de 4 avenants ci-dessous énumérés.
Ces avenants sont proposés par le service des ressources humaines, en corrélation avec les votes du CSE du jj/mm/aaaa.
Ils devront être validés en amont par le secrétaire du CSE. Puis ils seront présentés un par un lors du prochain CSE et validés par les membres élus présents.
AVENANT 1 :
Rappel de la question : « Etes-vous d’accord pour réaliser un avenant de l’article 2.4.3.3 pour une clarification du texte : le recours à un(e) sténographe est une faculté/possibilité ? »
Favorable : 6
Défavorable : 0
Abstention : 2
ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE
Article 2.4.3.3. Présence d’une sténographe
Version actuelle Les parties ont décidé de recourir à la sténographie des séances du Comité Social et Economique unique prévu à l’article L.2315-34, afin de rédiger le procès-verbal des réunions.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social économique.
Proposition RH « L’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider de recourir à la sténographie des séances du Comité Social et Economique unique prévu à l’article L.2315-34, afin de rédiger le procès-verbal des réunions. Lorsque cette décision est prise par la délégation du personnel, celle-ci fait l’objet d’un vote majoritaire des élus titulaires en réunion.
Cette décision, qu’elle émane de l’employeur ou du CSE, s’impose alors à l’autre partie, qui ne peut s’y opposer.
« Conformément à l’article D.2315-27 du Code du travail, l’employeur pourra néanmoins s’opposer au recours à la sténographie si les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il aura présentées comme telles ».
Remarques :
Vote pour validation et changement de l’article : Favorable :6 Défavorable :0 Abstention :2
AVENANT 2 :
Rappel de la question : « Etes-vous favorable à la modification de l’article 2.4.4.3, pour la création d’un avenant permettant une évolution du nombre de séances en visioconférence en cas de situations exceptionnelles ? » Favorable : 6 Défavorable : 0 Abstention : 2
ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE Article 2.4.4.3. Recours à la visioconférence
Version actuelle Conformément aux dispositions légales (Article L.2315-4 du Code du travail), le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique unique est limité à trois réunions par année civile.
Il est précisé que lors de ces réunions en visioconférence, il ne sera pas procédé à des consultations du Comité Social et Economique unique impliquant un vote des membres.
Proposition RH Conformément aux dispositions légales (Article L.2315-4 du Code du travail), « il a ainsi été convenu qu’aucune limite n’est fixée s’agissant du nombre de réunions pouvant se dérouler par visioconférence. Les réunions du Comité Social et Economique pourront ainsi se tenir par visioconférence, sous réserve de l’accord de chacune des parties. Le recours à la visioconférence sera en particulier privilégié en cas de situations exceptionnelles ».
Il est précisé que lors de ces réunions en visioconférence, il ne sera pas procédé à des consultations du Comité Social et Economique unique impliquant un vote des membres.
Remarques :
Vote pour validation et changement de l’article : Favorable : 6 Défavorable : 0 Abstention : 2
AVENANT 3 :
Rappel de la question : « Etes-vous favorable pour le vote à main levée lors de réunion en visioconférence ? » Favorable : 6 Défavorable : 2 Abstention : 0
ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE Article 2.4.4.3. Recours à la visioconférence
Version actuelle Conformément aux dispositions légales (Article L.2315-4 du Code du travail), le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique unique est limité à trois réunions par année civile.
Il est précisé que lors de ces réunions en visioconférence, il ne sera pas procédé à des consultations du Comité Social et Economique unique impliquant un vote des membres.
Proposition RH Conformément aux dispositions légales (Article L.2315-4 du Code du travail), « il a ainsi été convenu qu’aucune limite n’est fixée s’agissant du nombre de réunions pouvant se dérouler par visioconférence.
Il est précisé que lors de ces réunions en visioconférence, il ne sera pas procédé à des consultations du Comité Social et Economique unique impliquant un vote des membres lorsque les consultations relèvent du caractère obligatoire de ces dernières prévues au cadre légal.
Remarques :
Vote pour validation et changement de l’article : Favorable : 6 Défavorable : 2 Abstention :0
AVENANT 4 :
Rappel de la question : « Etes-vous favorable pour que les documents associés soient envoyés dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE ? » Favorable : 6 Défavorable : 2 Abstention : 0
ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE
Article 2.3.2.1. Elaboration de l’ordre du jour
Envoi des convocations
Version actuelle L’envoi des convocations doit être réalisé avec l’ordre du jour signé et les documents associés aux membres de l’instance 10 jours avant celle-ci, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai serait amené à 3 jours.
Proposition RH L’envoi des convocations doit être réalisé avec l’ordre du jour signé et les documents associés aux membres de l’instance au plus tard 3 jours avant celle-ci.
Remarques :
Vote pour validation et changement de l’article : Favorable : 6 Défavorable : 2 Abstention : 0
