La Société NN INVESTMENT PARTNERS B.V. - Société étrangère immatriculée au RCS- SCHENKKADE 65 99135 PAYS BAS
Dont la succursale française est située 52-56, rue de la Victoire à Paris (75009), immatriculée sous le numéro de SIRET 81207483900018
Représentée par Monsieur […], dument mandaté
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les salariés de l’entreprise consultes par voie de referendum
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société NNIP a conclu, le 23 octobre 2018, avec l’ensemble des salariés un accord relatif à la mise en place d’un CET.
Les parties ont constaté que l’accord mis en place avait permis d’améliorer la gestion du temps de travail des salariés et qu’il était devenu nécessaire de permettre aux salariés d’augmenter le nombre de jours susceptibles d’être affectés sur le CET.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent avenant.
Article 1 – Alimentation du CET
L’article 4 de l’accord du 23 octobre 2018 portant mise en place du CET au sein d’NNIP est modifié ainsi :
Les salariés justifiant un an d’ancienneté peuvent alimenter leur CET par les jours suivants :
10 jours de repos accordés dans le cadre du forfait annuel en jours
5 jours de congés payés. Il ne peut s’agir en tout état de cause que de la 5ème semaine de congés payés, étant précisé que la 5ème semaine de congés ne peut être convertie en salaire et peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 –révision, dénonciation
§1 Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
§2 La dénonciation devra être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter.
Article 4 – Modalités d’information des salariés et dépôt de l’avenant
§1 Les salariés seront informés d’une part de l’ouverture de négociation en vue de la conclusion du présent avenant par voie d’affichage.
§2 Une réunion d’information sera également mise en place avec les salariés.
§3 Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes compétent.
