MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANÇAISE DE LA SOCIETE NN INVESTMENT PARTNERS B.V.
ENTRE :
La société NN Investment Partners B.V.
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°812 074 839 Et dont le siège social est situé Schenkkade 65 à La Haye (2595) aux Pays-Bas Prise en sa succursale française située 52-56, rue de la Victoire à Paris (75009) Représentée par xxx
Dûment habilité à l’effet de la présente.
Ci-après dénommée la « Société », l’ « Entreprise » ou l’ « Employeur »
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des salariés de la succursale.
Ci-après dénommés collectivement les « Salariés »
D’AUTRE PART,
Préambule
La Société entend faciliter la gestion des congés et jours de repos au sein de sa succursale française et permettre aux Salariés qui le souhaitent de ne perdre ni droits ni avantages acquis à ce titre.
A cette fin, il est convenu de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) conformément aux articles L.2232-21 à L.2232-22 du Code du travail relatifs à la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés et au décret n°2017-17676 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises.
Il est rappelé à l’ensemble des Salariés que ce dispositif revêt un caractère purement facultatif de telle sorte que tout salarié ne souhaitant pas alimenter son compte individuel est libre de ne pas le faire.
Article 1. Objet
Le Compte Epargne-Temps permet aux Salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Tout salarié justifiant de 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne-Temps et l’alimenter.
Article 3. Ouverture et tenue de compte
Le Compte Epargne-Temps est ouvert sur simple demande écrite des Salariés intéressés auprès de la Direction des Ressources Humaines par un bulletin d’adhésion prévu à cet effet.
Son alimentation relève de l’initiative exclusive des Salariés.
Un formulaire dédié à l’épargne dans le CET indiquera précisément la quantité des droits en jours de Repos Acquis et de congés payés que les Salarié entendent affecter sur leur CET dans le respect des règles d’alimentation et des plafonds précisés dans les articles suivants du présent accord.
Les Salariés devront faire connaître leurs choix par remise du formulaire dédié à l’épargne dans le CET à la Direction des Ressources Humaines et ce, au plus tard le 15 mai de chaque année pour les jours de congés payés et le 15 décembre pour les jours de repos acquis au titre du forfait jour.
Après l’ouverture et l’alimentation de leur CET, les Salariés n’auront aucune obligation d’alimentation périodique de leur compte.
L’information des Salariés sur l’état des droits acquis dans le cadre du CET sera assurée chaque mois par la présence d’un compteur en bas de leur fiche de paie.
Article 4. Alimentation du CET
Les Salariés peuvent alimenter leur CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Après un an d’ancienneté :
5 jours de repos supplémentaires accordés dans le cadre d’un forfait jours.
Après 5 ans d’ancienneté :
5 jours de repos supplémentaires accordés dans le cadre d’un forfait jours
5 jours de congés payés. Il ne peut s’agir en tout état de cause que de la 5ème semaine de congés payés, étant précisé que la 5ème semaine ne peut être convertie en salaire et peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés
Le nombre total de jours capitalisés par an et par salarié ne pourra excéder 10 jours.
Les jours de congés payés non pris avant la fin de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Il en va de même à propos des jours de repos supplémentaires accordés dans le cadre d’un forfait jours.
Les Salariés ont en outre la possibilité d’alimenter tout ou partie des droits affectés sur le CET pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire (PERCO) dans les limites préalablement fixées.
Le CET est plafonné financièrement à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 79 464 € pour 2018.
Article 5. Utilisation du CET en vue de rémunérer un congé
L’épargne ainsi constituée pourra être utilisée à la convenance du salarié pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde d’une durée minimale de 10 jours;
des temps de formation non rémunérés effectuées en dehors du temps de travail.
Le salarié qui souhaiterait prendre un congé d’une durée supérieure à 10 jours devra en informer la Société au moins deux mois à l’avance, étant précisé que la durée du congé ainsi pris ne pourra excéder 20 jours.
Le salarié souhaitant liquider tout ou partie des droits acquis dans le cadre du CET afin de rémunérer un congé devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions fixées au précédent alinéa. L’employeur s’engage à répondre à la demande du salarié sous15 jours à compter de la réception de la lettre. Le refus éventuel de la Société à la demande de prise de congé devra être motivé.
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé sont calculées sur la base de son salaire brut journalier, constaté au moment de son départ en congé, à l’exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, Deferred Awards, bonus, gratifications, etc., comme suit : Salaire brut journalier X nombre de jours de congé.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales.
Les congés rémunérés pris au titre du présent article sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Article 6. Utilisation du CET en vue de bénéficier d’une rémunération immédiate
S’ils en font la demande au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, les Salariés pourront demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie de tout ou partie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois. Ce complément de rémunération est cependant limité aux droits affectés sur le CET dans l’année c’est-à-dire 5 jours après un an d’ancienneté et 10 jours après cinq ans d’ancienneté. Les salariés ne pourront demander le versement correspondant à un nombre de congés plus élevé stockés dans le CET.
La contre-valeur monétaire des droits transférés est calculée sur la base du salaire brute de base perçu à la date du choix du salarié selon la formule suivante : Salaire brut journalier X nombre de jours inscrits dans le CET à payer.
Article 7. Garantie des droits épargnés
Les droits acquis stockés dans le CET sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail et dans les limites définies par la règlementation.
Article 8. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET sera versée au salarié.
En cas de décès du salarié, les droits inscrits dans le CET seront transmis à ses ayants droits.
Article 9. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Il pourra être révisé dans les mêmes formes et conditions que pour sa conclusion.
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la succursale française de la société.
____________________________Paris, le 23 octobre 2018
