NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 47 634 288 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,
d’une part. Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
d’autre part.
PREAMBULE
Pour rappel, un accord télétravail a été conclu entre les parties en date du 01er juillet 2020.
Cet accord a été déposé sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de LIMOGES. Les parties se sont de nouveau réunies afin d’apporter des modifications quant aux conditions d’éligibilité et certaines précisions.
Les modifications portent sur les articles suivants :
PARTIE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Article 4 : Salariés exclus du dispositif de télétravail
PARTIE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 1 : Nombre de jours
Article 5 : Maintien du lien social
Pour une meilleure lisibilité et compréhension, l’ensemble de la PARTIE 2 de l’accord, y compris les articles 1, 2 et 3 (qui ne font pas l’objet de modification) ont été reportés dans le présent avenant.
Aux termes du présent avenant les parties conviennent de ce qui suit :
PARTIE II : CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL Le télétravail s'applique aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énoncées :
Article 1 : Conditions relatives à l’emploi
L’emploi occupé par le salarié candidat au télétravail doit pouvoir être exercé à distance, et son exécution en télétravail doit être compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe.
Article 2 : Conditions cumulatives relatives au salarié
Travailler en CDI ou CDD de 12 mois minimum à temps complet ou à temps partiel. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en raison de leur condition sont exclus du dispositif télétravail, sauf dispositions spéciales.
Justifier d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise pour disposer des connaissances suffisantes sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Exercer un métier compatible avec le télétravail, allant notamment dans le sens d'une autonomie dans la gestion de sa charge d'activité et de son emploi du temps.
Article 3 : Conditions relatives aux moyens
Le salarié doit bénéficier d’une connexion internet suffisante et conforme aux spécifications des matériels et applications mis à sa disposition.
Article 4 : Salariés exclus du dispositif de télétravail
Les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d'une présence physique (exemple : chargé(e)s d’accueil…). Cette restriction sera également appliquée en cas de contrainte client.
Les salariés ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 1,2 et 3 des présentes.
Le manager doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe. Pour des questions de continuité de service et d’accueil clients, le manager pourra être amené à arbitrer les demandes de télétravail (notamment les jours de télétravail). PARTIE IV : ORGANISATION DU TELETRAVAIL Article 1 : Nombre de jours Le télétravail pourra être d’une durée maximale de 2 jours par semaine ou 2 demi-journées par semaine. Exemples : il sera possible d’effectuer en télétravail :
Une demi-journée par semaine
Ou
Deux demi-journées par semaine
Ou
Une journée par semaine
Ou
Deux journées par semaine.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les personnes dont le métier nécessite déjà une absence importante et régulière de leur site de rattachement (exemples : les chargé(e)s de gestion technique, les chargé(e)s d’opérations) ainsi que les personnes ayant un métier « contact clients » pourront effectuer 1 jour maximum de télétravail par semaine (sauf cas exceptionnel validé par le manager et le service RH). Il sera possible d’effectuer en télétravail :
Une demi-journée par semaine
Ou
Deux demi-journées par semaine
Ou
Une journée par semaine.
Article 5 : Maintien du lien social
Le manager et le salarié en télétravail organisent des réunions téléphoniques ou visiophoniques régulières afin de préserver le lien social et d’éviter l’isolement. Le télétravailleur et son manager ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe sur site.
Les employés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur manager. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement. De la même manière, les salariés en télétravail se doivent d’honorer leurs rendez-vous extérieurs (exemples : états des lieux, visites de logements, rendez-vous locataires, réunions de chantiers…), si ces derniers ont été positionnés sur le jour de télétravail. Les employés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un employé travaillant sur site.
Le reste des dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 01er juin 2022. Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs puis accessible à tous dans le réseau commun et dans l’outil de partage interne.
Fait à Limoges, le 01er juin 2022 (en 4 exemplaires originaux)
