Accord d'entreprise NOALIS
Accord sur l'organisation d'élections complémentaires CSE en raison de la fusion des sociétés LE FOYER et DOM'AULIM
Application de l'accord
Début : 28/08/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 28/08/2019
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société NOALIS
Le 28/08/2019
ACCORD SUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
Entre,
La Société
NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 35 725 056 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,
d’une part.Et,
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
d’autre part.
PREAMBULE
Par élection en date du 30 avril 2019, la société LE FOYER a mis en place un Comité Social et Economique composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Dans ce cadre un accord d’entreprise sur le fonctionnement de ce CSE a été conclu le 04 juillet 2019.
Le 27 mai 2019, est intervenue la fusion des sociétés Le Foyer et Dom’aulim par voie absorption de la société Dom’aulim par la société Le Foyer, l’entreprise devenant la société NOALIS. Cette fusion a notamment eu la conséquence de passer les effectifs de la société NOALIS a 134.98 ETP.
En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de l’organisation d’élections complémentaires et ce afin de tenir compte de l’augmentation des effectifs. Le présent accord prévoit les points suivants.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Date des élections complémentaires4
Article 2 – Nombre de sièges complémentaires4
Article 3 – Modalités d’organisation6
1-Premier tour du scrutin6
2-Deuxième tour du scrutin6
Article 4 – Protocole d’accord pré-électoral6
Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur6
- Article 1. Date des élections complémentaires
- Article 2 – Nombre de sièges complémentaires
- 74,87 salariés regroupant les catégories ouvriers et employés (dont 45.98 femmes et 28,89 hommes)
- 60.11 salariés regroupant les catégories techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres (dont 43 femmes et 17,11 hommes).
Compte tenu des effectifs actuels de la société NOALIS, 2 sièges complémentaires titulaires et 2 sièges complémentaires suppléants sont fixés, répartis ainsi que suit :
- 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège « ouvriers et employés »
- 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège « techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres. »
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci devront présenter des listes :
- Composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
- Présentant alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes ;
- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Au vu de la structuration hommes/femmes des collèges projetés à la date du 1er tour, ces règles nous amènent à la composition des sièges à pourvoir suivante :
- Collège 1 : 1 homme et 1 femme afin de respecter les règles ci-dessus.
- Titulaire : 1 homme ou 1 femme
- Suppléant : 1 homme ou 1 femme
- Collège 2 :
- Titulaire : 1 femme
- Suppléant : 1 femme
- Article 3 – Modalités d’organisation
Les élections se dérouleront au siège de l’entreprise NOALIS soit au 161 rue Armand Dutreix 87 000 LIMOGES - salle du conseil (lieu ou le bureau de vote sera installé).
Compte tenu du nombre de salariés présents à Angoulême, les modalités du vote par correspondance prévues dans le protocole d’accord pré-électoral, négocié dans le cadre des élections initiales du CSE et annexé au présent accord, s’appliqueront pour l’ensemble des salariés dont le lieu d’exercice professionnel est distant d’au moins 25 km du siège social.
Il leur sera envoyé le matériel de vote par correspondance au moins 08 jours ouvrés avant le scrutin.
- Premier tour du scrutin
Les listes devront être déposées à la Direction, par lettre remise en mains propres auprès de la Directrice Générale ou par lettre recommandé à l’attention de la Directrice Générale au plus tard le 18 octobre 2019 à 17h00.
- Deuxième tour du scrutin
Les listes devront être déposées à la Direction, par lettre remise en mains propres auprès de la Directrice Générale ou par lettre recommandé à l’attention de la Directrice Générale au plus tard le 25 novembre 2019 à 17h00.
- Article 4 – Protocole d’accord pré-électoral
Sous réserve des éléments objet du présent accord, le protocole d’accord pré-électoral négocié le 21 mars 2019 s’appliquera aux présentes élections complémentaires.
- Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur
- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
- l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
- pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
- le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Angoulême, le 28 aout 2019
(en 3 exemplaires)
Pour la société NOALIS
Pour FO
Mise à jour : 2019-09-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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