La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, Représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué, D’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD CHIMIE NOBELSPORT, affiliée à SOLIDAIRES, représentée par, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit le dispositif créé en décembre 2018 donnant la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, bénéficiant, sous certaines conditions d'une exonération fiscale et sociale. L’ordonnance 2020-285 du 1er avril 2020 établie dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire a modifié partiellement ce dispositif. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.
1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de Pont de Buis et de Paris ainsi qu’aux salariés mis à disposition des établissements par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».
2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et intérimaires remplissant la condition suivante : - être inscrit dans l’effectif de l’établissement concerné à la date de signature du présent accord. La prime sera modulée selon les critères suivants : - pour les salariés et intérimaires à temps partiel : au prorata de la durée effective de travail par rapport à un temps plein - pour les salariés et intérimaires absents - pour maladie supérieure à 6 mois ou congé sans solde ou en absence non rémunérée : au prorata de la présence effective sur les 12 derniers mois civils précédant la signature du présent accord (soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020). Les périodes de maladies liées au COVID-19 (arrêt pour garde d’enfant, arrêt personnes vulnérables) ne sont pas prises en compte. - pour les salariés et intérimaires entrés au cours des 12 derniers mois civils précédant la signature du présent accord (soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) : au prorata de la durée de présence effective sur cette période.
3 – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime de pouvoir d’achat pour un salarié à temps plein, présent du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, est fixé à 800 €. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020. La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire n’excède par 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois civils précédant son versement. Pour les bénéficiaires dont la rémunération dépasse ce plafond, la prime est assujettie aux cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu. Le cas échéant, il sera déduit du bulletin de salaire de juin 2020 le montant des avances déjà perçues.
4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement de la prime.
4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
L’accord sera porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible. Fait à Pont de Buis, le
