AVENANT A UN ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés,
La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, Représentée par, D’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD CHIMIE NOBEL SPORT, affiliée à SOLIDAIRES, représentée par,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif au versement d’une prime de pouvoir d’achat a été signé entre les parties le 19 juin 2020 disposant des conditions d’attributions d’une prime de pouvoir d’achat conformément à la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance 2020-285 du 1er avril 2020. Un accord d’intéressement a été par la suite signé entre les parties le 7 août 2020. Conformément aux dispositions spécifiques applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les parties ont convenu d’un versement supplémentaire de prime de pouvoir d’achat aux conditions définies par le présent avenant.
1 – PERIMETRE DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique aux salariés des établissements de Pont de Buis et de Paris ainsi qu’aux salariés mis à disposition des établissements par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».
2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le supplément de prime de pouvoir d’achat sera versé aux salariés et intérimaires remplissant la condition suivante : - être inscrit dans l’effectif de l’établissement concerné à la date de signature du présent avenant.
3 – MONTANT DU SUPPLEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant du supplément de prime de pouvoir d’achat est fixé à 200 €. Il sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020. La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire n’excède par 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois civils précédant son versement. Pour les bénéficiaires dont la rémunération dépasse ce plafond, la prime est assujettie aux cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.
4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement de la prime.
4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
L’avenant sera porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible. Fait à Pont de Buis, le 16 décembre 2020
