La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, Représentée par ……….., en sa qualité de Directeur Général Délégué, D’une part, Et Les organisations syndicales :
SUD CHIMIE (organisation syndicale affiliée à l’Union Syndicale SOLIDAIRES), représentée par …………, en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par …………., en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte d’instabilité des prix du carburant, la société et les organisations syndicales ont proposé le versement d’une prime de transport forfaitaire exceptionnelle pour soutenir les salariés. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de versement de cette prime.
1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Pont de Buis ainsi qu’aux salariés mis à disposition de l’établissement par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».
2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT FORFAITAIRE
Bénéficiaires : sont concernés par ce dispositif, les salariés et intérimaires qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :
avoir au moins 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
un contrat de travail en cours en avril 2025 ,
et justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile / travail.
Chaque bénéficiaire complètera une attestation et fournira une copie de la carte grise de son véhicule.
3 – LE MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
Le montant de la prime de transport forfaitaire est fixé à
200 € et sera versée au mois d’avril 2025.
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement intégral de la prime.
4.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de QUIMPER. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. L’accord sera porté à la connaissance du personnel par note d’information et affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
