La société NOF METAL COATINGS EUROPE, SA au capital de 3 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 305 333 668, ayant son siège social 120 rue Galilée – ZAET Creil St-Maximin – 60100 CREIL, représentée par Mr XX agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par XX et XX, membres titulaires.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF INSTITUANT TELETRAVAIL
PREAMBULE
La Société NOF METAL COATINGS EUROPE souhaite renouveler et moderniser l'accord sur le télétravail signé initialement en octobre 2020.
Les modifications apportées s’inscrivent dans la continuité des objectifs fixés dans le premier accord sur le télétravail :
Améliorer la qualité de vie au travail et la santé des salariés par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Déployer des organisations innovantes en intégrant ce nouveau mode d’organisation du travail au sein des équipes pour accompagner des projets de transformation, simplifier les organisations et responsabiliser les salariés ;
Contribuer à la politique RSE de l’entreprise par la réduction de l’empreinte carbone en réduisant le nombre de trajets domicile travail ;
Progresser dans le déploiement du numérique en développant les meilleurs usages des outils digitaux dans l’entreprise, notamment pour travailler, se réunir et communiquer à distance.
Fixer le cadre du recours au télétravail pour assurer la continuité des opérations.
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisation les technologies de l’information et de la communication » comme le stipule l’article L1222-9 du Code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NOF METAL COATINGS EUROPE. Il concerne tous les salariés de l’entreprise sous contrat de travail sans condition d’ancienneté (CDI, CDD et apprentissage sous conditions) si la fonction le permet, et peut être mis en place uniquement à la fin de la période d’essai.
Article 2 – Postes éligibles au télétravail
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’entreprise sans que cela ne perturbe son bon fonctionnement. Sont de ce fait exclues les activités nécessitant des manipulations des équipements des laboratoires, des contrôles des produits finis ou des matières premières.
Le salarié doit donc disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
Article 3 – Conditions de passage en télétravail
3.1 Télétravail dès l’embauche
Le télétravail peut être proposé dès l’embauche. Dans ce cas, les conditions d’organisation peuvent être définies à l’intérieur du contrat de travail. Le télétravail pourra se mettre en place à l’issue de la période d’essai.
3.2 Demande de télétravail
Le télétravail permet d’aménager les conditions de travail du salarié pour l’exécution de certaines de ses missions. Les salariés peuvent bénéficier
d'un ou deux jours maximum non consécutifs de télétravail par semaine, pour un contrat à temps plein.
Le responsable hiérarchique s’assurera que les jours demandés ne sont pas régulièrement posés aux bornes des week-end (lundi et vendredi) ou des congés.
Une demande de télétravail est obligatoire et s’effectue via l’application dédiée à la gestion des temps et des activités KELIO. Toute demande est soumise à une validation par le supérieur hiérarchique désigné.
Les demandes doivent être faites au minimum 5 jours ouvrés à l’avance, sauf cas exceptionnel.
3.3 Télétravail en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
Comme le stipule l’article L1222-11 du Code du Travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Article 4 – Mise en place du télétravail
4.1 Matériel de travail
L’entreprise fournit au télétravailleur le matériel informatique adapté à son travail à distance permettant d’exercer cette activité contre un engagement de bonne utilisation sous peine de sanction figurant au règlement intérieur de l’entreprise. Seul un usage professionnel est toléré. Ce matériel est et demeure la propriété de l’Entreprise, il devra être restitué dès la fin du contrat de travail.
L'entreprise prend en charge l'assurance du matériel confié. Il est précisé que la conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en envoyant un mail à l’informaticien sur l'adresse : XX ainsi qu'une copie au supérieur hiérarchique.
4.2 Sécurisation des données
Un contrôle électronique à distance sera effectué par le Service Informatique afin de s’assurer que la règlementation interne de sécurisation des données est respectée. (cf charte d’utilisation du matériel informatique).
En cas de détection d’un problème technique ou d’une utilisation abusive du matériel appartenant à l’Entreprise par le télétravailleur, le fonctionnement du poste informatique pourra être interrompu à distance et une demande de restitution immédiate du matériel pourra être adressée au salarié.
Une sanction figurant au Règlement Intérieur pourra être prononcée.
4.3 Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
4.4 Assurances
Le télétravailleur atteste qu'il a souscrit une assurance multirisque habitation couvrant le lieu de télétravail ainsi qu’une assurance responsabilité civile et fournira une attestation au service Ressources Humaines. L'entreprise couvrira via sa propre police d'assurance responsabilité civile et multi risques tout dommage qui pourrait être causé à ses collaborateurs ou aux tiers du fait et à l'occasion de l'exercice du télétravail dans le lieu et les plages horaires contractuelles ainsi que sur les équipements lui appartenant.
Article 5 – Continuité de l’activité et régulation de la charge de travail
Il est essentiel de maintenir un contact régulier avec l'entreprise et ses collègues, même en période de télétravail, pour assurer la continuité du travail et répondre aux demandes formulées en temps opportun. Le salarié doit impérativement veiller à maintenir le contact avec les collègues et le responsable hiérarchique via les outils de communication à distance (téléphone, mail, visioconférence) fournis par l’entreprise.
Une partie de l’entretien annuel réalisé par le responsable hiérarchique portera sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. Le responsable hiérarchique suivra les activités du salarié, mesurera et contrôlera l’efficacité du travail fourni.
Article 6 – Durée et organisation du temps de travail
Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.
Le télétravail est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié est tenu de respecter la durée et les horaires en vigueur au sein de la Société. Ainsi, le salarié devra être joignable par mail ou par téléphone pendant les plages horaires mises en place par la Société.
Au moment de la signature pour l’année 2024, la durée de travail des salariés est répartie de la manière suivante :
Non cadres : 36 heures 25 minutes par semaine (7h17 par jour)
Cadres : 37 heures 30 par semaine (7h30 par jour)
A ce jour, les plages fixes sont réparties de la façon suivante :
10h à 12h
14h à 15h avec une pause déjeuner de 35 minutes au minimum
Avec une amplitude horaire de 7h15 à 19h30.
Ces indications sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la législation en vigueur au sein de la Société.
Article 7 – Protection des libertés individuelles et de la vie privée
Le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion, en application duquel il n'est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés, ni d'y répondre.
L’entreprise assure la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles depuis le domicile de la même manière qu’elle protège les données utilisées et traitées par les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Aucune information de nature privée, notamment l’adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, n’est communiquée à l’extérieur de l’entreprise.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur à la signature
Article 9 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
Fait à Creil, le 8 juillet 2024 en 3 exemplaires originaux.
Signatures :
Pour L’entreprise : Pour le Comité Social et Economique
