Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.
La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.
Pour le personnel à statut OPH, la commission paritaire nationale de suivi sur les classifications et rémunérations de base se réunit chaque année avant le 15 novembre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante.
I - NEGOCIATIONS ET POLITIQUES SALARIALES
A - L’évolution des effectifs :
Au 31 Décembre 2023, XXX compte 16 salariés sous contrat dont la Directrice Générale.
Prévisions pour l’année 2024 :
Les effectifs tous statuts confondus restent stables à 27 personnes avec le recrutement d’un salarié en CDI à l’issue d’une procédure d’aide à l’emploi AFPR fin 2023 et le licenciement d’un salarié pour inaptitude médicale.
La répartition par statut se trouve modifiée comme suit avec 11 agents publics et 16 salariés sous contrat privé.
STATUT
2022
2023
Prévisions 2024
FPT
14
11
11
OPH CDI
13
14
16*
CAE/Emploi d’avenir/CDD
1
2
0
TOTAL
28
27
27
E.T.P
28
27
27
* La Directrice Générale est comptabilisée comme salariée sous contrat privé bien qu’en détachement de la Fonction Publique Territoriale.
Répartition par filière
2022
2023
Prévisions 2024
Effectif Total
28
27
27
Effectif Total en E.T.P
28
27
27
Filière administrative
FPT
OPH*
4 4
4 6 4 6
Filière technique - employés
FPT
OPH*
1 2
0 1 0 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie)
FPT
OPH*
7 10
7 9
7 9
*Ces chiffres comprennent les agents en emploi d’avenir / CAE / CDD
Evolution des départs en retraite :
STATUT
2022
2023
Prévision 2024
FPT
1
0
0
OPH
- - -
Les mouvements en 2023
Transformation d’un CDD en CDI pour le service proximité
Transformation d’un CDD en CDI pour le service technique au siège administratif
Recrutement d’un CDI au siège administratif en remplacement d’un départ suite à une rupture conventionnelle
Les prévisions pour 2024
Le recrutement d’un salarié en CDI aux services techniques suite à une action de formation préalable à l’embauche en lien avec Pôle Emploi/France Travail
Licenciement d’un salarié en CDI suite à l’avis d’inaptitude au maintien dans l’emploi du médecin du travail
B – LES PRINCIPAUX PARAMETRES DU BUDGET DU PERSONNEL :
Evolution prévisionnelle de la masse salariale :
Les salariés sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base des catégories et niveaux auxquels ils appartiennent conformément à l’accord de classification des emplois.
2023
Réalisations
2024
Prévisions
Nombre d’agents OPH - CDI
14 16
Nombre d’agents en CAE – EAV - CDD
2 0
Le budget prévisionnel 2024 voté par le Conseil d’administration le 5 février 2024 prévoit une masse salariale annuelle prévisionnelle de 496 k€ dont 416 k€ pour le traitement de base. A ce traitement de base s’ajoutent, les primes de rendement, d’assiduité, des astreintes, travaux salissants, les emplois saisonniers.
L’évolution du SMIC :
Durant l’année 2023, le SMIC a connu une augmentation (1er mai : +2.22%) soit une progression de +2.2% sur l’ensemble de l’année. Au 31 décembre 2023, le taux horaire est de 11,52 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 747.20 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 20 966.04 € annuel.
La rémunération minimum de base par catégorie et niveau :
Depuis avril 2017, c’est la Convention collective nationale des personnels des OPH qui fixe le barème des minimas applicables dans les Offices Publics de l’Habitat (accord du 24 novembre 2010 et ses avenants successifs ayant été intégrées à la CCN susvisée).
A l'issue de deux réunions de CPPNI, dont la dernière s'est tenue le 24 janvier 2024, les partenaires sociaux de la branche ont abouti à un accord portant sur le barème de minima de rémunération. Pour permettre aux organismes de la branche d'avoir des repères pendant la période de transition prévue pour mettre en œuvre le nouveau système de classification professionnelle unique, assorti d’un barème de rémunération unique, les partenaires sociaux ont souhaité continuer de négocier les anciens barèmes en 2024 et 2025. A l’heure de rédaction du présent document, les formalités de notifications aux organisations syndicale (faisant courir leur droit d'opposition) sont en cours. Elles seront suivies des formalités de dépôt auprès du ministère du travail. L'accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement de ses formalités avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les valeurs successives des minimas conventionnels pour les différentes catégories et niveaux de classification des emplois sont reportées dans le tableau ci-dessous et actualisés au 01/01/2024.
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Cinq salariés de XXX ont un traitement de base au 31/12/2023 inférieur à celui de la grille ci-dessus. En 2024, ils bénéficieront d’une régularisation en 2024 correspondante à la rémunération minimale de base.
Au 1er Janvier 2024, il n’est pas proposé d’évolution généralisée de la rémunération des salariés pour les raisons suivantes :
L’office a subi une augmentation significative de + 3.6% des charges de personnel au cours de l’exercice 2023 (35 875 €), alors même que sa situation financière se dégrade avec un résultat de l’exercice 2023 de – 97 257 € et un ratio d’autofinancement net HLM prévisionnel de -18%. L’office doit engager dès 2024 des actions correctives pour améliorer sa situation financière de manière pérenne. Des mesures internes doivent être mises en œuvre et seront actées par délibération du Conseil d’administration (article R. 423.9 du code de la construction et de l’habitation). La maîtrise des charges de personnel en est une. Des augmentations ponctuelles et individuelles du traitement de base ou de primes resteront toutefois possibles en fonction de l’amélioration du résultat prévisionnel en cours d’année.
La protection sociale des salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :
La Participation à la mutuelle
L’ensemble des salariés adhérents au contrat groupe de XXX bénéficient d’une prise en charge partielle de la mutuelle ainsi que les salariés bénéficiant d’une mutuelle conventionnée.
En 2023, sur la base du contrat collectif négocié en 2021, 6 agents ont bénéficié de la participation employeur. En 2024, 6 agents en bénéficieront également.
Le coût prévisionnel pour XXX s’élève à 2 505 € par an. Six salariés adhèrent à la MACIF.
La Participation à la prévoyance
Il a été souscrit auprès de XXX un contrat de prévoyance pour une durée de 5 ans au taux de 1,11 % la première année pour les agents de catégories 1 et 2 et à 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4. Arrivé à échéance au 31/12/2020, une nouvelle consultation a été réalisée, il a été procédé à un renouvellement auprès de Collecteam.
Le taux de cotisation 2023 est de 1,34 % pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,66 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100% à l’exception de la Direction Générale dont la prise en charge est calculée sur la base du forfait des agents publics.
Pour information le coût de la prévoyance en 2023 pour l’ensemble des agents OPH s’est élevé à 5 407 € pris en charge à 100 % par XXX. Pour 2024, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des agents OPH s’élève à près de 6 k€ pris en charge à 100 % par XXX
Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :
Au cours de l’exercice 2023, il y a eu 2 accidents qui ont généré 53 jours d’arrêt de travail. Les accidents concernent un salarié OPH et un agent FPT.
Adhésion à l’assurance chômage
XXX adhère à l’assurance chômage pour son personnel depuis le mois de mars 2023. Elle vise à protéger tous les salariés du privé et du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Les cotisations correspondantes représentent 32 377 € pour l’année 2023.
II – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
2022
2023
Nb de salariés à employer
1 1
Effectif employé
3 3
L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2023 : 26 salariés en équivalent temps plein, 1 salarié à temps partiel (80%).
XXX emploie 3 agents reconnus comme travailleurs handicapés sur l’année 2023. Sur les 3 agents employés, 2 agents relèvent du statut des OPH. Au regard du seuil d’assujettissement, XXX remplit les obligations réglementaires relative au taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2023
Le personnel féminin se compose de : 5 agents féminins dans le personnel d’entretien des parties communes et 6 agents féminins dans le secteur administratif.
Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (1 agent), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (2 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).
2022
2023
Prévisions 2024
Filière administrative
Femmes Hommes
4 -
6 - 6 -
Filière technique
Femmes Hommes
- 1
- 1 - 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie)
Femmes Hommes
5 5
5 4
4 5
Avec la FPT
Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)
2022
2023
Prévisions 2024
OPH
FPT
OPH
FPT
OPH
FPT
Filière administrative
Femmes Hommes 4 -
3 1 6 -
3 1 6 -
3 1
Filière technique
Femmes Hommes - 1
1 - - 1
- - - 1
-
-
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie)
Femmes Hommes
5 5
3 5
5 4
2 5
4 5
2 5
TOTAL
15 13 16 11 16 11
TOTAL GLOBAL
28
27
27
IV/ - L’EMPLOI
Les Temps Partiels choisis
Sans objet
Les Temps incomplets :
Sans objet
Les congés parentaux :
Sans objet
La Formation :
6 agents OPH ont effectué au moins une action de formation pendant l’année 2023 ainsi que 6 agents FPT.
SST : 6 agents
Référent harcèlement : 1 agent
Incendie, guide file et serre file : 8 agents
CSE CSSCT Initial : 5 agents
Tout savoir sur les charges récupérables : 1 agent
Le montant de l’ensemble des actions de formation pour l’ensemble des agents de XXX tout statut confondu s’est élevé à 8 927 € réparti comme suit :
Pour les agents FPT : 3 591,20 € Pour les salariés OPH : 5 335.80 €
Les promotions :
Exercice 2023 :
Sans objet
V – L’EMPLOI DES SENIORS
Au 31 décembre 2023 :
La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 46 ans.
Dans la catégorie 1celle-ci est de 46.6 ans (8 agents) Dans la catégorie 2celle-ci est de 45 ans (6 agents) Dans la catégorie 3 celle-ci est de 50 ans (1 agent)
Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2023
CATEGORIES D’AGES
NOMBRE D’AGENTS
30-49 ans 8 50 ans et + 8
Répartition du Personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2023
CATEGORIES D’AGES
NOMBRE D’AGENTS
CATEGORIE 1
CATEGORIE 2
CATEGORIE
3
DG
< 30 ans - - - - - 30-49 ans 8 4 3 - 1 50 ans et + 8 4 3 1 -
VI/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2024
En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle
*******************************
Après exposé du document, Madame la Directrice Générale indique qu’aucune recommandation fédérale complémentaire ne lui est parvenue à ce jour.
Elle propose, par conséquent, de reconduire pour l’année 2024 la rémunération pour l’ensemble des salariés compte tenu de la situation financière dégradée de l’office à l’issue de l’exercice 2023.
Fait à NOGENT LE ROTROU, le 28 Mars 2024
En quatre exemplaires originaux : - 1 pour la DIRECCTE - 1 pour le Conseil de Prud’hommes - 1 pour le Comité Social et Economique - 1 pour la Direction Générale
