Article 5 : Evolution et suivi général de la classificationp 6
Article 6 : Principe de rémunérationp 7
Article 7 : Information des salariésp 8
Article 8 : Prise d’effet et durée de l’accordp 8
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accordp 8
Article 10 : Dépôt et publicitép 9
Annexep 10
Entre
représenté par :
xxxxxxxx, en sa qualité de directrice générale,
D’une part,
Et
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Représenté par :
xxxxxxx membres titulaires du CSE de xxxx représentants du personnel
D’autre part,
Préambule
La Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Une version mise à jour, organisée sous la forme d’un texte unique, a été publiée le 16 mai 2024 par la Fédération Nationale des OPCHS.
La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de deux ans aux organismes pour la mettre en œuvre. Elle instaure dans son chapitre III « Les Relations de travail » et son sous-chapitre III « Les emplois et leur classification ». Il s’agit d’un nouveau système de classification, issu de l’harmonisation des grilles qui concernaient historiquement les Offices Publics de l’Habitat et les Sociétés Coopératives d’HLM.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord considèrent, comme à l’échelon national, que le dispositif de classification constitue un outil de référence majeur et structurant pour les années à venir, susceptible d’être enrichi par les constats issus de sa mise en œuvre et par les évolutions des contenus professionnels dans les emplois.
La nouvelle Convention Collective des OPCHS a fixé un délai maximal de 24 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2026 pour que les organismes mettent en œuvre ces nouvelles obligations.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de xxxxx, à l’exclusion des Agents de la Fonction Publique Territoriale, du Directeur Général et des salariés en contrat d’alternance.
Article 2 : Objet
L’objet de cet avenant de révision est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein xxxxxx en 13 classes d’emplois de la grille de classification, telle qu’elle est établie par la CCN des OPCHS du 23 décembre 2023 et de son annexe 1. Par conséquent, le présent accord de révision se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures ayant le même objet de l’accord collectif d’entreprise du 05 décembre 2011 et leurs éventuels avenants qui sont définitivement annulées.
Article 3 : Modalités d’élaboration
Article 3.1 : Définition du champ et de la trame : la liste des emplois
La liste des emplois a été élaborée à l’initiative de la Direction Générale et des services des Ressources Humaines, à partir du référentiel en vigueur depuis 2011. Certains emplois issus de l’accord précédent ont pu évoluer pour tenir compte de l’évolution des métiers et de l’entreprise.
Cette liste a ensuite été présentée et discutée avec chaque responsable hiérarchique le 06 Juin 2025.
Article 3.2 : Elaboration du référentiel des emplois
Les descriptions d’emploi ont été élaborées et rédigées de manière à assurer une homogénéité « rédactionnelle » ; elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux de xxxxxxx. Chaque description d’emploi comporte 4 parties :
Missions générales
Description des activités
Responsabilités d’organisation et relations
Connaissances professionnelles spécifiques
Il est rappelé que le contenu de chaque description d’emploi est destiné, d’une part à en permettre une évaluation et une cotation objective selon les critères classants, et d’autre part à permettre à tout salarié d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d’activités significatives réellement exercées. Les fiches descriptives ne peuvent pas prétendre décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles. Les descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des collaborateurs. L’aboutissement de ce processus d’élaboration constitue le référentiel des emplois et des compétences de xxxxxxx. Il est accessible à tout collaborateur sur demande auprès du service Ressources Humaines.
Article 3.3 : Evaluation et cotation des emplois
Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés. Celui-ci est annexé au présent accord.
Les six critères classants sont les suivants :
Autonomie
Responsabilité
Coopération / Management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Conformément à la CCN des OPCHS, une négociation sur la base des descriptifs d’emplois a été menée suivant les étapes ci-dessous :
La Direction a élaboré une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois avec la contribution du service Ressources Humaines.
Les chefs de service ont été invités à formuler leurs remarques sur le projet de cotation.
Le Comité Social et Economique a été informé des démarches et de leur évolution.
Les délégués du personnel, membres du CSE ont émis un avis favorable lors de la séance du 10 juillet 2025.
Article 4 : Grille de classification
Emploi Critères classants Total Cotation
Autonomie Resp Coop/Mgt Relations Tech Conn
Employé(e) d’Immeuble 2 1 1 2 2 2
10
Ouvrier(e) de maintenance 2 2 2 1 4 4
15
Médiateur(trice) 2 3 3 4 4 3
19
Chargé(e) de gestion locative 4 3 3 4 3 4
21
Coordonnateur(trice) technique 3 3 4 3 4 4
21
Assistant(e) technique 4 3 3 4 3 4
21
Chargé(e) de quittancement 4 4 2 2 4 6
22
Gérant(e) technique 4 3 4 4 3 4
22
Assistant(e) administratif et ressources humaines 4 4 4 5 5 4
26
Assistant(e) de direction/secrétaire 4 4 4 5 5 5
27
Comptable 4 5 3 4 6 6
28
Responsable de service 5 4 5 5 5 5
29
Responsable de la gestion locative 6 7 5 6 6 7
37
Directeur(trice) des services techniques 7 7 7 6 7 7
41
Article 5 : Evolution et suivi général de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier le contenu des emplois. Dans le cas où la création d’un nouvel emploi s’avèrerait nécessaire, celui-ci fera l’objet d’une description et d’une cotation à partir des critères classants. Il sera alors positionné dans la grille de classification à titre provisoire dans un 1er temps.
La Direction réunira le Comité Social et Economique, en fonction des évolutions des emplois afin :
D’actualiser si besoin les descriptifs d’emploi existants en cas d’évolution
De formuler un avis sur des éventuelles conséquences en terme de cotation
De donner un avis sur les créations d’emplois nouveaux, leurs descriptifs et leurs cotations
De prendre acte le cas échéant, des emplois ne comportant plus de salariés rattachés, en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
En vue de conclure d’éventuels avenants.
Article 6 : Principe de rémunération
Rémunération minimale
La rémunération des salariés de xxxxx est exprimée en euros mensuels brut. Le montant minimal de chaque emploi est celui qui correspond à un emploi à plein temps de 151,67 heures mensuelles et exprimé en euros brut. Un salaire minimum hiérarchique est déterminé pour chacune des classes d’emploi. Ce salaire minimum hiérarchique est exprimé selon un montant brut mensuel composé uniquement du salaire de base, hors primes et avantages en nature. Le tableau fixant le barème national des salaires minimums hiérarchiques correspondant à la classification commune applicable dans les organismes publics et coopératifs de l’habitat social, prévu à l’annexe de l’accord de convergence n°2 du 2 novembre 2023 et modifié à compter du 1er janvier 2025, s’établi comme suit :
Les éventuelles revalorisations établies par accord au niveau national, négocié au sein de la commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations, s’appliqueront automatiquement au barème ci-dessus sans qu’il soit établi d’avenant modificatif au niveau de xxxxx Les autres revalorisations non réglementaires, issues par exemple de recommandations émanant de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat, seront appliquées au présent accord par un avenant dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise.
Rémunération complémentaire
A la rémunération de base garantie peuvent s’ajouter des primes et avantages en nature dont le montant est fixé par la direction générale, dans les limites fixées par l’accord collectif le cas échéant.
Article 7 : Information des salariés
Dès la conclusion de l’accord et les formalités de dépôt légal effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une information collective sera diffusée auprès des salariés. Les documents (accord et référentiel des emplois) seront accessibles et consultables sur demande auprès du service Ressources Humaines.
Article 8 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pleinement à compter du 01 janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision. Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un, ou de tous les signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité
L’accord collectif relatif aux classifications, une fois notifié au CSE, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, selon les modalités prévues par la législation. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Chartres.
Fait à xxxxx, le 10 juillet 2025
Directrice GénéraleMembres titulaires représentants du personnel xxxxxxxxxx xxxxx
