AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE NOKIA NETWORKS FRANCE DU 26 AVRIL 2022
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE NOKIA NETWORKS FRANCE DU 26 AVRIL 2022
Entre La Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par et
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France:
La CFDT
La CFE-CGC
La CGT
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail a été signé le 26 avril 2022 à la majorité par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de Nokia Networks France. Certaines Organisations Syndicales, bien qu'ayant initialement refusé de signer l’accord portant sur la mise en place du télétravail signé le 26 avril 2022, ont décidé de signer le présent avenant. Toutefois, elles n'adhèrent qu'aux modifications apportées par cet avenant, sans manifester d'adhésion aux autres dispositions de l'accord initial. Les articles modifiés sont les articles « II 4.1. Équipement du télétravail » et « II 4.2. Remboursement des frais liés au télétravail »
Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 et L.3312-1 et suivants du Code du travail à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées avec les membres des Organisations Syndicales Représentatives le 23 janvier et le 4 février 2025. La Direction de Nokia Networks France a informé les Organisations Syndicales Représentatives que le Groupe Nokia, dans le cadre de ses évolutions internes a décidé de modifier le mode de fonctionnement concernant la contribution destinée à l’achat de matériels. Dans ce cadre, les parties conviennent que les paragraphes « II 4.1. Équipement du télétravail » et « II 4.2. Remboursement des frais liés au télétravail » seront modifiés dans leur intégralité comme suit :
ARTICLE 4 – « Equipements et coût du télétravail »
II.4.1. Equipement du télétravail
Les parties conviennent que le salarié qui souhaite télétravailler bénéficie de la dotation informatique individuelle standard de l’entreprise dont il doit assurer la bonne conservation, l’entreprise en assure quant à elle l’entretien. Celle-ci inclut le PC portable avec l’accès au VPN et pour les salariés qui le souhaitent un casque audio et une souris. Le salarié pourra disposer d’un écran et un haut-parleur connecté « type Jabra » avec accord du People Manager. Le salarié est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. Certains salariés en situation de handicap peuvent avoir besoin de bénéficier d’autreséquipements compte tenu de situations médicales particulières (siège ergonomique, notamment).Les parties conviennent dans le cadre du présent accord et dans la continuité des actions menées dans le cadre de la Mission Handicap de fournir ces équipements sous réserve d’une préconisation établie en ce sens par le médecin du travail du site concerné. De plus si nécessaire une étude spécifique du poste de travail pourra se faire au domicile du salarié. Compte tenu de l’obligation de résultat qui pèse sur l’entreprise en matière de santé et de sécuritédes salariés qui y travaillent, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’une fois le PC portable reçu et accès VPN installé. Afin d’accompagner au mieux les salariés exerçant le mode de télétravail régulier, une contribution destinée à l’achat de matériels pour améliorer, en fonction des besoins de chacun, son poste de travail à distance (bureau, fauteuil, lampe...) est mise à disposition. Cette contribution unique n’est attribuée qu’une seule fois au cours de l’emploi du salarié et est fixée à 300€ au maximum, TVA comprise et un montant de 60€ au maximum, TVA comprise pour frais de livraison au domicile du salarié. Le remboursement se fera sur note de frais avec justificatifs. La contribution d’un montant de 300 € maximum devra être utilisée en une seule fois dans le magasin du choix du salarié et dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’avenant individuel à télétravail. Il est entendu que ce montant de 300 € pourra évoluer à la hausse dans le futur, mais ne pourra en aucun cas être réduit en dessous de ce seuil. Sont concernés par cette enveloppe les salariés qui signent pour la première fois un avenant individuel afin d’effectuer du télétravail, à condition d’être en CDI avec période d’essai validée, ainsi que les salariés en contrat CIFRE avec période d’essai validée. À la date de la signature de ce présent avenant, les salariés ayant déjà signé un avenant individuel pour effectuer du télétravail et n'ayant pas encore effectué de commande via la marketplace peuvent bénéficier des conditions mentionnées ci-dessus, à condition de passer leur commande dans les 6 mois suivant la signature de l'accord et, en tout état de cause, au plus tard le 31 août 2025. Il est précisé que le matériel informatique et le matériel pour améliorer, en fonction des besoins de chacun, le poste de travail à distance ne sauront être considérés comme un avantage en nature. Ces matériels resteront l’entière propriété de l’entreprise et devront être utilisés dans un cadre strictement professionnel. En cas de départ de l’entreprise ou en fonction de l’âge des matériels, ces derniers devront être restitués aux frais de l’entreprise, ils pourront être recyclés ou jetés par le télétravailleur contre décharge.
II.4.2. Remboursement de frais liés au télétravail
Indemnité forfaitaire
Les parties conviennent que l’indemnité forfaitaire sera majorée de 10 %, portant son montant à 4,4 € par jour de télétravail déclaré dans l'outil prévu à cet effet (à la date de la signature du présent avenant il s’agit d’ADP). Cette indemnité sera versée à tous les salariés ayant obtenu l’accord de leur People Manager pour leur avenant télétravail et une validation écrite via l'outil prévu à cet effet (à la date de la signature du présent avenant il s’agit de NokiaME). Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales et impôts au-delà du plafond journalier URSSAF, fixé à 2,70 € (à la date de signature du présent avenant). Dans le cas où un salarié opterait pour le télétravail par demi-journée, l’indemnité pour la demi-journée sera également de 4,4 €. L’indemnité sera versée aux salariés lors de la paie du mois N+1. La déclaration du télétravail dans l'outil est obligatoire pour permettre le versement de l’indemnité de 4,4 € par jour ou demi-journée de télétravail. Cette indemnité forfaitaire sera réabordée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Dénonciation de l’avenant Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Formalités de dépôt et publicité Ce présent avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de Nokia Networks France, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Massy, le 24 février 2025 Pour Nokia Networks France :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France:
