ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre
La Société Nokia Solutions and Networks France, dont le siège social se situe Route de Villejust à NOZAY (91620), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 466 361, représentée par (version anonymisée) de Nokia Solutions and Networks France, dûment habilité à signer le présent Accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Solutions and Networks France :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
En tant qu’outils, elles sont un moyen de faciliter la conciliation des différents temps de vie, notamment dans le cadre du télétravail.
Ceci étant, leur usage ou non-usage doit faire l’objet d’une réflexion dont l’objectif est de maintenir un environnement de travail propice à l’efficacité mais également respectueux des personnes et de leur vie privée.
Le présent accord définit ainsi les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l’article L.2242-17, 7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
ARTICLE 1 – AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION
1.1 – PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION
Nokia Solutions and Networks France réaffirme l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de ses salariés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, hors périodes d’astreinte.
1.2- DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et à ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
-les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexions sans fil, intranet/Internet…
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés qu’ils soient exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absence autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité/paternité, etc.).
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
L’usage de la messagerie professionnelle, du téléphone ou plus généralement de tout outil numérique professionnel doit être strictement limité en dehors des horaires habituels d’ouverture de l’établissement dans lequel le salarié accomplit régulièrement son travail ; pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.
Aucun reproche ni aucune remarque ne pourraient être adressés à un salarié qui ne répondrait pas aux messages ou sollicitations envoyés durant ces périodes.
Les parties rappellent que les horaires d’ouverture de l’établissement de l’entreprise sont, à ce jour, 7h30 à 19h30 pour Paris Saclay.
De plus, en vertu des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail, quel que soit le régime d’organisation du temps de travail applicable, il est rappelé que chaque salarié a droit à un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Afin de faire respecter ce droit, il est demandé à chaque salarié de : - s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collègue par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; - paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ; - faire usage, le plus souvent possible et hors cas d’urgence, des fonctions d’envoi différé disponibles sur les systèmes de messagerie professionnelle.
Il ne pourra être dérogé à ce droit à la déconnexion qu’en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités.
ARTICLE 3 –SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION
Deux push mails seront envoyés dans l’année par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des salariés pour rappeler les présentes dispositions. L’un des envois pourra être fait par les Directions d’établissement, lors de la communication sur les jours de fermeture du site dans l’année. Une sensibilisation sera notamment faite à cette occasion afin d’inciter les salariés, à tout niveau, à utiliser les outils d’envoi différé.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est signé pour une durée déterminée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Au terme de la durée de l’Accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent Accord. La Direction de Nokia Solutions and Networks France convoquera les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord (ou qui ont adhéré) lors du deuxième trimestre de la dernière année d’application de l’Accord.
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord se régleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
4.2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé, à la diligence de Nokia Solutions and Networks France, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, lieu de signature du présent Accord.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (91).
Le présent Accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Nozay, le 30 Avril 2018 entre les parties suivantes :
Pour Nokia Solutions and Networks France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d'autre part :
