ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés :
La Société NOMA TD enregistrée sous le numéro SIREN : 900 095 951, dont le siège social est situé au Lieu-dit : La Gare, 61400 Mauves sur Huisne
Représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Exécutif dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale XX, représentée par XX, ayant recueillie 100% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE
d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc182303550 \h 2 PREAMBULE2 ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte3 ARTICLE 2 - Alimentation du compte3 ARTICLE 3 - Gestion du compte4 ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps5 ARTICLE 5 - Utilisation du compte en unités monétaires6 ARTICLE 6 - Clôture du compte7 ARTICLE 7 - Dispositions finales7
PREAMBULE:
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou, dans certains cas, d'obtenir un complément de rémunération.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois. ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Tout salarié de l’entreprise entrant dans le champ des bénéficiaires tel que défini à l’article 1-1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié bénéficiaire doit réaliser une demande écrite, datée et signée, adressée au service Ressources Humaines. Cette demande doit préciser le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. 2-2 - Période d'alimentation La demande d’alimentation du compte doit être effectuée par le collaborateur. Si des jours non-pris ne sont pas affectés dans le CET ils seront perdus dans les conditions prévues par la société. Chaque salarié souhaitant affecter des jours sur son compte épargne-temps doit informer le service Ressources Humaines en utilisant le formulaire dédié et tenu à disposition. Les versements des jours sur le CET pourront s’effectuer :
Pour les congés payés : entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année. Cette demande concerne les droits à congés payés acquis au titre de la période de référence précédente (N-1). Les compteurs de congés seront mis à jour en conséquence sur la fiche de paie du mois de juin.
Pour les jours de repos et heures RTT : entre le 1er décembre et le 31 décembre de chaque année. Les compteurs seront mis à jour en conséquence sur la fiche de paie du mois de janvier de l’année suivante.
Toute demande après ces dates sera refusée. 2-3 - Alimentation du compte
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière.
Les bénéficiaires peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés : 5ème semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés maximum ; Jours / heures de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; Jours de congés d'ancienneté ; Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2. 2-4 - Plafonds du compte épargne-temps 2-4-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps par un même salarié ne peuvent pas dépasser 5 jours ouvrés par année civile. L’année civile s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 2-4-2 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser 50 jours au total. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143 3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté au jour de la valorisation) / 21,67]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3. ARTICLE 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ; une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, un proche mentionné aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
4-2-1 - Congé sans solde Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès qu’un droit minimum de 5 jours est comptabilisé. La demande doit être formulée par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, ou par mail avec accusé de réception, au service des Ressources Humaines en respectant le délai ci-dessous : 1 mois à l’avance pour une absence inférieure à 10 jours ouvrés 2 mois à l’avance pour une absence entre 10 jours ouvrés et 20 jours ouvrés 3 mois à l’avance pour une absence entre 21 jours ouvrés et 30 jours ouvrés 4 mois à l’avance pour une absence de plus de 30 jours ouvrés La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines. La prise effective des jours sollicités se fera en fonction des nécessités de service.
4-2-2 - Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. 4-2-3 - Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande au service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, au moins 6 mois avant la date du congé.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel dans le cadre du congé de fin de carrière, dans la limite des droits épargnés sur le compte. L’indemnisation des congés pris dans le cadre du CET donne lieu à des versements aux dates habituelles de paie et est soumise à cotisations.
4-4 - Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en unités monétaires ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur une période de 3 ans. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; naissance d'un enfant ; décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ; invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; acquisition de la résidence principale ; situation de surendettement. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Le salarié doit formuler sa demande au service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge avant le 15 du mois pour un paiement sur ce même mois. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues à l’article 3.1.3 du présent accord. ARTICLE 6 – Clôture du compte Le CET sera clôturé automatiquement et les droits acquis dans le CET et non utilisés seront liquidés en totalité sous forme monétaire dans les conditions suivantes :
rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
transfert ou mutation du salarié vers une autre société du Groupe ;
décès du salarié.
Le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps seront versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société NOMA TD situés en France. 7-2 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2025 et pour une durée déterminée de trois années de date à date. Quatre mois avant le terme du présent accord, des négociations seront ouvertes en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Ainsi, à défaut de renouvellement du présent accord, le Compte épargne temps ne pourra plus être alimenté. Le collaborateur aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 18 mois.
7-3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuel sera réalisé et communiqué aux membres du Comité Social et Economique. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-4 – Adhésion et application de l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. 7-5 -
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. 7-6 -
Révision et dénonciation
Afin d’anticiper le terme du présent accord, des négociations seront ouvertes au plus tard 4 mois avant son terme. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, auprès de la DREETS, par courrier recommandé avec accusé réception, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
7-7
- Notification, Publicité et Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv . En cas d’avenants de révision, ces derniers feront également l’objet d’un dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Alençon. Fait à Mauves sur Huisne, le 24 mars 2025, en 4 exemplaires,
Pour l’Organisation Syndicale Pour l’entreprise XXXX
