ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’EXERCICE 2026
Entre : La Société XXX
SAS au capital de 765 000 € Dont le siège social est à XXX Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro XXX
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’usine,
D’une part,
Et :L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties concluent cet accord dans un contexte particulier régi par l’accord d’entreprise du 22 Janvier 2001 portant sur la réduction du temps de travail et sur la substitution de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisseries à la convention collective de la Biscotterie.
En rappel du contexte économique :
Augmentation du smic au 1er janvier 2026 : 1.18%
Augmentation des prix : indice INSSE hors tabac de décembre 2025
Mise en œuvre de la nouvelle convention 3255 suite au rapprochement avec la convention des professionnels de l’œuf et notamment son effet sur l’application de la prime de 13ème mois :
Au 31 décembre 2025, le treizième mois sera accordé au salarié qui justifie de 4 ans d’ancienneté et un demi treizième mois sera accordé au salarié qui justifie de 3 ans d’ancienneté.
Au 31 décembre 2026, le treizième mois sera accordé au salarié qui justifie de 3 ans d’ancienneté.
Au 31 décembre 2027, le treizième mois sera accordé au salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté.
A compter du 31 décembre 2028, le treizième mois sera accordé au salarié qui justifie d’1 an d’ancienneté.
XXX a poursuivi l’amélioration de son fonctionnement, la baisse des accidents du travail par l’investissement, la formation et l’organisation, tout en poursuivant la réorientation de ses marchés et la charge de ses lignes. Nous avons poursuivi cette année encore nos recrutements dans tous les services. L’année 2026 va voir se poursuivre nos investissements sur le site.
En conséquence les parties s’accordent sur :
Augmentation générale de 0.7% pour tous les salariés (hors A1 et A2 Cible) au 1er janvier 2026.
Revalorisation de la grille des salaires de 0.30%
Mise en place d’une prime d’ancienneté
6 ans : 1%
9 ans : 2.5%
12 ans : 3%
15 ans : 3.5%
18 ans : 4%
21 ans : 4.5%
En outre, les parties confirment que les informations communiquées en application de l’article L 132.27 du code du travail, lors de la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire du 22 octobre 2025 n’appellent pas de commentaire particulier. Ces informations ont notamment concerné la durée effective du travail, l’évolution de l’emploi et du temps partiel, des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, les prévisions d’emploi, la formation et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En application des articles L 132.27, L 132.28 et L 132.29 du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forment un tout indivisible.
Un exemplaire sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouw.fr ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de XXX.
Un exemplaire original est établi pour chaque signataire.
Fait à XXX, le 6 mars 2026
Pour l’organisation syndicale FO,Pour la société, Madame XXXMonsieur XXX
