A L’ACCORD SUR LA CONSTITUTION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN / L’INSTITUTION DE PROCÉDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
Entre
Norauto France, qualifiée d’entreprise dominante,
société par action simplifiée au capital social de 72 883 499€
immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 480 470 152
et dont le siège social est situé 2A Boulevard Van Gogh à Villeneuve d’Ascq (59650), représenté par X Directeur Général de Norauto France,
d’une part,
et les membres du Groupe Spécial de Négociation à savoir,
Allemagne
X
X X X X
Belgique
X
Espagne
X
France
X X X X
Portugal
X
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont conclu un précédent accord de constitution du Comité d’entreprise européen en date du 16 juillet 2020. Au terme de son article 8, celui-ci été conclu pour une durée de 4 ans, étant précisé qu’à l’issue de cette période, l’accord pourrait être reconduit par tacite reconduction ou faire l’objet d’une révision. Dans ce cadre, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour convenir des adaptations nécessaires à l’application dudit accord en tenant compte des évolutions de la gouvernance du groupe Mobivia.
Les entreprises composant le groupe Mobivia en Europe, conscientes de l’importance que représente le dialogue social, réaffirment leur volonté commune de poursuivre et renforcer celui-ci au niveau européen.
Dans ce cadre, les parties signataires ont la volonté de créer une véritable instance légale destinée à mettre en œuvre le droit des représentants des salariés à l'information et à la consultation à l'échelle européenne par le biais d’un Comité d’Entreprise Européen.
Cette instance aura pour but de favoriser le partage d’expérience, les échanges entre les représentants des salariés des différents pays européens entrant dans le périmètre du présent accord et participer à l’amélioration de l’information des salariés. L’objectif est de renforcer l’unité des différentes entreprises européennes et le développement d’un dialogue social européen de qualité sur les sujets stratégiques et ses perspectives en Europe.
Les parties signataires affirment respecter les institutions représentatives du personnel de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord et leurs prérogatives respectives ; le Comité d’Entreprise Européen (CEE) venant donc les compléter suivant le principe de subsidiarité.
Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent à celles contenues dans l’accord de base.
Les parties se sont donc réunies pour définir les points suivants :
Article 3.6. Compte rendu des réunions ordinaires et exceptionnelles9
Article 4. Attributions du Comité et modalités d’information et de Consultation10
Article 5. Articulation des informations et consultations du Comité avec les autres Institutions représentatives du personnel11
Article 6. Moyens du Comité11
Article 6.1. Moyens matériels et financiers11
6.2 Droits à formations12
Article 6.3. Heures de délégation12
Article 6.4. Expertise13
Article 7. Obligation de discrétion et de secret13
Article 8. Durée et modalité de révision et dénonciation de l’accord13
Article 9 - Signature électronique de l’accord14
Article 10. Dépôt et Publicité de l’accord14
Article 1. Champ d'application Le présent accord s'applique aux entreprises du Groupe Mobivia situées au sein de l’Espace Économique Européen qui compte au moins 100 salariés et dont la principale activité se rapporte au commerce (ci après annexe 1 du présent accord).
Cette annexe précise le nombre de salariés par pays. Elle sera mise à jour une fois par an sur la base des effectifs au 31 décembre.
Toute entreprise nouvellement acquise sera intégrée dans le périmètre du CEE dès lors qu’elle compte 100 salariés dans l’année civile qui suit son acquisition et que son activité principale se rapporte au commerce.
L’effectif est calculé à la date du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’acquisition a été effectuée.
Il est tenu compte du nombre de salariés (personnes physiques) inscrits dans ses effectifs en excluant les dirigeants et les personnes détenant une délégation de pouvoir permettant de les assimiler comme représentants de la direction d’entreprise.
Pays
d’implantation
Effectif au 31/12/2023
% de représentation
Allemagne
9126
41,9%
Belgique
627
2,9%
Espagne
2286
10,5%
France
8298
38,1%
Italie
775
3,6%
Portugal
661
3,0%
Article 2. Composition du Comité Article 2.1. L’attribution des sièges par pays
Le nombre de sièges au Comité d'Entreprise Européen pour chacun des Etats représenté dans les entreprises entrant dans la périmètre de l’accord est fixé selon les règles suivantes :
● À partir de 100 salariés : 1 siège
● À partir de de 10 % et jusqu’à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
● de plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
● de plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
● de plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
● de plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;
● de plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;
● de plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;
● de plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;
● plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Les sièges, au sein de chaque Etat, sont répartis proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux au plus fort reste et prendra en compte le besoin de représentation équilibrée des différentes catégories professionnelles. En fonction de la législation de chaque pays, il sera également pris en compte, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des sexes en tenant compte de la proportion de chacun des sexes dans l’effectif de l’entreprise.
Le nombre de sièges ne pourra être revu à la baisse qu’au terme du mandat quadriennal.
En cas d’intégration de nouvelles entreprises d’un État membre dont les salariés ne sont pas représentés au sein du CEE, lesdites entreprises entreront dans son champ d’application et donneront lieu à nomination de nouveaux membres du CEE conformément aux seuils visés ci-dessus.
Les nouveaux membres seront désignés pour une période courant jusqu’à la fin du mandat quadriennal.
En cas de modification significative de la structure des entreprises entrant dans la périmètre de l’accord un avenant au présent accord CEE prenant en compte ces changements sera négocié lors d’une réunion de l’instance.
Les modifications significatives s’entendent notamment des hypothèses de fusion, acquisition, scission pouvant conduire à un conflit entre deux ou plusieurs accords applicables.
Article 2.2. Membres titulaires et suppléant
Chaque entreprise désigne le nombre de titulaires en fonction de la répartition prévue à l’article 2.1 du présent accord.
La désignation de chaque membre doit être faite :
parmi les salariés ayant un mandat au sein d’une instance de représentation des salariés,
par les organisations syndicales internes à l’entreprise, à défaut par un vote de l’instance de représentation des salariés.
À défaut de syndicat et d’instance de représentation des salariés dans l’entreprise, en cas d’absence de législation ou d’usage dans le pays, la direction locale proposera aux salariés une procédure de désignation.
Les parties conviennent que les dirigeants et les personnes détenant une délégation de pouvoir permettant de les assimiler comme représentants de la direction d’entreprise ne pourront pas être candidats et ne pourront pas participer à la désignation du(des) membres (s) du CEE.
Un membre suppléant pourra être désigné par chaque syndicat.
Les membres suppléants ne sont invités aux réunions du CEE qu’en cas d’absence du membre titulaire. Néanmoins, un suppléant pour chaque pays sera désigné en vue de participer aux réunions préparatoires.
Pour assurer le bon déroulement des réunions, les membres suppléants sont destinataires des ordres du jour et de tous les documents communiqués aux membres titulaires.
Les membres titulaires et les membres suppléants du CEE sont désignés pour une période de quatre ans. Celle-ci court à compter de la première réunion de l’instance, et prend fin le jour de la première réunion du CEE du mandat quadriennal suivant.
La qualité de membre du CEE prend fin avant l’expiration du mandat de 4 ans :
en cas de démission ;
de fin du mandat de représentant du personnel local pendant une durée supérieure à 2 mois ;
de révocation du mandat par l’organisation syndicale ou l’instance représentative des salariés qui a procédé à sa désignation ;
ou de rupture du contrat de travail du salarié
Dans le cas où le mandat d’un titulaire a pris fin, son suppléant prendra sa place pour la durée restante du mandat restant à courir. A défaut de suppléant il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions exigées à l’article 2.2 du présent accord.
Un nouveau membre suppléant sera nommé dans les plus brefs délais conformément aux règles de désignation sus exposées. Cette règle s’applique également au cas où la qualité de membre d’un suppléant prendrait fin avant le terme de la période de quatre ans.
Article 2.3. Présidence du CEE
Les réunions du Comité d’Entreprise Européen sont présidées par le Président de l’entreprise employant le plus de salariés en France ou son représentant dûment mandaté, assisté par 2 représentants de la Direction maximum.
Le Président peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par une personne interne faisant partie d’une des entreprises entrant dans la périmètre de l’accord dûment mandatée, assurant des fonctions de Direction ou de Responsable, et retenue pour son expertise sur le ou les sujets à l’ordre du jour.
Article 2.4. Bureau
Election des membres du Bureau
Le CEE élit, parmi ses membres titulaires, un Bureau composé de cinq membres.
Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret par tous les membres du CEE. Le vote à bulletin secret a lieu dans le cadre de la première réunion du mandat quadriennal des membres du CEE selon l’ordre suivant :
Le Secrétaire
Puis le Secrétaire adjoint
Les 3 autres membres du Bureau
Les membres du CEE devront s’assurer que les candidats retenus pour constituer le Bureau permettront obligatoirement la représentation d’au moins deux pays différents.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus en qualité de membres du Bureau. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour aura lieu pour départager les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.
Les membres titulaires du CEE peuvent mettre fin à tout moment aux mandats des membres du Bureau, à la majorité des voix des personnes présentes. Dans ce cas, il sera procédé à une nouvelle élection selon les dispositions du présent article.
Missions du Bureau
Le Bureau assure une bonne coordination entre les membres du CEE issus des différents Etats européens représentés.
Le Bureau exerce une mission permanente avec la Direction pour ce qui concerne le fonctionnement du CEE et notamment la fixation des dates de réunion, leur organisation et la transmission des informations aux membres du comité d’entreprise européen.
A la majorité de ses membres, il peut demander à rencontrer le Président du CEE en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 3.3 du présent accord.
Le Bureau pourra demander la tenue d’une réunion extraordinaire.
Le Bureau pourra se réunir autant de fois que nécessaire et en tout état de cause au moins une fois par trimestre.
Article 2.5. Secrétaire et Secrétaire adjoint
- Election du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont élus pour quatre ans par le CEE parmi les membres du Bureau. Si les membres du CEE ne réussissent pas à se mettre d’accord lors de la réunion préparatoire précédant la première réunion du mandat quadriennal des membres du CEE, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont élus à bulletin secret par tous les membres du CEE lors de la première réunion du mandat quadriennal du CEE. Pour chacune des élections, le membre du Bureau ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour aura lieu pour départager les membres du Bureau qui ont obtenu le même nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.
En cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire le Secrétaire pourra se faire remplacer par le Secrétaire adjoint.
En cas d’indisponibilité définitive du Secrétaire, il sera procédé à une nouvelle élection selon les dispositions du présent article.
- Les missions du Secrétaire
Le Secrétaire travaille en étroite collaboration avec le Bureau dont il est membre.
Le Secrétaire assure la relation, avec les membres du Bureau, entre les membres du CEE et le Président ou son représentant.
Dans ce cadre, il a pour mission d’établir l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président ou son représentant.
Le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en son absence, centralise les questions que souhaiteraient poser les membres du CEE en vue de les faire figurer à l’ordre du jour.
Article 2.6. Durée du mandat
La désignation des membres est faite pour 4 ans à compter de la première réunion de l’instance.
La composition du CEE n’est pas modifiée en fonction des résultats des élections postérieures à sa mise en place.
Néanmoins, la perte pendant une durée supérieure à 2 mois, pour une raison quelconque, du mandat électif permettant de siéger au CEE entraîne la cessation de plein droit du mandat à ce Comité.
Toute modification sera communiquée à l’ensemble des membres.
Article 3. Organisation et réunions du CEE Article 3.1. Organisation
Le Comité d’Entreprise européen se réunira en France.
La langue officielle de travail au sein du CEE est le français. Un interprète sera présent.
Lors de la première réunion de mandature du CEE le calendrier des réunions ordinaires de l’année civile en cours sera présenté. Lors de chaque dernière réunion ordinaire de l’année civile, le calendrier des réunions ordinaires de l’année civile suivante sera présenté.
Article 3.2. Réunion ordinaire
Le CEE se réunit 3 fois par an. Une réunion est organisée après la clôture des comptes annuels en réunion ordinaire. Le Président informe, dès que possible, l’ensemble des membres du CEE de la date des réunions ordinaires.
Le Président envoie, par voie électronique, au moins 2 semaines avant la date de la réunion ordinaire une convocation (mentionnant le lieu et la date de la réunion ; l’accessibilité du lieu) assorti de l’ordre du jour arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire du CEE. A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président et communiqué aux membres du Comité 2 semaines au moins avant la date de la réunion. En cas de carence du secrétaire, l’ordre du jour est arrêté par le Président et le secrétaire adjoint.
Afin de favoriser une meilleure compréhension des sujets figurant à l’ordre du jour des réunions ordinaires, le Président fournit un support de présentation. Ce support est envoyé aux membres du CEE, par voie électronique, 2 semaines au plus tard avant la date de la réunion ordinaire.
Dans l’hypothèse où un sujet important interviendrait quelques jours avant la tenue de la réunion ordinaire et n’aurait de ce fait pas pu être inscrit à l’ordre du jour de la réunion, il est convenu que ce sujet pourra être porté par les membres du bureau et communiqué à la Direction, soit lors de la réunion préparatoire par voie électronique, soit lors de la réunion ordinaire par document écrit. Ce point fera partie d’un ordre du jour élargi.
Au-delà des 3 réunions ordinaires, les membres du CEE pourront se réunir en comité restreint 1 fois par an, en présence d’un interprète, afin de poursuivre les échanges et travaux, et pérenniser le dialogue entre les pays hors la présence des représentants de la Direction. Cette réunion ne sera pas précédée d’une réunion préparatoire, ni ne donnera lieu à un compte-rendu. Article 3.3. Réunion exceptionnelle
La majorité des membres du Bureau du CEE, par le biais du Secrétaire ou en son absence du Secrétaire Adjoint et/ou le Président du CEE pourront convoquer des réunions exceptionnelles réunissant l’ensemble des membres du CEE, notamment en cas de circonstances transnationales exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés, tels que des délocalisations, des fermetures d'entreprises ou d'établissements, ou des licenciements collectifs.
Par circonstances transnationales, il convient d’entendre des projets concernant au moins deux établissements en même temps dans deux pays différents, et qui dépassent la compétence des pays concernés.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CEE.
La convocation et l’ordre du jour aux réunions susmentionnées, ainsi que l’ordre du jour, sont adressés, par voie électronique, par le Président aux membres du CEE au plus tard 5 jours avant la réunion.
Article 3.4. Réunion préparatoire
Pour la préparation des réunions ordinaires et exceptionnelles, une réunion pourra se tenir la veille, entre les différents membres titulaires du Comité d'Entreprise Européen.
Participent également à ces réunions :
- Un membre suppléant pour chaque syndicat;
- Un interprète peut être présent si cela est indispensable à la compréhension des échanges.
Cette réunion se déroule sur le même site que celui prévu pour la réunion ordinaire ou exceptionnelle du CEE,
Il appartient au Secrétaire du CEE, ou en son absence le Secrétaire adjoint, d’organiser cette réunion. Il en informe systématiquement le Président.
Les questions réunies au cours de la réunion préparatoire seront transmises au fur et à mesure de la réunion préparatoire au Président ou à son représentant. Celui-ci s'attachera à y apporter des éléments de réponse lors de la réunion ordinaire ou exceptionnelle au regard du temps qui lui est imparti.
Article 3.5. Invités
Dans la mesure du possible la Direction invitera régulièrement des membres de la Direction des autres pays membres du CEE pour présenter, s’exprimer sur des sujets à l’ordre du jour de la réunion du CEE.
Article 3.6. Compte rendu des réunions ordinaires et exceptionnelles
Les réunions ordinaires et exceptionnelles font l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CEE, à l’exception de la réunion des membres en dehors de la présence de la Direction. Le projet de procès-verbal est envoyé au Président et aux membres du CEE dans les 3 semaines suivant la réunion ordinaire avec la traduction et dans les 5 jours tenant la réunion exceptionnelle.
Les demandes de modifications sont faites à la réunion préparatoire en vue de la réunion ordinaire suivante.
Dès lors, après avoir tenu compte des modifications, le procès-verbal est approuvé par le Secrétaire et le Président du CEE et par les membres du CEE.
La version définitive du procès-verbal est traduite dans l’ensemble des langues de chaque Etat entrant dans le périmètre du CEE et est envoyée à tous les membres titulaires et suppléants du CEE ainsi qu’à la direction de chaque entreprise.
Le procès-verbal de la réunion doit être diffusé dans l’ensemble des établissements des entreprises du périmètre de l’accord par la direction de chaque entreprise et selon les règles de diffusion de chaque pays dans le mois suivant son approbation.
En cas de litige c’est le procès-verbal dans sa version française qui fera foi.
Article 4. Attributions du Comité et modalités d’information et de Consultation
La compétence du CEE porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble des entreprises constituant Drivers Services ou au moins deux entreprises de Drivers Services situés dans deux Etats membres.
Dans ce cadre, les membres du Comité, avant la tenue de la réunion annuelle, seront rendus destinataires d’un rapport retraçant l’évolution des activités de l’entreprise et de ses perspectives. Ce rapport sera remis aux membres au plus tard 2 semaines avant la tenue de la réunion ordinaire annuelle.
Les directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe sont également informés de ce rapport.
Le rapport transmis au Comité d’Entreprise Européen contient des informations relatives à : - la structure groupe,
- sa situation économique et financière,
- l’évolution probable de ses activités,
- la production et les ventes,
- la situation et l’évolution probable de l’emploi,
- les investissements,
- les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production,
- les transferts de production,
- les fusions,
- la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci,
- les licenciements collectifs.
- politique santé sécurité.
L’obligation d’information du CEE consiste à transmettre, aux membres du CEE, des données afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue lors des réunions sur la base d’un contenu transmis aux membres au moins 2 semaines (dix jours lorsque l’ordre du jour est fixé par le Président du CEE) avant la réunion ordinaire et 5 jours avant la réunion exceptionnelle, qui permet notamment aux membres du CEE de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations.
L’obligation de consultation consiste à organiser un échange de vues et à établir un dialogue lors des réunions sur la base d’un contenu transmis aux membres au moins 2 semaines avant la réunion ordinaire et 5 jours avant la réunion exceptionnelle permet à ceux-ci d'exprimer un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation.
Au moins une fois par an, le CEE sera consulté sur les points suivants :
la situation et l'évolution probable de l'emploi ;
les investissements;
les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
les transferts de production ;
les fusions ;
la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
les licenciements collectifs.
Ces thèmes peuvent être complétés de thématiques en lien avec les préoccupations que souhaiteraient évoquer les membres du CEE. Ainsi à titre d’exemple, il pourrait être abordé les enjeux liés à la digitalisation, la politique de gestion des compétences et des parcours professionnels, la gestion des contrats et des organisations du travail atypiques (horaires, travailleurs temporaires, travailleurs mis à disposition, …).
Le sujet à approfondir et le calendrier de présentation du rapport sera déterminé dans le cadre d’une réunion du CEE en fin d’année pour une présentation lors d’une réunion l’année civile suivante.
Article 5. Articulation des informations et consultations du Comité avec les autres Institutions représentatives du personnel
Le CEE constituant une instance distincte et complémentaire des institutions représentatives des salariés de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord, il ne se substitue pas à ces dernières. Par conséquent, les informations et consultations effectuées au niveau européen n’ont pas vocation à remplacer les procédures d’information et consultation locales.
Lorsqu’une question transnationale soumise au CEE relève également de l’information et, le cas échéant, de la consultation au niveau national, la consultation du CEE interviendra en amont de celle du comité local.
Lors de la consultation du comité local, celui-ci aura l’information du résultat de la consultation du CEE.
Article 6. Moyens du Comité Article 6.1. Moyens matériels et financiers
Chaque membre organise son déplacement. Les frais sont pris en charge par l’entreprise à laquelle le membre du CEE est rattaché et selon les règles locales en vigueur au sein du pays.
Dans l’hypothèse où aucune règle de prise en charge des frais de déplacement ne serait prévue dans un pays, ce sont les règles applicables en France qui prévalent.
Chaque pays prendra en charge les frais d’interprétariat, les frais de prise de note ainsi que ceux relatifs à la réalisation et diffusion des documents nécessaires au bon fonctionnement du CEE, répartis au prorata du poids de représentation du pays.
Chaque pays donnera accès aux membres du CEE aux moyens matériels nécessaires à l’exercice de son mandat (matériels bureautiques, photocopies, scanner ...etc.)
Il sera pris en charge la fourniture d’un téléphone (avec une couverture européenne) pour les membres du CEE n’en disposant pas au titre de leur mandat interne. Il sera fourni un PC au secrétaire du CEE n’en disposant pas au titre de son mandat interne.
La direction prendra en charge les frais éventuels et nécessaires, liés à une consultation juridique par les membres du bureau du CEE dans le cadre de leur mandat au CEE après validation du devis par la Direction.
6.2 Droits à formations
Afin de faciliter les échanges et la compréhension lors de l’exercice de leur mission, les membres titulaires et suppléants du CEE bénéficient d’une formation commune relative aux règles économiques, financières, environnementales et sociales.
Cette formation d’une durée de 2 jours sera organisée en début de mandat.
Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une journée de formation d’actualisation par an à propos des sujets se rapportant à leur rôle.
Cette formation sera organisée par un organisme de formation reconnu selon les règles propres à chaque État.
Si un sujet relevant de la compétence du CEE le nécessite, à la demande des membres du Bureau et après accord de la Direction, il pourra être proposé une formation complémentaire sur ce sujet dans la limite d’un jour par an, cumulable sur la durée du mandat.
Le temps passé à la formation est considéré comme temps de travail effectif.
Le coût pédagogique est pris en charge par chaque entreprise au prorata du poids de représentation du pays.
Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge selon les règles locales de chaque pays auquel est rattaché le membre du CEE.
Article 6.3. Heures de délégation
Le temps passé en réunion (y compris en réunion préparatoire) par les membres du Comité d'Entreprise Européen est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale de paie.
Il est accordé à chacun des membres du Bureau du Comité d'Entreprise Européen un crédit de temps ni cumulable d’une année sur l’autre, ni mutualisable entre les membres. Les membres du Bureau doivent informer leur hiérarchie lors de la prise des heures de délégation afin de pouvoir comptabiliser celles-ci.
Les membres du CEE disposent de 7 jours par an. Les membres du Bureau disposent de 8 jours supplémentaires (soit 15 jours). Les membres du Bureau pourront disposer de jours supplémentaires en cas de nécessité en raison d’une actualité spécifique, d’une urgence de situation ou tout autre situation qui justifierait l’utilisation de jours supplémentaires et ce après accord express de la Direction.
Les jours sont fractionnables en demi-journées.
Sans préjudice de la liberté de circulation dont bénéficie tout membre du CEE dans le cadre de sa mission, les membres du Bureau disposent de 12 jours supplémentaires par an afin de réaliser des visites sur les sites compris dans le périmètre du présent accord.
Si cela s’avère nécessaire, ils pourront demander à être accompagnés de tout membre du CEE ou de toute personne en raison de ses compétences et/ou représentant le pays du site de destination. Pour cet accompagnant le temps consacré à ce déplacement et les temps de déplacement seront considérés comme temps de travail effectif.
Les temps de déplacements ne sont pas inclus dans le crédit temps et sont indemnisés comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale de paie.
Article 6.4. Expertise
Le comité d’entreprise européen et son Bureau peuvent se faire assister d’experts de leur choix.
Dans ce cadre, le CEE peut recourir à une expertise annuelle, relative à l’analyse des comptes consolidés au niveau européen et de façon ponctuelle recourir à une assistance dans le cadre de procédures spécifiques ou portant sur des thèmes spécifiques.
La désignation de ou des expert(s) est faite par le CEE sur proposition du Bureau. Les rapports du ou des expert(s) sont présentés au Bureau ou au cours des réunions préparatoires du CEE. En accord avec le président du CEE, l’expert pourra assister aux réunions du CEE sur un point particulier. L’expert est rémunéré par la direction, après approbation du devis présenté. Article 7. Obligation de discrétion et de secret
Les membres du Comité d’Entreprise Européen, de même que l’expert du CEE ou tout intervenant aux réunions du CEE, sont tenus au secret professionnel et à une obligation générale de discrétion.
Article 8. Durée et modalité de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée de quatre ans et il est renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, dans un délai de 6 mois à compter du terme de la période quadriennale, le Comité d’Entreprise Européen, sera convoqué à une réunion ayant pour objet d’examiner la révision de certaines stipulations ou l’engagement de nouvelles négociations.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
En cas de dénonciation ou de décision d’engager de nouvelles négociations à l’issue de l’examen effectué au terme de de la période quadriennale le Comité d’Entreprise Européen, sera transformé en Groupe Spécial de Négociation.
Article 9 - Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément que l’accord signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que l’accord signé électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que l’accord pourra valablement leur être opposé. Ces stipulations sont valables pour tout avenant à l’accord que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI TS 102 023 au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN. Article 10. Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera traduit pour chaque membre dans la langue du pays qu’il représente. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.
Un exemplaire de cet accord ou sa traduction sera envoyé dans les entreprises du périmètre de l’accord en vue d’assurer l’information des salariés sur chaque site par tout moyen (affichage par exemple).
Le présent accord est régi par la loi française.
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction de Norauto.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 02/10/2024
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.
