La société NORCAN SAS dont le siège social se trouve 48, rue des Aviateurs 67503 HAGUENAU CEDEX représentée par agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d'une part
et Le Syndicat Force Ouvrière, agissant par le biais de , délégué syndical Le Syndicat CFE-CGC, agissant par le biais de , délégué syndical.
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2024.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
Le 6 mars 2024 pour la réunion préparatoire,
Le 9 avril 2024 pour la réunion de négociation suite à la transmission des revendications et propositions syndicales transmises à la Direction de l’entreprise.
Dans ce cadre, les revendications des 2 syndicats ont été les suivantes :
Une augmentation générale des salaires bruts de 5.5 % pour tous
Une augmentation de 5% de l’indemnité kilométrique
Une réévaluation de l’indemnité repas pour les collaborateurs en déplacement
Le maintien de la journée de télétravail hebdomadaire autorisée (sur validation hiérarchique)
La Direction a refusé les propositions figurant aux points 2 et 3 et a accepté le point 4.
S’agissant du point 1, elle a proposé la configuration suivante :
Augmentation générale (AG) Augmentation Individuelle (AI) OETAM 2% (+0.5% au titre de la prime d’ancienneté) 1% Cadres 0% 3.5%
Cette proposition a été acceptée par les 2 syndicats.
La Direction a souhaité par ailleurs proposer la modification de l’indemnisation en cas de nécessité pour un collaborateur de travailler un samedi, un dimanche ou un jour férié, instaurée par l’accord sur les dispositions sociales de septembre 2023. Cette proposition a été acceptée par les 2 syndicats.
Il en résulte l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne tous les salariés de la société SAS NORCAN, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel. Les différents sujets abordés dans le présent accord s’appliqueront spécifiquement aux salariés qui remplissent les conditions que prévoient ces dispositions.
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties ont convenu d’une augmentation des salaires bruts applicable
à effet rétroactif au 1er mars 2024, selon la répartition ci-après :
Les parties ont souhaité réaffirmer, pour les salariés éligibles, la possibilité de réaliser une journée de télétravail par semaine, soumise à validation hiérarchique, conformément aux dispositions relatives à la note de service sur l’organisation du télétravail au sein de la Société datant du 4 avril 2022.
ARTICLE 4 : TRAVAIL EXCEPTIONNEL UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE
Les parties souhaitent modifier le 2ème Alinéa du Point 4.2 de l’accord sur les Dispositions Sociales du 7 septembre 2023, comme suit :
Pour tout déplacement et/ou travail sur un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié (1 jour de travail) :
versement d’une prime de 150 € brut
ou octroi d’une journée de repos à placer la semaine précédant le déplacement ou la semaine postérieure au déplacement, laissé au libre choix des collaborateurs payés à l’heure et non forfaitisés.
octroi d’une journée de repos à placer la semaine précédant le déplacement ou la semaine postérieure au déplacement, pour les collaborateurs au forfait jour.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société Norcan SAS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS dont dépend l’entreprise.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.
Fait à Haguenau, le 16 avril 2024
Pour le Syndicat FOPOUR LA SOCIETE Pour le Syndicat CFE-CGC
