relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés,
La société NORCAN SAS dont le siège social se trouve 48, rue des Aviateurs 67503 HAGUENAU CEDEX représentée par agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d'une part
et Le Syndicat Force Ouvrière, agissant par le biais de , délégué syndical Le Syndicat CFE-CGC, agissant par le biais de , délégué syndical.
Préambule :
La Société NORCAN, en tant qu’acteur industriel responsable, affirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, considérée comme un levier essentiel de performance et d’attractivité.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à défaut, par un plan d’actions comportant des objectifs de progression et des mesures concrètes.
Au-delà de cette obligation légale, NORCAN inscrit sa démarche dans une volonté plus globale de :
Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la vie professionnelle (recrutement, rémunération, formation, évolution)
Lutter contre les stéréotypes de genre, particulièrement présents dans le secteur industriel
Favoriser la mixité des métiers, notamment sur les postes historiquement peu féminisés (production, bureau d’études, etc.)
Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour l’ensemble des collaborateurs
La Société constate aujourd’hui une sous-représentation des femmes dans ses effectifs, reflet des spécificités du secteur industriel. Cette situation constitue un enjeu prioritaire pour les années à venir.
Dans ce contexte, la Direction souhaite mettre en œuvre des actions concrètes et adaptées à la réalité de l’entreprise, afin de :
Faire progresser la part des femmes dans les recrutements
Garantir une égalité salariale effective
Assurer un accès équitable aux opportunités professionnelles
Promouvoir un environnement de travail respectueux et inclusif
Le présent plan d’action s’inscrit dans cette dynamique et repose sur des mesures simples, mesurables et suivies dans le temps, permettant d’évaluer les progrès réalisés et d’ajuster les actions si nécessaire.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne tous les salariés de la société SAS NORCAN, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – Domaines d’action retenus
Conformément aux dispositions réglementaires, la Société retient les domaines d’action suivants :
Recrutement
Rémunération
Formation
Conditions de travail et articulation vie professionnelle / vie personnelle
ARTICLE 3 – Objectifs, actions et indicateurs
3.1. Recrutement
L’entreprise souhaite sensibiliser l’ensemble des acteurs du recrutement aux enjeux de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle se fixe également pour objectif d’augmenter progressivement la part des femmes dans les recrutements, en particulier sur les postes techniques et de production aujourd’hui historiquement moins féminisés.
Actions
Création et diffusion d’un guide interne de non-discrimination à l’embauche
Sensibilisation des managers et RH aux biais inconscients
Rédaction d’offres d’emploi neutres et non genrées
Demande aux partenaires (intérim, cabinets) de présenter des candidatures féminines
Indicateurs
% de femmes recrutées
% de femmes ayant postulées
Nombre de sensibilisations réalisées
3.2. Rémunération
L’objectif est de garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et compétences équivalents
Actions
Réalisation d’un audit annuel des écarts de rémunération
Analyse spécifique lors des campagnes d’augmentations
Mise en place de mesures correctives si nécessaire
Indicateurs
Écart moyen de rémunération F/H à poste ou classification équivalent
Répartition des augmentations individuelles F/H
3.3. Formation
L’objectif est d’assurer un accès équitable à la formation
Actions
Suivi de la répartition femmes/hommes dans les formations
Vigilance lors de l’élaboration du plan de formation
Encouragement des femmes à accéder aux formations techniques
Indicateurs
% de femmes formées
Nombre d’heures de formation par sexe
3.4. Conditions de travail et équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Les objectifs sont de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et garantir un environnement de travail respectueux.
Actions
Possibilité de télétravail pour les postes éligibles, dans la limite des contraintes inhérentes à l’activité
Sensibilisation aux agissements sexistes et au harcèlement
Echanges et événements autour des agissements sexistes entres les femmes de l’entreprise
Indicateurs
% de salariés bénéficiant du télétravail
% de salariés sensibilisés
Nombre d’actions / d’événements de prévention réalisés
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera établi et présenté aux représentants du personnel. Ce suivi portera sur :
Les indicateurs définis dans chaque domaine
L’analyse des écarts éventuels
Les actions correctives à mettre en place
ARTICLE 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il pourra être renouvelé après évaluation des résultats.
Le présent accord pourra également être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau.
Fait à Haguenau, le 27 mai 2026
Pour le Syndicat FOPour le Syndicat CFE-CGCPour la Société
