Accord collectif relatif à la mise en place du forfait jours pour les cadres
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Société Nord Bâches (SAS)
Préambule
Le présent accord est conclu entre :
La société Nord Bâches (SAS), représentée par sa direction,
et les représentants du personnel dûment habilités (ou à défaut, selon les modalités prévues par le Code du travail pour les entreprises dépourvues de délégué syndical).
L’objet de cet accord est de permettre l’organisation du temps de travail des cadres par le recours à la convention de forfait annuel en jours, conformément aux articles L.3121-53 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions rend incompatible le décompte horaire du temps de travail. Ces salariés pourront conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Article 2 – Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel est fixé à 218 jours maximum par an, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables. Des jours de repos (« jours RTT ») seront déterminés annuellement afin d’assurer le respect de cette limite.
Article 3 – Suivi de la charge de travail
La direction met en place des outils de suivi (tableau de suivi, logiciel RH, ou fiche mensuelle) permettant de contrôler :
le nombre de jours travaillés,
la charge de travail,
l’articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Un entretien annuel spécifique sera organisé avec chaque salarié en forfait jours.
Article 4 – Rémunération
La rémunération des salariés en forfait jours tiendra compte de la nature et de l’importance des responsabilités exercées. Elle ne pourra être inférieure aux minimas conventionnels ou légaux applicables.
Article 5 – Repos et droit à la déconnexion
Les salariés en forfait jours bénéficient des dispositions légales relatives :
au repos quotidien (11 heures consécutives),
au repos hebdomadaire (35 heures consécutives),
ainsi qu’au droit à la déconnexion
L’entreprise veillera à sensibiliser l’encadrement et les salariés à la bonne application de ce droit.
Article 6 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’un suivi annuel entre la direction et les représentants du personnel. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du Travail) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait à Templemars, le 15 septembre 2025
En 3 exemplaires originaux.
Signatures :
La direction de Nord Bâches (SAS)
Les représentants du personnel / signataires habilités
