PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
AVENANT N°XX
Entre :
La Direction Générale de NORD CARTON– Saint Martin lez Tatinghem, représentée par
Monsieur XXXXX Président
Et
Les Représentants du Personnel, Représentés par :
Madame XXXX : Elue au Comité Social et Economique
Monsieur XXXX : Elu au Comité Social et Economique
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article n° 3 : Montant
La gratification annuelle sera équivalente à XXX mois de salaire à compter de décembre 2023 pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date du versement auquel cas le calcul de la gratification sera proratisé selon le temps de présence dans l’entreprise dont voici les modalités du calcul : Cette gratification se calcule en multipliant la base de calcul par un coefficient.
Ce coefficient passe à XXXX mois de salaire.
–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DDETS D’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
