La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré à l’article 20 une possibilité de prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application de cette prise en charge, ci-après dénommée « prime transport », au sein de la société Nord Chrome.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficie de la « prime transport », tout personnel salarié de la société Nord Chrome qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et dont :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains;
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
ARTICLE 2 – SALARIES EXCLUS
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par la société, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ;
Les salariés qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1.
ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT
si 0 à 3 jours d’absences du 01/03/2026 au 31/03/2026 : 50€
si 4 à 7 jours d’absences du 01/03/2026 au 31/03/2026 : 25€
plus de 7 jours d’absences sur la période 0€.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et patronales et non imposable.
Les absences = maladie/AT-MP/congés sans solde/Mise à pied.
La prime sera versée au prorata pour les contrats à temps partiel.
Les salariés qui ne remplissent pas les conditions de versement de cette prime, la toucheront avec les mêmes conditions d’attribution mais elle sera soumise à cotisations et imposition (salarié se déplaçant à pied, vélo, taxi...).
Versement avec la paie du mois d’avril 2026.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Tout salarié éligible à la « prime transport » s’engage à transmettre à la Direction de la société, une copie de la carte grise de son véhicule personnel et une attestation selon laquelle il déclare sur l’honneur que sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains et que l’utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particulières ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable en 2026. A l’issue de cette période, cet accord cessera de produire ces effets.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1 exemplaire à chaque signataire.
Fait à Grande Synthe, le 31 mars 2026.
Pour l’entreprise Nord Chrome
M. XXXXXX XXXXXXt en sa qualité de Directeur Opérationnel
