Avenant n°1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
ENTRE :
Le
Théâtre du Nord Est / NEST - Centre Dramatique National transfrontalier de Thionville-Grand Est
Dont le siège social se situe : 15 route de Manom 57100 Thionville Représenté par , en qualité de Directrice, dûment habilitée à cette fin.
ET :
Le membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique représenté par
Il a été convenu que l’article 2.2 de l’accord d’entreprise fondant un comité social et économique conventionnel du 26 avril 2021 est modifié comme suit :
Article 2.2 : Heures de délégation
Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient d'heures de délégation. Le membre titulaire élu du CSEC bénéficie de 20 heures par mois, le membre suppléant de 5 heures par mois. Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.
Annualisation et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois (année civile), et dans la limite de 1,5 fois par mois de crédit d’heure mensuel dont bénéficie le membre du CSEC. Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants, dans la limite de 1,5 fois par mois du droit mensuel acquis par le titulaire. Pour les heures cumulées ou mutualisées, une information précise et écrite doit être faite à l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation desdites heures.
Imputation du temps sur le crédit d’heures
S’imputent notamment sur le crédit d’heures, les temps passés à préparer les réunions du CSEC. Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. (…)
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Thionville Le 7 juillet 2021
Pour l'employeur,Le membre suppléant de la délégation du Directricepersonnel du comité social et économique,
