PROCES VERBAL NEGOCIATION annuelle obligatoire ACCORD 2024
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 18 décembre 2023, 15 et 23 janvier 2024. Lors des deux premières réunions, un délégué du personnel était présent en observateur, deux délégués du personnel étaient présents lors de la troisième réunion.
Propositions des syndicats :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 18 décembre 2024.
La CFE-CGC :
Enveloppe globale de 8.5% - Augmentation générale de 6% fixe + 2.5% variable
Versement d’une prime d’ancienneté versée annuellement
3 à 5 ans : 200 €
5 à 9 ans : 300 €
10 à 14 ans : 500 €
15 à 19 ans : 750 €
20 ans et plus : 1000 €
Augmentation de la valeur faciale du TR à 11.50€ avec prise en charge au plafond URSSAF employeur (6.91€)
Panier repas à 14€
Prise en charge intégrale par l’employeur de la hausse du tarif de la mutuelle
Augmentation du budget Œuvres Sociales de 0.60% à 0.75% de la masse salariale
Augmentation du budget de fonctionnement de 0.20% à 0.35% de la masse salariale
Distribution d’une carte inflation de 200€ pour les salariés ne disposant pas de véhicule d’entreprise
Mise en place de chèque vacances avec prise en charge de l’employeur en fonction du salaire
Mise en place de coupons sport pour régler les cotisations, cours ou stages auprès d’associations et clubs.
Véhicule de société/fonction : Après 10 années d’ancienneté, possibilité pour le salarié bénéficiant d’un véhicule de gagner une gamme
7h d’heures de délégation allouées aux membres de la CSSCT au lieu de 3h actuellement
Entretien et aménagement du siège social :
Achat de tables et chaises supplémentaires dans la cafétéria
Achat de parasols (4 idéalement)
Achat et installation d’un porte-revues mural en cafétéria
Nettoyage des bureaux et parties communes en dehors des heures de présence des salariés du siège
Nettoyage hebdomadaire des micro-ondes, du frigo de la cuisine, de la douche
Utilisation de produits d’entretien biologiques
2 gros nettoyages par an des locaux (traces de doigts sur les portes, nettoyage des placards de la cuisine, grilles de ventilation, plinthes, …)
Entretien régulier du patio : mise en place d’un gazon synthétique ?
Paramétrage du chauffage à 20°C en cafétéria à 11h30
Suppression de la coupure chauffage à 13h30
Isolation des murs rideaux du siège, non étanches à l’air (courant d’air)
Création d’une salle de repos au RDC
Installation de distributeurs de crème solaire dans les bases-vie en période estivale
Possibilité de solder ses CP jusqu’au 06 mai 2024 (période de vacances scolaires du 20 avril au 06 mai)
Certains collaborateurs demandent un effort pour que les formations demandées soient accordées
FO :
Enveloppe globale de 9% - 7% augmentation générale et 2% au mérite
Versement d’une prime de pouvoir d’achat de 800€
Versement d’une prime d’ancienneté
Panier repas à 15€
TR : Augmentation de la valeur faciale à 11,50€
Prime de 150€ pour les salariés en situation de handicap
Versement d’indemnités de déplacement pour le personnel sédentaire
Grand déplacement : Indemnité supplémentaire de 40€/semaine pour les salariés ne rentrant pas chez eux la semaine
Grand déplacement : 2 mois de délai de prévenance
Augmentation des indemnités grand déplacement de 30%
Indemnités congés : Maintien de l’acquisition des congés en cas de maladie
Prise en charge intégrale par l’employeur de la hausse du tarif de la mutuelle
Augmentation du forfait mobilité durable (50 trajets - 200€ et 100 trajets -300€)
Prime habillage-déshabillage (1€/jour ou 3 jours de RTT)
Augmentation de l’enveloppe budget du CSE + 1%
Augmentation de 50€ pour chaque prime accordée aux médaillés du travail
Attribution d’un véhicule + téléphone pour le personnel du service Electricité
Demande la liste des salariés qui n’ont eu aucune évolution de carrière depuis plus de 5 ans, 10 ans, 15 ans et 20 ans et plus
Rémunérer 3 jours de congés enfant malade + 3 jours de congés enfant hospitalisé + 3 jours de congés conjoint(e) hospitalisé(e)
Revoyure des NAO en septembre 2024
Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux de Nord France Constructions ont convenu des dispositions suivantes :
POLITIQUE SOCIALE
Durée du travail
Pour l’année 2024, les ponts et fermeture de l’entreprise seront fixés comme suit :
RTT le Vendredi 10 mai 2024 - pont de l’ascension
RTT le Lundi 20 mai 2024 – Lundi de pentecôte – journée de solidarité
RTT le Vendredi 16 août 2024 – pont de l’assomption
RTT ou jour de congé le lundi 23 décembre 2024
La cinquième semaine de congé sera posée du mardi 24 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 (fermeture de l’entreprise du lundi 23 décembre 2024 au mercredi 01 janvier 2025 inclus)
Formation professionnelle, développement des compétences ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE Comme chaque année, Nord France Constructions poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Un soin particulier sera apporté par la DRH à la mise en œuvre du plan de formation, en privilégiant les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les trois dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF. La DRH se tient à la disposition des collaborateurs pour tout renseignement concernant la formation professionnelle et le développement de leurs compétences. La Direction sera particulièrement attentive aux salariés n’ayant pas eu d’évolution professionnelle depuis plusieurs années afin d’en déterminer les raisons. Ces salariés pourront éventuellement être accompagnés dans une formation leur permettant de monter en compétences.
Emploi et Egalité Homme-Femme La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X). L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2024 sur le site internet de l’entreprise et via le Rapport Unique comme l’année dernière.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01 février 2022 chez Nord France Constructions et est en place pour une durée de 3 ans.
Emploi de personnel handicapé Nord France Constructions intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Depuis 2020, Nord France Constructions a engagé un assistant social, présent deux demi-journées par mois, pouvant accompagner les collaborateurs qui ont besoin d’aide dans la constitution d’un dossier de travailleur Handicapé. Dans la continuité de 2023, Nord France Constructions s’engage à accorder une journée d’absence payée par an aux salariés ayant fait reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette journée a pour but de faciliter leurs démarches administratives liées à leur handicap telles que le renouvellement de leur RQTH.
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE et CSSCT En 2023, les budgets alloués aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE s’élèvent respectivement à 0.60% et 0.2% de la masse salariale. Ces budgets restent identiques pour 2024.
JOURNEE ENFANT HOSPITALISE ET JOURNEE ENFANT MALADE En cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant de moins de 15 ans et 3 mois d’un salarié, il a été accordé en 2020 au salarié, suivant certificat médical d'hospitalisation ou de maladie et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée de quatre demi-journées maximum par enfant sur l’année civile. En supplément de ces 4 demi-journées enfant malade ou hospitalisé, une journée supplémentaire d’absence payée a été accordée en 2021 en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans et 3 mois (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation). Ce dispositif est reconduit de manière identique en 2024 et fera l’objet d’un suivi du service RH afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’usage abusif. En cas d’abus, une communication sera faite lors des réunions du CSE et le dispositif pourra être revu et/ou supprimé. En complément, l’employeur s’engage à accompagner le salarié en cas d’absence prolongée liée à l’hospitalisation d’un enfant.
AMENAGEMENT DES LOCAUX
Il a été décidé d’installer des tables et chaises supplémentaires au sein de la cafétéria au siège de l’entreprise. Un porte-revues mural y sera également installé et des parasols seront mis à disposition pour les tables extérieures.
Des discussions sont en cours avec la société de nettoyage pour optimiser le nettoyage des locaux (planning, qualité, utilisation de produits biologiques, …)
Concernant la création d’une salle de repos au rez-de-chaussée, il sera envisagé d’installer un fauteuil dans un bureau libre au RDC.
Le sujet du paramétrage du chauffage et l’isolation des murs rideaux est en cours de discussion avec notre spécialiste énergétique pour envisager des solutions en accord avec le décret tertiaire.
L’installation de distributeurs de crème solaire dans les bases-vie sera discutée lors d’une prochaine réunion de la CSSCT.
POLITIQUE SALARIALE
Accord d'Intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu le 23 mars 2021 avec les partenaires sociaux et est en place pour les années 2021-2022-2023. Des discussions seront engagées à court terme avec nos partenaires sociaux pour la renégociation d’un nouvel accord.
Participation aux bénéfices Un accord d’entreprise relatif à la participation a été signé le 31 octobre 2023 et est en place pour un an, avec tacite reconduction.
INDEMNITE REPAS ET TICKET RESTAURANT Pour le personnel non sédentaire, le panier repas sera revalorisé selon le barème de la FFB. Pour le personnel sédentaire, la valeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 12€ au lieu des 11€ actuels. De plus, l’entreprise s’engage à prendre en charge la part employeur jusqu’à la limite du barème URSSAF, soit 7.18€ pour l’année 2024. La part salariale passe donc à 4.82 € au lieu de 4.50€ à partir du 1er janvier 2024.
Salaires Il a été décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de
4 % selon la répartition suivante:
- Jusqu’à 3000€ bruts mensuels : 3% générale et 1% individuelle - Au-delà de 3000€ bruts mensuels : 2% générale et 2% individuelle
Cette augmentation se fera sur la base des salariés présents au 1er janvier 2023 et toujours dans les effectifs au 1er janvier 2024.
indemnités deS petitS et grandS déplacementS
Les indemnités de Petits déplacements seront revues pour 2024 selon les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment.
Les remboursements des indemnités kilométriques pour le personnel amené à se déplacer occasionnellement seront effectués sur la base du barème fiscal 2024. Il a été décidé de modifier le régime de grand déplacement en instaurant la création de Zones concentriques supplémentaires (Zone 6 à 10) selon le barème ci-dessous :
Zones
Indemnité de transport
Indemnité de trajet
Zone 6 : 50 à 60 kms 18.92 9.33 Zone 7 : 60 à 70 kms 22.54 10.89 Zone 8 : 70 à 80 kms 25.97 12.44 Zone 9 : 80 à 90 kms 29.01 14.00 Zone 10 : 90 à 100 kms 32.56 15.56
Au-delà de 100 kms, application du forfait grand déplacement : Du lundi au jeudi : IGD de 96.5€ (logement et petit déjeuner : 55.10€ + 2 repas à 20.70€) Vendredi : 1 repas (20.70€) + indemnisation aller-retour.
Cette modification du régime de grand déplacement sera applicable à partir du 1er février 2024.
PRIME DE FIDELITE Afin d’encourager la fidélité des collaborateurs, Il a été décidé d’instaurer le versement d’une prime de fidélité, sur la paie du mois de juin, selon les conditions suivantes :
- De 3 à 4 ans de fidélité : 150€ bruts - De 5 à 9 ans de fidélité : 200€ bruts - De 10 à 14 ans de fidélité : 250€ bruts - De 15 à 19 ans de fidélité : 300€ bruts - Plus de 20 ans de fidélité : 350€ bruts
Les modalités relatives à sa distribution seront communiquées via une note interne à l’ensemble des salariés au cours du premier semestre.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans une démarche RSE et en continuité de l’année 2023, nous poursuivrons nos efforts de décarbonation en encourageant le recours à une mobilité plus écologique. Le forfait mobilité durable sera reconduit sur l’année 2024, réparti en 2 paliers pour son versement aux salariés sédentaires (siège ou service Matériel ne disposant pas de véhicule de fonction ou société). Le forfait mobilité durable concerne les salariés utilisant l’un des moyens de transports ci-dessous :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Le forfait mobilité durable d’un montant de 100€/an sera versé en une seule fois, courant décembre, aux salariés utilisant l’un des moyens de transport cités ci-dessus au minima 50 jours sur l’année. Le montant est de 200€/an pour le recours à un de ces modes de transport au moins 100 jours sur l’année. Le versement de cette prime interviendra sur présentation d’une attestation sur l’honneur stipulant le mode de déplacement utilisé ainsi qu’une évaluation approximative du nombre de jours d’utilisation sur l’année écoulée. MUTUELLE
En lien avec l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2024, le tarif de la mutuelle va être impacté par une hausse de 5.4% à partir du 1er janvier 2024. Il est décidé que cette augmentation 2024 serait prise en charge à 100% par l’employeur.
Une communication sera faite à l’ensemble des salariés au 1er trimestre 2024 pour les inviter à se responsabiliser sur les dépenses de santé, ceci ayant pour but d’éviter une hausse significative du tarif de la mutuelle à court terme.
PLAN D’EPARGNE IntER-ENTREPRISE
Le Plan d’Epargne Inter-entreprise, permet aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de se constituer une épargne et bénéficier d’un abondement attractif versé par l’entreprise. Aucune remarque particulière quant aux montants actuels d’abondement de notre Plan d’Epargne Inter-entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2024 au sein de l’entreprise Nord France Constructions. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la Direction de NORD France CONSTRUCTIONS sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en cinq exemplaires à Lambersart, le 06 février 2024,
La déléguée Syndicale CFE-CGCLe délégué Syndical FO
