PROCES VERBAL NEGOCIATION annuelle obligatoire ACCORD 2025
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 06 décembre 2024, 06 et 13 janvier 2025. Lors des deux premières réunions, deux délégués du personnel étaient présents en observateurs, un délégué du personnel était présent lors de la troisième réunion.
Propositions des syndicats :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 06 décembre 2024.
La CFE-CGC :
Enveloppe globale de 5.0% répartie comme suit :
Jusqu’à 3000€ : Augmentation générale de 3.0% fixe + 2.0% variable Au-delà de 3000€ bruts : Augmentation générale de 2% fixe + 3% variable
Augmentation du budget Œuvres Sociales du CSE de 0.60% à 0.70% de la masse salariale
FO :
Enveloppe globale de 5.2% : 2.7% augmentation générale et 2.5% variable
Versement d’une prime de pouvoir d’achat de 200€
Panier repas à 15€
Versement d’indemnités de déplacement pour le personnel du service matériel
Prime habillage-déshabillage (1€/jour ou 3 jours de RTT)
Augmentation du budget œuvres sociales de 0.10%
Attribution d’un véhicule de service pour les chefs d’équipe N4P2
Un regard aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
Equité en termes de rémunération entre femmes et hommes, à compétences et expériences égales
Augmentation de 50€ des primes des médailles du travail
1 jour de congé pour conjoint hospitalisé
Revalorisation de 1€ de l’indemnité trajet pour les petits déplacements
Zones 6 à 10 :
Zone 6 = Z5 + Z1*2 Zone 7 = Z5 + Z2*2 Zone 8 = Z5 + Z3*2 Zone 9 = Z5 + Z4*2 Zone 10 = Z5 + Z5*2
Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux de NFC ont convenu des dispositions suivantes :
POLITIQUE SOCIALE
Durée du travail
Pour l’année 2025, les ponts et fermeture de l’entreprise seront fixés comme suit :
RTT le Vendredi 30 mai 2025 - pont de l’ascension
RTT le Lundi 09 juin 2025 – Lundi de pentecôte – journée de solidarité
RTT le Mercredi 24 décembre 2025
La cinquième semaine de congés sera posée du Vendredi 26 décembre 2025 au Vendredi 02 janvier 2026 (fermeture de l’entreprise du Mercredi 24 décembre 2025 au Vendredi 02 janvier 2026)
Formation professionnelle, développement des compétences ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE Comme chaque année, NFC poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Un soin particulier sera apporté par la DRH à la mise en œuvre du plan de formation, en privilégiant les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les trois dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF. La DRH se tient à la disposition des collaborateurs pour tout renseignement concernant la formation professionnelle et le développement de leurs compétences. La Direction sera particulièrement attentive aux salariés n’ayant pas eu d’évolution professionnelle depuis plusieurs années afin d’en déterminer les raisons. Ces salariés pourront éventuellement être accompagnés dans une formation leur permettant de monter en compétences.
Emploi et Egalité Homme-Femme La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X). L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2025 sur le site internet de l’entreprise et via le Rapport Unique comme l’année dernière. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01 février 2022 chez NFC pour une durée de 3 ans. Il prendra échéance au mois de février 2025 et fera donc l’objet d’une renégociation avec nos partenaires sociaux.
Emploi de personnel handicapé NFC intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Depuis 2020, NFC a engagé un assistant social, présent deux demi-journées par mois, pouvant accompagner les collaborateurs qui ont besoin d’aide dans la constitution d’un dossier de travailleur Handicapé. Dans la continuité de 2024, NFC s’engage à accorder une journée d’absence payée par an aux salariés ayant fait reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette journée a pour but de faciliter leurs démarches administratives liées à leur handicap telles que le renouvellement de leur RQTH.
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE et CSSCT En 2024, les budgets alloués aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE s’élèvent respectivement à 0.60% et 0.2% de la masse salariale. Il a été décidé de revaloriser le budget Œuvres Sociales du CSE à hauteur de 0.70% de la masse salariale. Le budget de fonctionnement reste inchangé.
JOURNEE ENFANT HOSPITALISE ET JOURNEE ENFANT MALADE En cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant de moins de 15 ans et 3 mois d’un salarié, il a été accordé en 2020 au salarié, suivant certificat médical d'hospitalisation ou de maladie et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée de quatre demi-journées maximum par enfant sur l’année civile. En supplément de ces 4 demi-journées enfant malade ou hospitalisé, une journée supplémentaire d’absence payée a été accordée en 2021 en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans et 3 mois (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation). Ce dispositif est reconduit de manière identique en 2024 et fera l’objet d’un suivi du service RH afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’usage abusif. En cas d’abus, une communication sera faite lors des réunions du CSE et le dispositif pourra être revu et/ou supprimé. En complément, l’employeur s’engage à accompagner le salarié en cas d’absence prolongée liée à l’hospitalisation d’un enfant.
MEDAILLES DU TRAVAIL Les modalités d’attribution de la prime pour les médaillés du travail évoluent à partir du 1er janvier 2025 avec la mise en place d’une médaille des 10 ans. Les modalités d’attribution et de gratification des autres médailles du travail restent inchangées, à savoir une ancienneté dans l’entreprise de 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans. Les médaillés du travail recevront une gratification versée par le Comité Social et Economique dont le montant est défini de la sorte : -Médaille d’Etain 10 ans : 180€ -Médaille de Bronze 15 ans : 240€ -Médaille d’Argent 20 ans : 300€ -Médaille de Vermeil 30 ans : 400€ -Médaille d’Or 35 ans : 500€ -Médaille Grand Or 40 ans : 600€
POLITIQUE SALARIALE
Accord d'Intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu le 29 mars 2024 avec les partenaires sociaux et est en place pour les exercices 2024-2025-2026.
Participation aux bénéfices Un accord d’entreprise relatif à la participation a été signé le 31 octobre 2023 et est en place pour un an, avec tacite reconduction.
INDEMNITE REPAS ET TICKET RESTAURANT Pour le personnel non sédentaire, le panier repas sera revalorisé selon le barème de la FFB. Pour le personnel sédentaire, la valeur du ticket restaurant reste inchangée, à savoir 12€ dont une part employeur de 7.18€.
Salaires Il a été décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de
2.5 % selon la répartition suivante:
- Jusqu’à 3000€ bruts mensuels :
1.8% générale et 0.7% individuelle
- Au-delà de 3000€ bruts mensuels :
1.5% générale et 1% individuelle
Cette augmentation se fera sur la base des salariés présents au 1er janvier 2024 et toujours dans les effectifs au 1er janvier 2025.
indemnités deS petitS et grandS déplacementS
Les indemnités de Petits déplacements seront revues pour 2025 selon les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment. Les remboursements des indemnités kilométriques pour le personnel amené à se déplacer occasionnellement seront effectués sur la base du barème fiscal 2025.
Les zones concentriques supplémentaires (Zone 6 à 10) selon revalorisées selon l’évolution des indemnités de petit déplacement :
Zones
Indemnité de transport
Indemnité de trajet
Zone 6 : 50 à 60 kms 19.25 9.33 Zone 7 : 60 à 70 kms 22.95 10.89 Zone 8 : 70 à 80 kms 26.43 12.44 Zone 9 : 80 à 90 kms 29.53 14.00 Zone 10 : 90 à 100 kms 33.14 15.56
Au-delà de 100 kms, application du forfait grand déplacement. L’indemnité grand déplacement est revalorisée comme suit : Du lundi au jeudi : IGD de 98.30€ (logement et petit déjeuner : 56.10€ + 2 indemnités repas à 21.10€) Vendredi : 1 repas (21.10€) + indemnisation aller-retour.
PRIME DE FIDELITE Afin d’encourager la fidélité des collaborateurs, il a été décidé d’instaurer en 2024 le versement d’une prime de fidélité, sur la paie du mois de juin, selon les conditions suivantes :
- De 3 à 4 ans de fidélité : 150€ bruts - De 5 à 9 ans de fidélité : 200€ bruts - De 10 à 14 ans de fidélité : 250€ bruts - De 15 à 19 ans de fidélité : 300€ bruts - Plus de 20 ans de fidélité : 350€ bruts
Les modalités d’attribution ainsi que les montants de ces primes restent inchangés pour 2025.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans une démarche RSE et en continuité de l’année 2024, nous poursuivrons nos efforts de décarbonation en encourageant le recours à une mobilité plus écologique. Le forfait mobilité durable sera reconduit sur l’année 2025, réparti en 2 paliers pour son versement aux salariés sédentaires (siège ou service Matériel ne disposant pas de véhicule de fonction ou société). Le forfait mobilité durable concerne les salariés utilisant l’un des moyens de transports ci-dessous :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Le forfait mobilité durable d’un montant de 100€/an sera versé en une seule fois, courant décembre, aux salariés utilisant l’un des moyens de transport cités ci-dessus au minima 50 jours sur l’année. Le montant est de 200€/an pour le recours à un de ces modes de transport au moins 100 jours sur l’année. Le versement de cette prime interviendra sur présentation d’une attestation sur l’honneur stipulant le mode de déplacement utilisé ainsi qu’une évaluation approximative du nombre de jours d’utilisation sur l’année écoulée. MUTUELLE
Conformément à la communication officielle reçue par l’ensemble des salariés au cours du mois d’octobre 2024, la modification de la structure de cotisations de la mutuelle est appliquée à partir du 1er janvier 2025.
Les cotisations évoluent en 2 structures :
Une cotisation obligatoire « Salarié ou salarié + enfants »
Une cotisation facultative « conjoint »
L’engagement de l’entreprise sur la cotisation obligatoire « salarié ou salarié+enfants » s’élève à 80% de la cotisation globale.
PLAN D’EPARGNE IntER-ENTREPRISE
Le Plan d’Epargne Inter-entreprise, permet aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de se constituer une épargne et bénéficier d’un abondement attractif versé par l’entreprise. Aucune remarque particulière quant aux montants actuels d’abondement de notre Plan d’Epargne Inter-entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2025 au sein de l’entreprise NFC. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la Direction de NFC sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en cinq exemplaires à Lambersart, le 21 janvier 2025,
La déléguée Syndicale CFE-CGCLe délégué Syndical FO
