PROCES VERBAL NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE ACCORD 2019
PREAMBULE
Suite aux réunions des 14 décembre 2018 et 04 janvier 2019, et aux documents transmis lors des réunions de négociation, la Direction et les partenaires sociaux de Nord France Constructions ont convenu des dispositions suivantes :
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est prévu d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
En intégrant le fait que cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par les dispositions suivantes de l’accord salarial Nord France Constructions, il est proposé dans le cadre de ce dispositif une prime d’un montant de 250 euros qui sera versée :
Avec les salaires du mois de janvier 2019
Pour les collaborateurs présents dans l’entreprise le 31 janvier 2019
A la condition d’avoir travaillé effectivement au moins 3 mois durant l’année 2018 et au pro-rata de la durée de présence effective pendant l’année 2018 au sein de l’entreprise pour les personnes embauchées en 2018.
POLITIQUE SOCIALE
Durée du travail Un avenant à l’accord Réduction du Temps de Travail Nord France Constructions a été signé le 04 novembre 2015, il est entré en application le 1er janvier 2016. Son application durant l’année 2018 a satisfait aux objectifs de cet accord.
L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019 se fera conformément à la loi portant mesures d’urgence économique et sociale.
Pour l’année 2019, les ponts et fermeture de l’entreprise seront fixés comme suit :
RTT le Mercredi 02 janvier 2019
RTT le Vendredi 31 mai 2019 – pont de l’ascension
RTT le Lundi 10 juin 2019 – Lundi de pentecôte – journée de solidarité
RTT le Vendredi 16 aout 2019 – Pont du 15 aout
RTT le Lundi 23 décembre 2019
La cinquième semaine de congé sera posée du mardi 24 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019
Le Jeudi 02 janvier 2020 et le Vendredi 03 janvier 2020 seront à prendre en CP ou en RTT au choix des collaborateurs.
Formation professionnelle et développement des compétences Les nouveautés de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel seront mises en œuvre progressivement à partir de 2019 et communiquées aux salariés de Nord France Constructions (CPF en euro, Mise en place de l’application pour Smartphone CPF, Congé de Transition Professionnelle…). Comme chaque année, Nord France Constructions poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Un soin particulier sera apporté par la DRH à la mise en œuvre du plan de formation, en prenant particulièrement en compte les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les deux dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF.
Emploi et Egalité Homme-Femme La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux). Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X). Dans la mesure du possible, si les décrets d’application paraissent en 2019, Nord France Constructions s’efforcera de présenter les nouveaux indicateurs devant être mis en place. Pour mémoire, L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé chez Nord France Constructions le 24 novembre 2017 pour une durée de 3 ans. Emploi de personnel handicapé Nord France Constructions intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Depuis 2018, Nord France Constructions bénéficie d’un contact avec la SAMETH vers qui nous pouvons orienter les collaborateurs qui ont besoin d’aide dans la constitution d’un dossier de travailleur Handicapé.
ASSISTANTE SOCIALE Les moyens de prendre rendez-vous soit téléphoniquement, soit physiquement avec une assistante sociale, seront mis à la disposition des personnes qui le souhaite en contactant le service Ressources Humaines de l’entreprise ou bien les services de santé au travail.
JOURNEE ENFANT HOSPITALISE En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 15 ans et 3 mois d’un salarié, il sera accordé au salarié, suivant certificat médical d'hospitalisation et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée de trois demi-journées maximum sur l’année civile durant l'hospitalisation de l’enfant. Ces demi-journées d’absence autorisées payées feront l’objet d’un suivi trimestriel en réunion de CSE afin de vérifier qu’il n’y a pas d’usage abusif. En fonction de ces évaluations, le dispositif pourra être revu.
JOURNEE ENFANT MALADE En cas de maladie d’un enfant de moins de 15 ans et 3 mois, avec certificat médical et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée d’une demi-journée maximum sur l’année civile est également prévue à partir de janvier 2019. Ces demi-journées d’absence autorisées payées feront l’objet d’un suivi trimestriel en réunion de CSE afin de vérifier qu’il n’y a pas d’usage abusif. En fonction de ces évaluations, le dispositif pourra être revu et/ou supprimé.
POLITIQUE SALARIALE
Accord d'Intéressement Un accord a été négocié et signé le 07 mars 2016 pour les années 2016-2017-2018. Sous réserve des résultats de la formule de l’accord, la prime d'intéressement pour l’exercice 2018 fera l'objet d'un versement, au plus tard le 28 février 2019, conformément aux textes législatifs en vigueur.
Des négociations seront engagées en janvier 2019 afin de reconduire un accord d’intéressement pour les exercices 2019-2020-2021.
Participation aux bénéfices Aucune remarque particulière quant à l'application de la formule applicable à ce jour.
INDEMNITE REPAS ET TICKET RESTAURANT Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité de repas (panier repas) sera revalorisée à hauteur de 10.80 €. Pour le personnel sédentaire, la valeur du ticket restaurant est fixée à 10 € à partir de la prochaine commande, dont 5.30 € à la charge de l’employeur et 4.70 € à la charge du salarié.
Salaires Il est arrêté la décision d'augmenter l'ensemble des salaires de la manière suivante : La direction s’engage à ce que tous les collaborateurs de l’entreprise Nord France Constructions qui ont effectivement travaillé en 2018 bénéficient d’une augmentation.
Pour le personnel en CDI, toutes les augmentations seront individualisées au 1er janvier 2019, la totalité des augmentations et des révisions de salaire se fera dans la limite d'une enveloppe globale de 2 %.
En complément, dans l’objectif d’harmoniser les grilles de rémunérations entre la Picardie et le Nord Pas de Calais à horizon 2021, comme la direction s’y est engagée, une enveloppe de 0.2% de la masse salariale des compagnons sera consacrée aux collaborateurs de Picardie qui sont en dessous d’un minimum conventionnel du Nord Pas de Calais.
indemnités deS petitS et grandS déplacementS Les indemnités de petits déplacements seront revues pour 2019 selon les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment.
Les indemnités de grands déplacements sont revalorisées au 1er janvier 2019 de 2% suivant les grilles jointes en annexe n°1.
Pour un collaborateur en grand déplacement, et dans le cas où aucun hébergement à moins de 15 km d’un chantier ne serait possible, le déplacement complémentaire sera pris en charge au-delà de 15 km dans le nombre de km de la grille sur justificatif. Les remboursements des indemnités kilométriques pour le personnel amené à se déplacer occasionnellement seront effectués sur la base du barème fiscal 2019.
MUTUELLE
A titre exceptionnel, dans le contexte d’augmentation de la complémentaire santé demandée par l’assureur en charge du contrat de Nord France Constructions, il est décidé que l’augmentation 2019 sera prise en charge intégralement par l’employeur et, de ce fait, la cotisation salariée restera inchangée pour cette année.
Cette mesure est mise en place uniquement pour l’année 2019 et les éventuelles augmentations futures seront prises en charge à 50/50 entre l’employeur et les salariés, comme cela a été le cas jusqu’à présent.
CO-VOITURAGE
Pour faciliter les déplacements des compagnons, la composition des équipes de chantier sera réalisée en tenant compte le plus possible des besoins des chantiers et des lieux de domicile des compagnons.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2019 au sein de toute l’entreprise Nord France Constructions.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en cinq exemplaires à Lambersart, le 11 janvier 2019,
Le délégué Syndical FO
La déléguée Syndicale CFE-CGC Le Directeur Général de l'Entreprise
