VINCI BUILDING SERVICES ACCORD RELATIF A LA MISE PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L'ENTREPRISE vinci FACILITIES BUILDING SERVICES ENTRE L’entreVINCI Facilities Building Services. au sein de la Société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICES, au capital de 100 000 Euros. ayant son Siège Social au 141 rue du Mont de Sainghin, CS 90512, cm, 59273 FRETIN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le NO 518 927 215, représentée par Monsieur xx, Chef d'Entreprise VINCI Facilities Building Services, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée l'Entreprise L'organisation syndicale représentatives de l'Entreprise : La CFDT, représentée par yy, en sa qualité de délégué syndical, D'autre part. Ci-après dénommées ensemble « les parties II a été convenu et arrêté .ce qui suit • VINCI FACILITIES BUILDING SERVICES 141 rue du Mont de Sainghin—CS 90512 59 273 FRETIN Tél : +33 (0)3 20 97 62 62 Fax : +33 (03)3 20 87 20 64 Siège social : NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICES 141 me du Mont de Sainghin — CS 90512 59 273 FRETIN SAS au de 100 000 RCS 518 927 215 LILLE -TVA FR 42 518 927 215 Préambule Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d'orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueuses de l'environnement, l'Entreprise VINCi Facilities Building Services a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d'adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s'agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) - lieu de travail (au sens lieu de travail habituel). Consciente que l'identification de solutions alternatives à l'usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d'un point de vue technologique, que financier ou culturel, l'Entreprise définit ci-après les contours de mesures concrètes d'accompagnement des collaborateurs. Le présent accord a fait l'objet d'une consultation du CSE en date du 04 juillet 2023. Article 1 — Champ d'application Le forfait mobilités durables bénéficie à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, à l'ancienneté dans l'entreprise, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l'ensemble des conditions définies par le présent accord. Article 2 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Si le forfait mobilités durables a pour objectif d'encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l'usage individuel d'un véhicule thermique, dès lors que l'offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur. Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéficie du forfait mobilités durables les modes de transports suivants : le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement), le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène), les transports publics de personnes (dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de ta prise en charge obligatoire de 50 0/0), à partir du 1er janvier 2024, l'engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques. Cette liste est établie de manière exhaustive.
À date, le forfait mobilités durables ne peut donc pas être utilisé pour couvrir des frais de parking, y compris des parkings relais situés à proximité d'une gare. Si toutefois la réglementation venait à évoluer pour élargir le champ des modalités concernées, "Entreprise convient de la possibilité d'identifier si, au regard des enjeux de prévention ci-dessous exposés, elle entend y élargir, ou non, le bénéfice de ce dispositif. Article 3 - Cumul du fo*ait mobilités durables avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité > Véhicules de fonction Dans la mesure où ils bénéficient déjà d'un avantage en matière de mobilité incluant les déplacemen& domicile lieu de travail, les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables. > Indemnités de déplacement Selon la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d'indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (indemnités de petits déplacement indemnités de grands déplacements, voyages détente...) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent d'un spécifique qui leur est propre. > Abonnement aux transports publics pris en charge par l'employeur Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d'effectuer le trajet domicile - lieu de tmail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin, L'Entreprise rappelle que le trajet domicile - lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables peut ainsi également permettre la prise en charge des trajets vers ou à partir des gares/arrêts de transport public. communément appelés « trajets de rabattement ». À ce titre, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulables avec la prise en charge de l'employeur pour la prise en charge des abonnements aux transports publics. Dans ce cadre. il est toutefois précisé que le monant attribué au titre du forfait mobilités durables est calculé déduction faite de la prise en charge, par l'employeur, de l'abonnement aux transports en commun. Ainsi, à titre d'illustration : un salarié qui bénéficie déjà d'une prise en charge d'un abonnement aux services publics de transport à hauteur de 150 euros par an pourra bénéficier du forfait mobilités durables dans la limite de 350 € par an, pour tout mode de transport alternatif prévu au titre du présent accord; en revanche. le salarié qui bénéficie déjà d'une prise en charge à 500 € par an ne pourra plus bénéficier du forfait mobilités durables puisqu'il a déjà épuisé son crédit. Article 4 - Montant du forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilités durables s'élève au maximum à 500 euros par an et par salarié, qui peut être utilisé intégralement ou pour partie, en fonction des justificatifs fournis à l'employeur au terme de l'anne civile. Celui-ci peut être utilisé, aux frais réels et sur présentation de justificatifs, pour une participation de l'employeur à la prise en charge d'achat de matériel, d'accessoires de sécurité, de tickets de transports en commun (hors abonnement) ou de frais d'entretien/de réparation.
Dans ce cadre, sauf en ce qui concerne l'achat de matériel, dès lors que les justificatifs sont présentés à l'employeur, aucune condition minimum d'utilisation n'est établie. Pour le reste, le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d'une allocation forfaitaire conditionnée à l'utilisation effective, pour les déplacements domicile - lieu de travail via un ou plusieurs modes de transport alternatif déterminés à l'article 2 du présent accord, au moins 50 jours par an. S'agissant des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l'article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que pour les salariés dont l'activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu'un temps complet, en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d'attribution sont proratisées à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. S'agissant des salariés embauchés en cours d'année, ou dont le contrat est rompu en cours d'année, le montant du forfait mobilité durable ainsi que ses conditions d'attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l'entreprise. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n'étant pas atteint. Article 5 - Justificatifs à foumir Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture préalable d'un justificatif de paiement, d'utilisation et/ou d'une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport visés à l'article 2 du présent accord : Pour le covoiturage : attestation sur l'honneur du salarié identifiant une pratique minimum du covoiturage sur l'année pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord. Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service ainsi que pour les véhicules en autopartage : une attestation sur l'honneur du salarié identifiant une pratique minimum sur l'année pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord ainsi qu'une facture établissant l'achat de service ou d'abonnement. Pour l'utilisation d'un engin de déplacement personnel : attestation sur l'honneur du salarié identifiant une pratique minimum sur l'année pour les déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord. Pour les transports en commun : justificatif d'achat de titres de transport (hors abonnement) pour des trajets ou zones correspondant au parcours domicile - lieu de travail. En cas d'achat d'engin de déplacement personnel, d'accessoires de sécurité ou d'entretien/réparation : justificatif d'achat ou facture du service couplé, pour l'achat de matériel, à une attestation sur l'honneur du salarié identifiant une pratique minimum sur l'année pour fes déplacements domicile-lieu de travail, selon le modèle annexé au présent accord. Ces justificatifs permettront à l'entreprise d'identifier, en fin d'année, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.
Article 6 - Modalités de paiement Dès fors que l'ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l'entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye qui suit le mois de présenetion des justificatfs, pour l'utilisation de moyens alternatifs pendant l'année n (raisonnement par année civile). Les parties conviennent que la prise en charge du forfait mobilités durables pourra prendre, à l'avenir, la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayées, sous la forme d'un « titre mobilité » si les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs répondent aux exigences réglementaires en vigueur. Si tel devait être le cas, l'entreprise informerait, au préalable, le comité social et économique de la solution proposée et du presœtaire pressenti pour la mettre en œuvre. Article 7 - Pévemlon, santé et sécurité des collaborateurs de leurs déplacements domicile — travail L'Entreprise entend profiter de fa signature du présent accord pour rappeler l'importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l'ensemble des déplacements, qu'ils concernent les trajets domicile - travail ou les déplacements professionnels. À ce titre, pour prévenir les risques d'accident* elles rappellent ici l'importance de respecter le Code de la route et les auteurs usagers, d'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger...) et de protection (casque à minima), en particulier pour l'usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels, d'assurer, d'entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés. C'est dans ce cadre que l'Entreprise a souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l'acquisition d'accessoires de sécurité ainsi qu'à la participation aux frais d'entretien / de réparation. Pour pourvoir à cet impératif de sécurité, l'entreprise s'engage à proposer, dans vannée, des modules de sensibilisation des collaborateurs dédiés à la sécurité routière et à l'éco-conduite sur lesquels tant l'entreprise que les représentan& du personnel seront chargés de communiquées à échéances régulières. La Commission santé et sécurité de Itentreprise a été associée à cette démarche de sensibilisation et d'analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicite-travail. La restitution des conclutions de la CSSCT a été présentée lors du CSE du 27 octobre 2023. Article 8 - Formalités juridiques > Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 01/01/2024. Il pourra faire l'objet d'une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d'évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, l'Entreprise convient de revoir le texte dans un délai de 3 mois après (a publication des textes afin d'adapter lesdites dispositions. > Suivi de l'accord Le suivi du présent accord fera l'objet d'un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l'entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu'au montant des forfaits mobilités durables versés. > Information préalable des salariés L'Entreprise s'engage à informer les salariés de l'existence de ce dispositif par la mise en oeuvre de campagnes d'affichage, au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en oeuvre. Fait en 2 exemplaires originaux (un pour l'Entreprise, un pour le CSE).
ATTESTATION suR L'HONNEUR - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES Ce dœument est utilisé pourjustifier de rutilisatjon, par les collaborateurs de "entreprise, de modes de transports altematffs pour leurs trajets domicile - lieu de travail, dans des conditions leurpermettant de bénéficier d'une Q//ocation au titre du foffait mobilités durables. Je soussigné(e) Madame/Monsieur demeurant atteste sur l'honneur avoir utilisé, sur l'année le(s) moyen(s) de déplacement(s) et service(s) suivant(s) a minima jours dans le cadre de mes déplacements domicile (résidence habituelle) - travail O Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ; O Covoiturage en tant que Cl covoitureur ou a covoituré ; a Engins de déplacement, à assistance électrique, en location ou en libre-service (*) , Autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (*). J'ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est au maximum de 500 € pour l'année, déduction faite des montants éventuellement perçus au titre de la prise en charge d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel pour les transports en commun. et m'engage à respecter les modalités de mise en œuvre prévues par l'accord du 18/12/2023. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature (*) Justificatif complémentaire : facture d'achat de services ou abonnements
