FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE NORDNET
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
2024
Entre,
La société NORDNET, Société Anomyme au capital de euros, dont le siège social est situé 20 Rue Denis Papin – 59650 Villeneuve D’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 402 974 489, représentée par X, Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentatives au sein de la Société :
CFE-CGC représentée par X agissant en qualité de Délégué Syndical,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Soucieux de maintenir un juste équilibre entre le contexte économique actuel et répondre au mieux aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d'achat, les parties ont défini la politique salariale de l'entreprise pour l'année 2024.
Cette négociation a fait l'objet de 2 réunions en date du 2 Avril 2024 et du 15 Avril 2024.
Au terme de la réunion du 15 Avril 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord s'appliqueront à l'ensemble des salariés de la Société Nordnet à compter du 1er Juin 2024.
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Il est rappelé les mesures suivantes mises en place, qui perdurent sur l’année 2024 :
Titres-restaurant :
La valeur faciale du titre repas est de 11,00€ NORDNET s’engage pour 2024 à maintenir un financement maximum de ce titre repas. Avantage salarial d’environ 1.000 € par salarié.
Forfait Mobilité Douce :
Le forfait Mobilité Douce d’un montant de 400€ pour tout salarié est maintenu en 2024. Ce montant sera proratisé en fonction de l’entrée/sortie sur la période.
Abondement au titre de l’épargne salariale :
La Société rappelle le montant de l’abondement versé : :
Abondement PEG - Actions orange 2024 : Le montant de l’abondement PEG annuel maximum est de 600€ bruts (541,80 € nets après déduction csg/crds) pour un versement égal à 450€. Il se décompose ainsi (Les montants indiqués sont en cumul annuel) : - Abondement de 300% des 150 premiers euros, soit de 0 à 450 euros d’abondement annuel, - Abondement de 100% des 151 aux 250 euros suivants, soit de 0 à 100 euros d’abondement annuel, - Abondement de 25% des 251 aux 450 euros suivants, soit de 0 à 50 euros d’abondement annuel.
Abondement PERCOL 2024 : Le montant de l’abondement PERCOL est de 650€ bruts ( 586,95 € nets après déduction csg/crds) pour 450€ versés. Il se décompose ainsi (Les montants indiqués sont en cumul annuel) : - abondement de 300 % des 150 premiers euros versés (soit jusqu’à 450 euros d’abondement pour 0 à 150€ versés) - abondement de 100 % des 100 euros suivants (soit jusqu’à 100 euros d’abondement pour 151 à 250€ versés) - abondement de 50 % des 200 euros suivants (soit jusqu’à 100 euros d’abondement pour 251 à 450€ versés)
L’abondement maximal pour 2024 est donc de 1.250 € pour 900€ versés.
En complément de ces dispositifs, les parties décident de mettre en place pour l’année 2024 : Prime exceptionnelle d'ancienneté :
Chaque fin de mois de 2024 ( avec rattrapage rétroactif au 1.1.2024) une prime exceptionnelle d’ancienneté sera versée aux collaborateurs actifs (ayant œuvré sur une mission Nordnet plus de 1.000 heures sur l’année de référence) :
qui ont franchi durant le mois leur 10ème anniversaire professionnel : prime de 1% du salaire de base annuel
qui ont franchi durant le mois leur 20ème anniversaire professionnel : prime de 2% du salaire de base annuel
(nb : le salaire de base annuel est égal à 12 fois le salaire de base mensuel de 12/23)
Suplément d’Intéressement 2023 Versé en 2024 :
La Société s’engage à mettre en place un supplément d’intéressement d’un budget de 70.000€ versé au plus tard à la fin du T3/2024. Le montant sera proraté et attribué individuellement au prorata de l’intéressement 2023 perçu en 2024.
Augmentations salariales :
Les parties conviennent de la mise en place d'un budget global moyen de 3,5% de la masse salariale au titre des augmentations pour les salariés en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté au 01/01/2024.
Pour information L’inflation de référence 2024 est de 2.6%.
Ce budget ce décompose comme suit :
Mesures générales pour les salariés Non Cadres de 600€ de salaire Brut annuel
( ceci représente 0,2% de la Masse salariale Brute )
Mesures individuelles pour les salariés (Cadres et Non Cadres) ayant eu une une augmentation de la maîtrise du poste et un développement des compétences.
Budget moyen de 2,3% de la masse salariale brute totale ( allocation rétroactive au 01.01.2024)
Mesures spécifiques liées à l’ajustement de niveau de rémunération et l’équité générale (entre les hommes et les femmes, Vs Inflation sur longue période, suite promotion en 2022 ou 2023, .. ).
Budget maximum de 0,4% de la masse salariale brute totale
Mesures liées à accompagner des promotions et évolutions de postes.
Budget maximum de 0,6% de la masse salariale brute totale
Intéressement 2024 Versé en 2025 :
La Direction de NORDNET s'engage à signer avant le 31 mai 2024 un avenant à l’accord d’intéressement 2022-2023-2024 en vue de modifier les critères de calcul afin d’être aligné sur les nouveaux objectifs 2024 de l’entreprise.
Intéressement 2025 à 2027 ( versé de 2026 à 2028):
La Direction de NORDNET s'engage à signer avant le 31 mai 2025 un nouvel accord d’intéressement qui sera valide pour les exercices 2025-2026 et 2027.
ARTICLE 3 - REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
ARTICLE 4 - DENONCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation doit être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d'un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale « Télé accords » à l’adresse suivante https://accords-depot.travail.gouv.fr/, accompagné par des pièces prévues par el Code du travail
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notiifé à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
