9.Principes de base des Congés Payés PAGEREF _Toc178231150 \h 9
9.1.Les périodes de congés PAGEREF _Toc178231160 \h 9 9.2.Le nombre de jours de Congés Payés PAGEREF _Toc178231161 \h 10 9.3.Les bonus de Congés Payés PAGEREF _Toc178231162 \h 11
10.La Planification des congés PAGEREF _Toc178231163 \h 12
10.1.Délai de dépôt des demandes de congés PAGEREF _Toc178231165 \h 12 10.2.Délai de réponse aux demandes de congés PAGEREF _Toc178231166 \h 13 10.3.MonPortailRH PAGEREF _Toc178231167 \h 13 10.4.Contestation PAGEREF _Toc178231168 \h 13 10.5.Gestion des conflits PAGEREF _Toc178231169 \h 13
11.Congés Payés et SNCF PAGEREF _Toc178231170 \h 14
12.Congés Payés et Activité PAGEREF _Toc178231171 \h 14
15.1.Le Principe PAGEREF _Toc178231208 \h 20 15.2.Début du congé ou du temps partiel PAGEREF _Toc178231209 \h 20 15.3.Formalités à effectuer PAGEREF _Toc178231210 \h 21
16.Congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant PAGEREF _Toc178231211 \h 21
Article 5 - AUTRES TYPES DE CONGES PAGEREF _Toc178231212 \h 22
17.Congés sans solde PAGEREF _Toc178231213 \h 22
18.Congés par anticipation PAGEREF _Toc178231214 \h 22
19.Maladie et Congés Payés PAGEREF _Toc178231215 \h 22
Article 9 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc178231270 \h 31
ANNEXES PAGEREF _Toc178231271 \h 33
Article 2 -DUREE DU TRAVAIL
Horaires de l’entreprise
L'entreprise accueille et est organisée comme suit : Pour Arena de : 7h30-19h30 du lundi au vendredi Pour Babylone de : 7h30-19h30 du lundi au vendredi En dehors de ces horaires, il est impératif de prévenir son manager et/ou le service RH de votre présence.
Les horaires de présence de service sont de : 9h-12h à 14h-18h (sur site ou en télétravail). Le volume horaire hebdomadaire est effectué en toute confiance, sous contrôle du manager.
Temps de pauses
La pause méridienne (pause du midi) doit être d’une durée minimum de 30 min. Il est toutefois conseillé de prendre une pause de 60 min.
Une pause rémunérée d’une durée maximale de 10 minutes par demi-journée travaillée est permise et comprise dans la durée du travail. Chacune de ces pauses ne pouvant intervenir durant la première heure de travail de chaque demi-journée. Les pauses d’une durée supérieure à 10 minutes devront faire l’objet du réajustement de l’horaire de travail en conséquence. Il en est de même si le nombre de pauses prises est supérieur à 1 par demi-journée.
NB : Tout ce qui n'est pas du temps de travail est à rattraper. Tout ce qui est interruption personnelle n'est pas du temps de travail.
Salariés à Temps Plein
Pour les salariés à temps plein, il existe 2 types de régime horaire :
Régime horaire 35 heures sans RTT
Régime horaire 37 heures avec RTT
Régime horaire 35 heures sans RTT
L’horaire de référence est : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30 du lundi au vendredi. Pour certains services (Clients, Business,…) les horaires peuvent être spécifiques.
Le salarié tentera au maximum d’exercer sa mission dans un horaire le plus proche possible de l’horaire de référence, mais il a, en fonction des contraintes professionnelles et personnelles, la possibilité d’aménager à la semaine son temps de travail en accord avec le manager, en respectant les règles de l’entreprise et du service. Dans ce cas l’heure d’arrivée et l’heure de départ sont libres, et peuvent varier d’une journée à une autre.
Les salariés sous ce régime horaire ne disposent pas de jours de RTT.
Ce régime horaire s’applique à tout salarié ayant une relation contractuelle courte (inférieur à 6 mois) et pour les contrats jeunes (alternants et stagiaires).
NB : Prévenir son manager ou le service RH de l'absence pendant le temps de travail. Veiller à ne pas dépasser 41 heures de travail par semaine. Le temps de repos est de minimum 11 heures par période de 24 heures.
Régime horaire 37 heures avec RTT
L’horaire de référence est : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 sur 4 jours 9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30 sur un 5ème jour
Le salarié tentera au maximum d’exercer sa mission dans un horaire le plus proche possible de l’horaire de référence, mais il a, en fonction des contraintes professionnelles et personnelles, la possibilité d’aménager à la semaine son temps de travail en accord avec le manager, en respectant les règles de l’entreprise et du service. Dans ce cas l’heure d’arrivée et l’heure de départ sont libres, et peuvent varier d’une journée à une autre. Ce régime horaire donne droit à des jours de RTT annuel. (voir paragraphe 5. RTT) NB : Prévenir son manager ou le service Rh de l'absence pendant le temps de travail. Veiller à ne pas dépasser 41 heures de travail par semaine.
Salariés à Temps Partiel
Pour les salariés à temps partiel, il existe 2 types de régime horaire :
Régime horaire 28 heures sans RTT
Régime horaire 29h30 avec RTT
Régime horaire 28 heures sans RTT
L’horaire de référence est : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30 sur 4 jours du lundi au vendredi avec une journée non travaillé hebdomadaire fixe. Pour certains services (Clients, Business,…) les horaires peuvent être spécifique.
Le salarié tentera au maximum d’exercer sa mission dans un horaire le plus proche possible de l’horaire de référence, mais il a, en fonction des contraintes professionnelles et personnelles, la possibilité d’aménager à la semaine son temps de travail en accord avec le manager, en respectant les règles de l’entreprise et du service. Dans ce cas l’heure d’arrivée et l’heure de départ sont libres, et peuvent varier d’une journée à une autre.
Les salariés sous ce régime horaire ne disposent pas de jours de RTT.
NB : Prévenir son manager ou le service RH de l'absence pendant le temps de travail. Interdiction de dépasser 34h30 de travail par semaine.
Régime horaire 29h30 avec RTT
L’horaire de référence est : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 sur 3 jours 9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30 sur un 4ème jour avec une journée non travaillé hebdomadaire fixe.
Le salarié tentera au maximum d’exercer sa mission dans un horaire le plus proche possible de l’horaire de référence, mais il a, en fonction des contraintes professionnelles et personnelles, la possibilité d’aménager à la semaine son temps de travail en accord avec le manager, en respectant les règles de l’entreprise et du service. Dans ce cas l’heure d’arrivée et l’heure de départ sont libres, et peuvent varier d’une journée à une autre. Ce régime horaire donne droit à des jours de RTT annuel. (voir paragraphe 5. RTT) NB : Prévenir son manager ou le service RH de l'absence pendant le temps de travail. Interdiction de dépasser 34h30 de travail par semaine.
Autres régimes temps partiel
Dans certains cas spécifiques (temps partiel thérapeutique, aménagement particulier), d’autres régimes de temps partiels peuvent être définis en accord avec le manager et la direction.
RTT
Les régimes horaires 37h ou temps partiels à 29h30 bénéficient de jours de RTT annuels. Ces jours de RTT ne peuvent être cumulés et doivent être posés une fois par mois. Les jours de RTT peuvent être monétisés soit sur la fiche de paye, soit au PERCOL, mensuellement ou annuellement.
Chaque année, le nombre de jours de RTT sera calculé en fonction des jours calendaires, fériés et weekends. En fonction des années, il peut varier entre 10 et 12 jours annuels (pour les temps pleins). En cas d’entrée ou sortie au cours de l’année, le nombre de jour de RTT sera proratisé. Le jour de solidarité est déduit chaque année du solde de RTT. En cas d’absence maladie de 2 semaines ou plus dans le mois (ou 10 jours ouvrés), il y a perte de l’acquisition du RTT sur le mois en cours ou le suivant.
Calcul du nombre de jours de RTT pour 2025, pour un salarié temps plein présent toute l’année :
37h par semaine sur 5 jours = 7,4 hrs / 7h30 par jour
En 2025, il travaille : 365– 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends) – 25 jours de congés payés – 10 jours fériés chômés = 226 jours.
Ces 226 jours représentent 226 / 5 (jours par semaine) = 45 semaines de travail.
Il effectue donc : (37 – 35) x 45 = 90 heures de travail « en trop » pour être réellement à 35 heures par semaine. Or, ces 90 heures représentent 90 / 7,4 = 12 jours de RTT dans l’année (à arrondir à la journée). On déduit le jour de solidarité => ce qui fait 11 RTT en 2025.
Monétisation des RTT :
Trois actions seront possibles pour les RTT :
Monétisation des RTT au PERCOL : le collaborateur peut choisir en début d’année de monétiser l’intégralité de ses RTT sur son PERCOL. Pour cela, le collaborateur devra l’indiquer expressément son choix par mail à csrh.
Monétisation des RTT sur la fiche de paie : le collaborateur peut choisir en début d’année d’échanger le RTT de chaque mois contre une rémunération équivalente. Ainsi, chaque mois, il sera monétisé sur la fiche de paie du collaborateur sous réserve de posséder un RTT sur le mois en cours. Pour cela, le collaborateur devra l’indiquer expressément sur le document de son choix par mail à csrh.
Poser son RTT dans son planning : le collaborateur peut choisir de poser son RTT à raison de un par mois maximum.
Journée de solidarité
La « journée de solidarité » constitue une obligation civique des salariés qui doivent accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Chez Nordnet, cette journée est non travaillée en échange de :
Soit la déduction d’une journée du solde de RTT (pour les régimes horaires avec RTT)
Soit pour les collaborateurs sans RTT, la pose d’un congé payé, ou sans solde le jour du lundi de Pentecôte
Astreintes exceptionnelles
Une période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale du travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, doit être en mesure d’effectuer les interventions que ce dernier requiert, que ce soit à la suite d’un déplacement physique ou depuis son domicile.
Les collaborateurs pourraient être sollicités afin d’effectuer des astreintes. Les collaborateurs seront informés 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le collaborateur au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Le collaborateur formalisera son accord par tout moyen. La plage horaire que devra couvrir le collaborateur sera défini par le manager et/ou la Direction Générale.
Au cours de son astreinte, le collaborateur ne pourra être sollicité que pour une situation urgente et importante et à la demande unique de son manager et/ou d’un membre du COMEX (sauf cas particulier) par téléphone ou SMS.
Il sera demandé au collaborateur une intervention la plus rapide possible et sous 15 minutes maximum et, si le cas le nécessite, un départ de son domicile vers le lieu de travail dans ce laps de temps.
Les heures qui seraient éventuellement travaillées seront récupérées sous forme de congé de récupération en due proportion. Elles pourront exceptionnellement être rémunérées sous décision expresse de la Direction Générale.
La compensation pour la journée d’astreinte sera rémunérée à hauteur de 30 € brut par jour ou nuit d’astreinte et 60 € pour un dimanche ou un jour férié ou une nuit encadrant le dimanche/jour férié.
Article 3 -CONGES PAYES
Préambule
Les règles concernant les congés payés sont issues des règles légales.
Chez Nordnet, l’acquisition de jour de congé s’effectue en jour ouvré. Les jours ouvrés sont synonymes de jours normalement travaillés dans l’entreprise. Sur 1 semaine les jours ouvrés sont au nombre de 5 (lundi au vendredi). Ainsi, les deux jours de repos hebdomadaires n’étant pas travaillés (samedi et dimanche), ce ne sont pas des jours ouvrés.
Principes de base des Congés Payés
L’acquisition des congés payés se fait par l’accomplissement d’une période de travail. Les congés payés doivent être pris en totalité durant la période d’exercice du droit.
Les périodes de congés
La période d’acquisition de congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Elle diffère de 12 mois de la période pendant laquelle le salarié peut exercer son droit à congés, étant précisé qu’il est possible de prendre les congés dès leur acquisition, conformément à l’article 18 ci-dessous.
Exemple : Les droits à congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont en principe à prendre sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, et en tout cas au 31 mai 2026 au plus tard.
Le nombre de jours de Congés Payés
Chaque salarié présent de façon continue sur la période d’acquisition sera bénéficiaire de 5 semaines de congés payés soit 25 jours ouvrés de congés en temps plein et temps partiel. Tout salarié acquiert donc 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois effectivement travaillé. Le compteur est arrondi à la journée supérieure chaque fin d’année d’acquisition et lors du départ d’un salarié. Exemple : si un salarié a acquis 22,3 jours de congés payés, son compteur sera arrondi à 23 jours.
Précision Temps Partiel Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés occupés à temps plein.
Afin d’aboutir à ce que le principe d'égalité entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel soit respecté, et notamment que les salariés à temps partiel ne bénéficient ni plus, ni moins d’avantage de congés que leurs collègues à temps plein, il est donc précisé que :
1/ Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié à temps partiel, il faut comme point de départ le 1er jour où le salarié aurait dû travailler et il faut tenir compte ensuite de tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise (et pas des seuls jours où il devait effectivement travailler). Le décompte des droits à absence en jours ouvrés se fait sur les jours habituellement ouvrés dans l’établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s’il avait été présent. C’est-à-dire :
Le 1er jour d’absence jusqu’au jour de reprise sont décomptés en Congés Payés (uniquement les jours ouvrés)
Exemple sur un salarié à temps partiel ayant son jour Non travaillé le mercredi : s’il pose le lundi et mardi, et revient travailler le jeudi et vendredi => 3 jours sont décomptés (lundi + mardi + mercredi)
En cas d’absence sur une semaine complète, 5 jours de congés doivent être décomptés
Exemple sur un salarié à temps partiel ayant son jour Non travaillé le mercredi : il pose du lundi au vendredi => 5 jours sont décomptés en congés (lundi+mardi+mercredi+jeudi+vendredi)
Si le jour Non travaillé est soit précédé soit suivi d’un jour de congé payé, et qu’il est encadré soit d’un autre jour de congé payé, soit d’un jour férié, soit autres absences autorisées (exemple Récupération), alors le Jour Non Travaillé est considéré comme un jour de congé.
Exemple sur un salarié à temps partiel ayant son jour Non travaillé le mercredi : s’il travaille le lundi, que le mardi est Non travaillé (soit posé en récup, soit posé en RTT,…), qu’il pose le jeudi et vendredi en CP => 3 jours sont décomptés en CP (Mercredi + jeudi + vendredi)
2/ Un salarié à temps partiel avec une formule de 4 jours travaillés par semaine doit poser, chaque période (01/06/N au 31/05/N+1), un nombre minimum de jours non travaillés en congés payés : 5 jours si le salarié a acquis 25 jours de CP Ce nombre peut-être de plus de 5 jours notamment en fonction du nombre de Congés Payés acquis sur la période (exemple Jours de Bonus). Dans ce cas, il convient de calculer en fonction du nombre de CP acquis divisé par 5.
Les bonus de Congés Payés
Le bonus légal (jour de fractionnement)
Le Bonus de fractionnement (ou jours de fractionnement) est calculé en fonction des règles légales.
Si au 31 octobre, il reste au compteur congés entre 8 et 10,5 jours, le salarié bénéficie d’1 jour supplémentaire de congés payés,
Si au 31 octobre, il reste au compteur congés 11 jours ou plus, le salarié bénéficie de 2 jours supplémentaires de congés payés.
La mise à jour du compteur congés est effectuée automatiquement chaque année sur le bulletin de paye du mois de Novembre.
Le bonus « CP »
Les règles de Bonus complémentaires sont fixées chaque année.
La Planification des congés
La gestion des congés doit être planifiée par le collaborateur, en fonction des souhaits et des contraintes personnels et familiaux, mais aussi en tenant compte, dans la mesure du possible, des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et du service dans lequel le salarié exerce sa mission, étant précisé que la validation par la Direction se fera selon ces critères ainsi que ceux fixés pour l’ordre des départs (cf art. 10.5).
Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité de prendre un maximum de 5 jours ouvrés au mois de mai, mois pendant lequel il est difficile de maintenir un niveau d’activité satisfaisant en raison de nombreux jours fériés venant en complément du jour de RTT du mois.
A noter qu’un jour férié inclus dans les jours de congés n’est pas décompté comme un jour de congé. En fonction du nombre de jours posés, le salarié doit respecter un délai de prévenance.
Délai de dépôt des demandes de congés
Dans le but de pouvoir organiser au mieux les forces au travail, il est recommandé de poser le plus tôt possible les demandes de congés et de veiller (sauf urgence motivée) à déposer celle-ci :
Au minimum 60 jours avant la date souhaitée de congés supérieure à 4 jours,
Au minimum 10 jours avant la date souhaitée de congés pour une période de congés de 3 ou 4 jours,
Au minimum de 5 jours avant la date souhaitée de congés pour une période de congés de 2 jours ou inférieure à 2 jours.
Une planification (même indicative) doit être établie au plus tard en Mars/N pour la période 1/6/N – 31/05/N+1 afin d’anticiper l’organisation des services et de veiller au repos et à la déconnexion complète des collaborateurs.
Délai de réponse aux demandes de congés
Une réponse aux demandes est donnée dans un délai imparti raisonnable et au plus tard :
72 heures après le dépôt de la demande pour les congés prévus dans les 15 jours à venir,
1 semaine après le dépôt de la demande pour les congés prévus au-delà des 15 jours à venir,
10 jours après le dépôt de la demande pour les congés prévus au-delà des 30 jours à venir.
MonPortailRH
La pose de congés payés se fait sur l’espace dédié dans MonPortailRH. Cette mesure permet de tracer les acceptations et les refus (un salarié ne peut pas partir en congé sans l’accord de sa hiérarchie).
Contestation
Dans le cas où un salarié se voit refuser des congés, il a la possibilité de faire un recours écrit auprès de la direction. Une réponse motivée lui sera adressée au plus tard dans les 15 jours.
Gestion des conflits
Dans le cas ou deux collaborateurs d’une même équipe souhaitent partir lors des mêmes périodes, et que leur absence simultanée est préjudiciable, il est recommandé au responsable d’équipe de mener un dialogue visant à concilier les intérêts de chaque collaborateur et d’assurer l’organisation nécessaire du service.
En cas d’échec de ce dialogue, la priorité sera donnée au collaborateur ayant sur dernier relevé d’imposition le plus grand nombre de parts. Si les collaborateurs ont le même nombre de parts, la priorité serait alors au collaborateur ayant l’ancienneté la plus important dans l’entreprise.
Une alternance serait ensuite respectée en cas de conflit portant entre les mêmes individus et les mêmes périodes de deux années différentes.
Congés Payés et SNCF
Chaque salarié a le droit à une réduction annuelle SNCF dans les conditions décrites ci-après : -Réduction de 25 % 1 fois par an, à l’occasion des congés des salariés, pour un voyage aller et retour ou circulaire d’au moins 200 kms, -Réduction de 10 % sur les services de tourisme SNCF, -Réduction de 50 % : si les trajets aller et retour sont effectués en période bleue.
Pour ce faire, il convient de récupérer un formulaire spécifique dans les boutiques SNCF et de vous rapprocher du Service RH.
Congés Payés et Activité
Un salarié ne peut pas exercer une autre activité salariée durant ses congés payés.
Article 4 - CONGES PARENTALITES
Congé maternité
Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et le nombre d’enfants que vous avez déjà à votre charge. Le congé maternité est calculé à partir de la date probable d’accouchement, déterminée par votre médecin et inscrite sur votre déclaration de grossesse (au cours du 3eme mois).
Formalités à effectuer
Cette déclaration que vous adressez à votre centre de sécurité sociale, va leur servir de base pour le calcul de vos dates de congé maternité. Le manager et/ou le service RH doivent être informés avant le début du congé de maternité en transmettant un certificat médical précisant la date présumée d'accouchement ainsi que le calendrier de maternité remis par la CPAM. Au début du congé maternité, Nordnet envoie de son côté une « attestation de salaire » à votre centre de sécurité Sociale. Après l’accouchement, pour permettre la mise à jour des éléments administratifs, un acte de naissance doit être fourni :
Au service RH
Auprès de Malakoff Humanis
Aménagement du temps de travail et absences pour examens médicaux
A partir du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction du temps de travail de trente minutes par jour, sans réduction de leur rémunération. Une autorisation spéciale d’absence permet aux mères et à leur conjoint(e) de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénatals obligatoires :
pour la femme enceinte : examen médical dans les 3 premiers mois, puis un au cours de chacun des 6 mois suivants
conjoint de la femme enceinte ou personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle : autorisations d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au maximum
Une autorisation spéciale d’absence permet à la salariée bénéficiant d'une assistance médicale pour la procréation et à son conjoint(e) de se rendre aux examens médicaux nécessaires.
Durée du congé maternité
Vous avez donc un congé maternité global, divisé en :
un congé prénatal : avant la date probable d'accouchement
un congé post-natal : après la date probable d'accouchement
Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité Vous attendez un enfant (vous n’avez pas d’enfant à charge ou vous avez un enfant à charge) 6 semaines 10 semaines 16 semaines Vous attendez un enfant (vous avez au moins deux enfants à charge ou vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables) 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines Vous attendez des triplés (ou plus) 24 semaines 22 semaines 46 semaines
Le congé prénatal peut être écourté de 3 semaines maximum si le médecin atteste que l’état de santé le permet. Cela prolongera le congé postnatal d'autant.
Congé pathologique
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé n’excédant pas 2 semaines (14 jours) peut être accordée au cours de la période prénatale et sur prescription médicale. A noter :
ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse ;
ce congé pathologique ne peut pas être reporté au cours de la période postnatale.
Accouchement prématuré
En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé maternité n’est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée à l'expiration du congé postnatal.
Accouchement tardif
En cas d’accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement, et le congé post-natal reste identique.
Hospitalisation du nouveau-né
2 situations sont prévues :
Accouchement prématuré : lorsque l'enfant naît prématurément plus de 6 semaines avant la date prévue, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal légalement prévue,
Hospitalisation de l'enfant après l'accouchement : lorsque l’enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation.
Ces périodes sont indemnisées par la sécurité sociale. En cas d'hospitalisation d'un enfant prématuré au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, le report du congé post-natal n'est possible qu'à l'issue de la période de repos supplémentaire.
En cas de maladie de la mère
En cas de maladie de la mère, due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, le congé peut être augmenté sur prescription médicale :
de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
et de 4 semaines après.
Durant la période prénatale, la salariée perçoit des indemnités journalières de maternité. Pour la période postnatale, la salariée perçoit des indemnités journalières de maladie.
Grossesse interrompue
Si vous avez déclaré votre grossesse et que cette grossesse s’interrompt ou doit être interrompue, vous pouvez bénéficier du congé maternité pour la durée du repos observé.
Prime de naissance
Lors de la naissance de votre enfant, transmettez un extrait d'acte de naissance afin d'obtenir une prime de naissance s'élevant à forfait égal à 40% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Pour chaque naissance, il n’est versé qu’un seul forfait sur simple envoie d’un extrait d’acte de naissance à Malakoff Humanis
Congés paternité et accueil de l’enfant
Quelle est la durée du congé ?
Le congé paternité est composé de plusieurs périodes, dont deux sont obligatoires, et il se découpe comme suit :
À partir du jour de la naissance (ou du 1er jour ouvré qui la suit), vous devez obligatoirement poser 3 jours ouvrés de « congé de naissance » qui doivent être pris, selon votre choix : soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvré qui suit.
Puis, vous démarrez la période du congé paternité qui se répartit en deux temps :
4 jours calendaires obligatoires qui font immédiatement suite aux 3 jours obligatoires de « congé de naissance ». À savoir : quand un salarié ne peut pas bénéficier des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), ces 4 jours ne sont pas obligatoires.
La suite de ces 4 jours obligatoires, selon votre situation, vous avez droit à 21 jours calendaires (ou 28 jours dans le cas d’une naissance multiple) ; cette seconde période peut être prise ultérieurement, dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Elle peut être fractionnée en 2 périodes maximum, d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Par exemple, une première période de 10 jours et une seconde de 11 jours dans les six mois suivant la naissance.
Le salarié informe l’employeur :
de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci ;
et, au 1 mois à l’avance, des dates de prise et les durées de la ou des périodes correspondant à la fraction non obligatoire du congé de paternité.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Qui est concerné ?
Le père ou, le cas échéant, le conjoint de la mère, son concubin ou partenaire pacsé pourra bénéficier du congé.
Prime de naissance
Lors de la naissance de votre enfant, transmettez un extrait d'acte de naissance afin d'obtenir une prime de naissance s'élevant à un forfait égal à 40% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale auprès de Malakoff Humanis.
Congé Parental d’Education
Le congé parental d'éducation peut être accordé à tout salarié à l'occasion de la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Vous devez pour cela justifier d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de votre enfant adopté. Pendant votre congé parental d'éducation, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (P.A.J.E.) versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d'elle.
Le Principe
La durée du congé est initialement d'un an au plus, renouvelable 2 fois. En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable. L'activité à temps partiel doit être au minimum de 16 heures de travail par semaine. Forme du congé :
soit un congé parental d'éducation,
soit un travail à temps partiel,
soit un congé parental d'éducation puis un travail à temps partiel,
soit l'inverse.
Début du congé ou du temps partiel
Le congé parental ou le temps partiel peut débuter à tout moment, notamment :
après le congé de maternité, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
ou après le congé d'adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3 ans à cette date), ou d'un an (s'il a plus de 3 ans).
Formalités à effectuer
Il faut informer son manager ainsi que le service RH :
par écrit en indiquant la date de début et la durée du congé ou du travail à temps partiel,
dans le délai soit d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou le congé d'adoption s'il débute immédiatement après le congé de maternité, soit de 2 mois au moins avant le début du congé ou du temps partiel dans les autres cas.
Lorsque vous souhaitez prolonger ou modifier votre congé ou votre temps partiel, il faut prévenir le service RH par écrit au moins un mois avant le terme initialement prévu. La durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de votre hiérarchie), mais il est possible, au moment de la prolongation du travail à temps partiel, d'opter pour un congé à temps plein. De même, si vous bénéficiez d'un congé parental, vous pouvez, à chaque prolongation, opter pour un temps partiel.
Congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant
Les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil peut aussi être demandé après le décès d’une personne à charge de moins de 25 ans ou d’un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500g). La durée du congé de deuil est de 8 jours pour les salariés. L’Assurance Maladie verse une indemnité journalière pendant toute la durée de ce congé, qui doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Article 5 - AUTRES TYPES DE CONGES
Congés sans solde
La pose de congés sans solde est tolérée, mais soumise à validation expresse.
Elle est principalement acceptée dans les cas suivants :
Prise de congés dans la période du 1er juillet au 31 août pour des salariés ayant un compteur de congés inférieur à 25 au 1er juin (retour de congés parental, arrivée en cours de l’exercice,…)
Accompagnement d’événement exceptionnel.
Il est expressément convenu que les demandes de congés sans solde seront systématiquement refusées pour des salariés ayant encore un solde de congés à prendre sur la période concernée par la demande de congés sans solde.
Congés par anticipation
La prise de congés par anticipation sur le compteur de l’année suivante est autorisée dans les mêmes modalités que la prise de CP, dès lors qu’ils ont été acquis sur l’année en cours.
Maladie et Congés Payés
Un arrêt maladie survenant avant la période de congés payés requalifie les jours de congés payés concernés en jours d’absence pour maladie :
L’arrêt de travail prend fin avant le terme des congés. Vous êtes, comme prévu, en congés jusqu’à la date de retour initialement fixée et conservez les droits à congé que vous n’avez pas pu exercer du fait de votre maladie.
L’arrêt de travail couvre toute la durée prévue des congés. Vous bénéficiez automatiquement du report de la totalité de vos congés.
Dans les 2 cas ci-dessus, l’employeur peut décider alors des dates du congé reporté.
Un arrêt maladie survenant pendant les congés payés ne vient pas modifier le statut des jours d’absence qui restent qualifiés en jours de congés payés.
Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)
Un certain nombre de jours d’absences sont prévus par nos accords pour accompagnement des événements de la vie (mariage, naissance, décès,…) : voir tableau en annexe.
Ces ASA sont accordées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de l’évènement (une ou plusieurs heures, une demi-journée, une journée, plusieurs journées) et dans le respect du maximum autorisé.
Il est convenu (sauf demande de dérogation motivée) que la période d’absence doit systématiquement inclure l’évènement familial.
Récupération
NB Les temps de trajet et les déplacements professionnels Sont considérés comme du temps de travail effectif :
Les trajets effectués par le salarié avec le véhicule de l'entreprise entre son lieu de travail et les chantiers
Les déplacements réalisés dans le cadre des interventions en astreinte ou permanence statistique
Les temps de déplacement pour formation à la demande de l'entreprise
N'est pas considéré comme du temps de travail effectif :
Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Réunion publique et forum
Le temps passé en Réunion Publique ou en Forum fait partie du temps de travail.
S’il le souhaite, le salarié est libre d’organiser sa semaine pour planifier son organisation en tenant compte de la durée de cet événement terrain et ainsi réaliser le volume horaire de sa formule (28h, 35h, 37h selon les cas) sur la semaine dans le respect des règles RH en vigueur.
En cas de dépassement exceptionnel du volume horaire de travail, il sera autorisé, sous réserve de validation par le manager et/ou Service RH, de positionner une récupération au maximum dans le même mois, et proportionnellement au temps dépassé sur son volume horaire.
Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu au versement d’heures supplémentaires. Cependant, si votre temps de trajet dépasse fortement votre temps habituel, il peut bénéficier d’une contrepartie en récupération.
Déplacement à l’étranger
Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu au versement d’heures supplémentaires. Cependant, le temps de trajet en dehors des horaires habituellement travaillés donne lieu à une contrepartie en récupération.
C’est à dire, en cas de déplacement le weekend ou en soirée, celui-ci donnera lieu à une récupération proportionnelle au temps de déplacement.
Si lors du déplacement, le salarié est amené à travailler sur un jour férié ou sur un jour habituellement non travaillé (jour de repos hebdomadaire des salariés à temps partiels, samedi ou dimanche), il bénéficiera d’un jour de récupération à positionner en accord avec son manager.
Le temps passé à l’étranger où le salarié est libre de vaquer à ses occupations, ne donne pas droit à récupération ni heures supplémentaires.
Indemnité de sujétion
Afin de tenir compte des contraintes subies et des inconforts générés par les déplacements à l’étranger de moins de 30 jours, il a été décidé de mettre en place une indemnité de sujétion journalière (ISJ). Les jours donnant droit à l’indemnité sont décomptés en mode calendaire depuis le jour du départ de son domicile du salarié jusqu’au jour du retour. Exemple : départ le dimanche retour le vendredi = 6 jours
Cette indemnité sera de :
25 € par jour pour des déplacements ne dépassant pas 5 jours
35 € par jour pour des déplacements de 6 jours
50 € par jour pour des déplacements de 7 à 13 jours
55€ par jour pour des déplacements supérieurs à 13 jours.
L’ISJ est appliquée pour l’ensemble des jours. Si le déplacement à lieu dans un pays limitrophe de la métropole, l’ISJ n’est versée qu’à partir du cinquième jour.
Les déplacements pour participer à une formation, pour assister à des colloques ou pour répondre à des invitations des fournisseurs ne donnent pas lieu à indemnisation.
Temps partiels
Des modifications de la répartition des horaires pourront intervenir en cas de surcroît temporaire d'activité, d'absence d'un ou plusieurs salariés ou de réorganisation des horaires collectifs du service.
Dans ce cas, le salarié pourrait être amené à travailler exceptionnellement son jour non travaillé et aux horaires habituels, en lieu et place d'un autre jour de la semaine. Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au moins 7 jours ouvrés avant son entrée en vigueur.
A cette clause contractuelle a été ajoutée une souplesse qui permet de manière exceptionnelle, d’autoriser la récupération au plus tard dans le même mois.
Ces modifications doivent être soumises à la validation du manager et/ou Service RH.
Jours de fermeture exceptionnelle de l’entreprise
Pour l’année 2025, il a été décidé de ne pas imposer de CP au premier semestre 2025. Chaque service doit s’organiser pour que la conduite des activités du service soit maintenue. Chaque manager doit gérer le sujet dès à présent et contacter le service RH pour toute problématique posé par la difficulté au premier semestre 2025. L’employeur s’engage, après échange avec le CSE, à communiquer au plus tard au 30 Juin 2025 pour les CP éventuellement imposés, du second semestre.
Article 6 - TELETRAVAIL
Mise en place du télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation et de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information et de la communication dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux Nordnet où est affecté le salarié, est effectué hors de ces locaux. La définition du télétravail exclut les activités nomades qui par leur nature ne peuvent être réalisées autrement que sur le terrain. Il est donc possible, pour ceux dont la mission est compatible avec ce dispositif, de réaliser certains jours de travail de l’année en télétravail. La règle en vigueur dans l’entreprise, peu importe le régime de télétravail choisi, est d’un minimum de trois jours de présence sur site.
Pré-requis :
Hors dérogation managériale, de la direction ou du service RH, la présence sur site est de 3 jours pleins minimum.
Hors contraintes (sanitaires, techniques,…), le télétravail n’est pas imposé.
Le télétravail peut ne pas être adapté à certains cas ou situations. Le manager arbitrera pour les cas des postes non « télétravaillables », pour les travailleurs intérimaires ou la Nordnet Academy.
Une indemnité de télétravail, d’un montant fixé à 2,50 euros pour chaque jour de télétravail effectué (plafonné à 220€ annuel), sera versée sur la paye du mois de décembre (ou au moment du solde de tout compte).
Modalités d’exécution
Accord managérial renforcé
Pour acceptation du dispositif de télétravail d’une manière générale, l’acceptation doit tenir impérativement compte des présences nécessaires sur site et analyser le caractère télétravaillable des activités de chaque collaborateur. Des déplacements professionnels, rendez-vous extérieurs ou autre, peuvent être réalisés quand bien même le collaborateur est en télétravail ; en fait l’exercice de la mission à distance ne déplace que le lieu « de base » du collaborateur qui doit rester disponible pour tout déplacement en France ou à l’étranger
Un collaborateur en période de préavis, et donc en situation de transfert de compétences, ne pourra pas exercer son métier en télétravail pendant le dit préavis.
Attestation sur l’honneur
Pour réaliser du télétravail il conviendra de remplir une attestation sur l’honneur qui attestera :
De la lecture de la charte du travailleur à domicile
De l’adresse ou des adresses où le télétravail pourra être réalisé
De la conformité du contrat d’assurances et de l’installation électrique des lieux sus visés
Jours de télétravail
A partir de 2025, un seul régime de télétravail pour tous.
Hors dérogation managériale, de la direction ou du service RH, la présence sur site est de 3 jours pleins minimum.
Les jours de télétravail peuvent être posé sur n’importe quel jour de la semaine.
Dans l’idéal, le jour de télétravail doit être demandé en J-7 via MonPortailRH.
Travail Exceptionnel à Domicile
Des jours de TED (Travail Exceptionnel à Domicile) sont accordables par le CSRH ou par un plan de prévention de risque (exemple : éventuelle pandémie) pour accompagner des situations médicales, sanitaires ou autre (délestage EDF). Tous les collaborateurs (CDI, CDD, Intérimaires ou académiciens) peuvent être concernés par des jours de TED.
Indemnité de télétravail
L’indemnité participative aux frais du collaborateur dans le cadre de la réalisation de sa mission en télétravail s’élève à 2.50€ brut par jour. Cette indemnité est plafonnée à 220 € brut annuel.
Article 7 - FLEX OFFICE
Gestion du Flex Office
Planification
La planification s’effectue via le module Lucca. Idéalement le collaborateur planifie ses modalités de présence sur site en S-2 pour une question d’équilibre de service et de capacitaire du site. En fonction d’impératif de service ou de contraintes organisationnelles, le manager aura la possibilité de positionner le collaborateur.
Article 8 - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est applicable à compter du 1er Janvier 2025 et conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Dans ce cas, la Direction et la ou les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF
Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d'un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
Sera déposé sur la plateforme nationale « Télé accords » à l’adresse suivante https://accords-depot.travail.gouv.fr/, accompagné par des pièces prévues par el Code du travail
Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
1 journée non travaillé hebdomadaire 1 journée non travaillé hebdomadaire PAUSE DEJEUNER Minimum 30 min => Conseillé 60 min Minimum 30 min => Conseillé 60 min
HORAIRE MAXIMUM 34H30 hebdomadaires
JOUR DE SOLIDARITE Intégré à l’horaire Pose de Congé
HORAIRE D'OUVERTURE DES BATIMENTS 7H30 à 19H30
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
Evènement
Lien de parenté
Périodicité
Nombre de jours maximum ouvré de congés attribués
Remarques
Justificatif (original ou photocopie)
Mariage / PACS
salarié évènement 6
livret de famille/ attestation du tribunal d'instance enfant
2
livret de famille
Naissance / adoption démarches en vue d'une adoption
enfant évènement 3 Le congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, le congé débutera à l’issue de cette période de congés
bulletin de naissance, extrait de jugement, convocation
Naissance/ Adoption d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant
Petit-enfant ou arrière petit-enfant (descendance directe) évènement 1 Le congé naissance ou adoption d’un petit-enfant, permet au collaborateur nouvellement grand-parent d’accompagner son enfant et accueillir son petit-enfant. bulletin de naissance, extrait de jugement, convocation
Obsèques
enfant évènement 5 Un temps de voyage peut être accordé après accord du manager dont la durée est laissée à l'appréciation de ce dernier. Fractionnement Possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés. Bulletin de décès conjoint (*)
5
parents
3
frère, sœur
3
grands-parents
3
parents du conjoint (*)
3
Rentrée scolaire
Enfant évènement 0.5 Permet d’accompagner l’enfant lors d’une rentrée scolaire dans le cas où la souplesse horaire en place dans l’entreprise ne serait pas suffisante. Attestation de rentrée scolaire
Garde pour enfant malade à charge
enfant jusqu'à 16 ans année civile 6 + 1 par enfant en sus du 1er Doublement des droits : - pour le parent ayant la garde de l'enfant, dans le cas d'une situation monoparentale, -avec un courrier certifiant l'absence de droit ou le renoncement des droits d'un des deux parents, - dans le cas d'une garde alternée.
Possibilité de report des droits d'un parent à l'autre, lorsque les deux conjoints travaillent dans l’entreprise Justificatif médical de l’enfant
Maladie très grave d'un parent proche
enfant année civile 3 quel que soit l'âge de l'enfant. Fractionnement Possible certificat médical précisant la présence indispensable auprès du malade conjoint (*)
3
parents
3
Hospitalisation d'un proche Avec nuitée
Enfant, conjoint(*), parents évènement 1 à l'entrée + 1 à la sortie
quel que soit l'âge de l'enfant. un bulletin d'hospitalisation, quel que soit le nombre d'heures passées à l'hôpital.
Hospitalisation d'un proche sans nuitée
Enfant, conjoint(*), parents évènement
Temps nécessaire pour accompagner l’admission, l’intervention et la sortie.
quel que soit l'âge de l'enfant. un bulletin d'hospitalisation, quel que soit le nombre d'heures passées à l'hôpital.
Soin ou garde d'un parent proche gravement handicapé
enfant année civile 2 fois les obligations hebdomadaires + 2 jours Quel que soit l’âge carte d'invalidité, ou une attestation de la MDPH, une carte d'invalidité, un certificat médical, une lettre de sécurité sociale une lettre de convocation de l'organisme auprès duquel l'acte est effectué pendant les heures de service conjoint (*)
6
ascendant à charge
6
Examens médicaux prénataux
obligatoires pour la mère
Salariée en situation de maternité évènement 7 dans la limite des 7 examens obligatoires convocation à l'examen portée sur le carnet de santé/maternité ou carnet de grossesse
Accompagnement des différents examens médicaux prénataux
obligatoires pour la mère
Conjoint d’une salariée en situation de maternité évènement 3 X 0,5 dans la limite des 3 examens obligatoires.
Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical de la mère mais également le temps du trajet aller et retour. maxi ½ journée par ASA convocation à l'examen portée sur le carnet de santé/maternité ou carnet de grossesse
Accompagnement d’une assistance médicale pour la procréation médicale assistée
Salariée ayant démarrée une procréation médicale assistée (PMA) évènement 3 X 1 Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour
maxi : 1 journée par ASA justificatif médical pour se rendre à l'examen dans un parcours de PMA
Accompagnement par le conjoint d'une assistance médicale pour la procréation au titre de l’assistance à la procréation médicale assistée, dans la limite de 3 Actes médicaux
Conjoint d’une Salariée ayant démarrée une procréation médicale assistée (PMA) évènement 3 X 0,5 dans la limite de 3 examens.
Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical de la mère mais également le temps du trajet aller et retour. maxi ½ journée par ASA justificatif médical pour se rendre à l'examen dans un parcours de PMA).
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Enfant évènement 2
Justificatif médical
Déménagement
Collaborateur évènement 1 Jour du déménagement Justificatif de domicile
