ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE Entre la société
NOREA CONSULTING
27 le Bredeloup, 44130 Notre Dame des Landes Immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n°siren : 834 413 346 Ci-après dénommée « la société » D’une part, Et Le Comité Social et Economique. Ci-après dénommée « le CSE » D’autre part, Il a été conclu le présent accord relatif au congé enfant malade.
Préambule La société NOREA souhaite soutenir les parents confrontés aux difficultés organisationnelles que peuvent générer la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent. Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants : Article 1 - Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Article
2 - Appréciation du droit à congé complémentaire rémunéré enfant malade
2.1. Acquisition des congés complémentaires au dispositif légal et conventionnel
Il est rappelé que légalement et au regard de la Convention Collective applicable dans l’entreprise SYNTEC (ITCC 1486), un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge :
5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an (ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans) ;
3 jours par an dans les autres cas.
Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue. L’entreprise et le CSE ont convenu la mise en place d’une rémunération des deux premiers jours par an et par enfant dans les conditions qui sont définies ci-après et que le dispositif « jours enfant malade » prévu par la société est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge. Il est ici dûment précisé, ainsi qu’exposé ci-avant, que ces deux journées ne peuvent pas être prises en complément du dispositif légal et conventionnel. Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.
2.2. Période de référence
La période de prise du « congé enfant malade » correspond à l’année anniversaire de l’enfant. De manière pratique, pour un enfant né le 15 avril, la période de référence sera donc du 15 avril N au 14 avril N+1.
2.3. Statut du salarié
Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés. Article 3 - Modalités de prise des congés pour enfant malade
3.1. Prise des congés
Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3, par demi-journée ou par journée complète.
3.2. Absences prévues
Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d'accident nécessitant la présence du père ou de la mère.
3.3. Délai de prévenance
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.
3.4. Obligation de fournir un justificatif
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
3.5. Rémunération
La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 3.4.
3.6. Pose des congés dans le cas des conjoints
Pour les conjoints travaillant au sein de la société, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
3.7. Non report du congé
Le congé « enfant malade » doit être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2.2. Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.
3.8. Non anticipation du congé
Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 – Révision et modification de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Modalités de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur le drive de la société dans un dossier dédié et une copie sera remise au CSE.
Fait en 4 exemplaires originaux à NOTRE DAME DES LANDES, le 05 Juillet 2024
