Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables NOREA CONSULTING
Entre :
La Société NOREA CONSULTING, SAS, dont le siège social est situé 27 LE BREDELOUP, 44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES, immatriculé au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n°834 413 346, représentée par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de Fonction.
Et :
Le Comité Social et Economique de la Société NOREA CONSULTING, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représenté par Civilité Prénom NOM en sa qualité de membre élu titulaire au CSE.
la mise en place du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc216278143 \h 1 NOREA CONSULTING PAGEREF _Toc216278144 \h 1 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc216278145 \h 4 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc216278146 \h 4 Article 2.1 : Trajets PAGEREF _Toc216278147 \h 4 Article 2.2 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc216278148 \h 5 Article 2.3 : Modes de transport PAGEREF _Toc216278149 \h 5 Article 3 : Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc216278150 \h 6 Article 3.1 : L’allocation forfaitaire PAGEREF _Toc216278151 \h 6 Article 3.2 : Participation aux dépenses réelles PAGEREF _Toc216278152 \h 6 Article 3.3 : Cumul autorisé de l’allocation forfaitaire et de la participation aux dépenses réelles PAGEREF _Toc216278153 \h 7 Article 4 : Modalités de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc216278154 \h 8 Article 5 : Les formalités pour bénéficier du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc216278155 \h 8 Article 6 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements PAGEREF _Toc216278156 \h 9 Article 7 : Date d’effet de durée de l’accord PAGEREF _Toc216278157 \h 9 Article 8 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc216278158 \h 10
Préambule :
En cohérence avec sa volonté de promouvoir le bien-être au travail et de soutenir une performance globale, la société NOREA CONSULTING poursuit une ambition environnementale forte pour les années à venir. Le présent accord traduit la volonté commune des parties de construire ensemble un plan de mobilité plus responsable, visant à réduire l’empreinte carbone liée aux activités de l’entreprise tout en préservant la santé et la sécurité des collaborateurs.
Le bilan carbone réalisé en 2025 a mis en évidence que les déplacements constituent la principale source d’émissions carbone de NOREA CONSULTING, représentant 41 % du total, dont 61,7 % liés aux trajets domicile-travail, et ce malgré la mise en place d’une journée hebdomadaire de télétravail.
Face à ce constat, la Direction et le CSE ont souhaité inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord définit un ensemble de mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail dans une démarche de développement durable en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
S’appuyant sur les dispositifs offerts par la Loi d’Orientation des Mobilités, destinée à rendre les transports du quotidien plus accessibles et respectueux de l’environnement, la société NOREA CONSULTING a ainsi souhaité proposer à ses collaborateurs des mesures favorisant l’évolution de leurs modes de déplacement domicile – lieu de travail.
Conscientes que la transition vers des alternatives au véhicule thermique individuel implique des changements technologiques, financiers et culturels, les parties ont défini les contours de dispositifs d’accompagnement concrets en vue de faciliter cette transition.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Article 2.1 : Trajets
Le forfait mobilités durables ne doit pas être confondu avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du Code du travail).
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des modes de transport figurant à l’article 2.3.
Article 2.2 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord, sans aucune condition d’ancienneté :
Les salariés de l’entreprise en CDI et CDD,
Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Les stagiaires.
Article 2.3 : Modes de transport
Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, les modes de transport suivants :
Moyens de transport personnels : vélo (avec ou sans assistance électrique) ou engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards…) à moteur ou assistance non thermique ;
Services de mobilité partagée en location ou mise à disposition en libre-service : vélo (avec ou sans assistance électrique)
hors prise en charge des frais d’abonnement obligatoire prévue à l’article L3261-2 du code du travail, ou engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) ou scooters ou cyclomoteurs à moteur ou assistance non thermique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager : utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les transports en commun hors abonnement.
Cette liste est limitative.
Article 3 : Montant du forfait mobilités durables
Article 3.1 : L’allocation forfaitaire
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des modes de transport susvisés à l’article 2.3 au moins 23 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait mobilités durables Utilisation de 23 à 44 jours 100€ Utilisation de 45 à 59 jours 150€ Utilisation de 60 jours à 99 jours 250€ Utilisation > ou égale à 100 jours 450€
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Article 3.2 : Participation aux dépenses réelles
Dans une logique d’accompagnement des salariés et de prévention des risques, NOREA CONSULTING pourra prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées dans la limite de 150 euros TTC par an :
Pour l’achat, l’entretien, la réparation et le stationnement sécurisé des moyens de transport personnels ;
Pour la location et le stationnement sécurisé des moyens de transport partagés en location ou mise à disposition en libre-service,
hors prise en charge des frais d’abonnement obligatoire prévue à l’article L3261-2 du code du travail,
Pour l’achat d’équipements de protection relatifs aux moyens de transport éligibles suivants : (liste à modifier en fonction de vos choix)
Casque
Gilet haute visibilité
Equipements clignotants indiquant la direction
Bracelets réfléchissants
Genouillères
Sonnette
Rétroviseur
Ecarteur de danger
Kit éclairage avant et arrière
Catadioptres avant et arrière
Antivol
Sacoches/panier
Béquille
Gants de protection
Article 3.3 : Cumul autorisé de l’allocation forfaitaire et de la participation aux dépenses réelles
L’allocation forfaitaire, la participation aux dépenses réelles et la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo sont cumulables. Ce cumul ne pourra pas dépasser le montant législatif annuel donnant droit à exonération d’impôts et cotisations sociales.
Au jour de la signature du présent accord et à titre indicatif, le plafond législatif est de 600 € pour le montant du forfait mobilités durables, porté à 900 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Par exemple, au titre de l’année 2025, un salarié bénéficie de la prise en charge par l’entreprise d’un abonnement de transport en commun 2nde classe pour un montant de 570 € pour l’année, il disposera de 330 € au titre du forfait mobilité durable (allocation forfaitaire et/ou participation aux dépenses réelles) pour couvrir les dépenses générées par le recours aux dispositions des articles 2.3 et 3.2 du présent accord.
Article 4 : Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le montant maximal du forfait mobilités durables est défini sur une base annuelle.
Le forfait mobilités durables composé de l’allocation forfaitaire et/ou des dépenses réelles est versé sur le bulletin de paie du mois de janvier N+1 ou au moment du départ du salarié si celui-ci intervient en cours d’année.
Article 5 : Les formalités pour bénéficier du forfait mobilités durables
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait mobilités durables doivent utiliser de manière effective les modes de déplacement et services déterminés aux article 2.3 et 3.2 et doivent adresser les justificatifs de l’année N à Prénom NOM, en sa qualité de Fonction, ou à Prénom NOM en sa qualité de Fonction par écrit à l'adresse suivante : contact@noreaconsulting.fr
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables au titre de l’année N, les salariés doivent fournir, au plus tard le 10 janvier N+1, les justificatifs suivants permettant d’assurer un suivi et le versement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation entre le 1er janvier et le 31 décembre N :
Une déclaration sur l’honneur établie par le salarié attestant de l’usage effectif et précisant le mode de transport utilisé et le nombre de trajets effectués. Cette déclaration sera accompagnée d’un extrait d’agenda mentionnant « Moyen de transport personnel », « Services de mobilité partagée en location ou mise à disposition en libre-service », « Covoiturage », « transport en commun hors abonnement »
Les tickets de transport hors abonnement pour ce mode de mobilité,
Les factures acquittées et établies au nom du salarié détaillant l’équipement acheté, l’entretien, la réparation effectués, la location ou le stationnement sécurisé pour la participation aux dépenses réelles.
Passé le délai du 10 janvier N+1, aucune prise en charge ne pourra être effectuée au titre de l’année N.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à sanction disciplinaire.
Article 6 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. L’utilisation des voies réservées aux vélos devra être privilégiée lorsqu’elles existent.
Article 7 : Date d’effet de durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Il est révisable au gré des parties signataires de l’accord.
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, ou en main propre contre signature.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Article 8 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :
Auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège administratif de l’entreprise (DREETS), sous format électronique sur la plateforme TéléAccords ;
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la société NOREA CONSULTING par intranet et un exemplaire sera affiché au tableau d’affichage au siège de la Société.
