Mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R)
Entre l’entreprise NORENERGY SAS, dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès à Blendecques, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, NAF, Siren n° 428 609 242 Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et les salariés de la Société NORENERGY SAS, consultés sur le projet d'accord, D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule – Diagnostic économique et perspectives
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
A cette occasion, l’entreprise rappelle les actions mises en œuvre pour rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité.
1.Situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
Le site de cogénération NorEnergy alimente dorénavant un seul client, NorPaper Avot-Vallée (détentrice de 100% de NorEnergy), papeterie alimentée tout au long de l’année pour son besoin vapeur (de l’ordre de 310 000 tonnes/an). Le contrat avec EDF OA dans le cadre de la production d’électricité est en effet malheureusement arrivé à échéance. Or, depuis la fin de l’année 2022, le secteur papetier souffre du contexte inflationniste ambiant qui a eu, entre autres conséquences, une baisse brutale de consommation des ménages notamment et donc du besoin d’emballages associés à ces besoins de consommation.
Depuis plus de 2 ans, Norpaper fait face à un affaissement de son carnet de commandes, de ses prix de vente et de ses marges commerciales. La faiblesse du carnet de commandes nécessite de rechercher des clients plus lointains, moins valorisés et également fortement sollicités par nos collègues/concurrents papetiers.
Depuis le début de l’année 2025, ils ont maintenu l’outil de production en fonctionnement moyennant un taux d’export très élevé, ne permettant pas d’établir des performances financières satisfaisantes.
Dans le contexte actuel, Norpaper n’est pas en mesure de pouvoir compenser le ralentissement massif chez ses clients européens par une augmentation du recours au grand export, pour lequel non seulement les prix chutent, mais la demande également.
C’est ainsi que Norpaper met en œuvre un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R), du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2027.
Dans ce contexte, à chaque période d’arrêt d’activité de Norpaper à ce titre, les activités de Norenergy seront également arrêtées.
2.Perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
Depuis plusieurs mois, Norpaper travaille intensément sur le développement de nouveaux produits, afin d’élargir sa gamme de conquérir durablement des marchés nouveaux.
Ces perspectives leur permettent permis de présenter des prévisions de résultats pour 2026 à l’équilibre financier et donc, un retour à un niveau d’activité normale pour eux comme pour Norenergy.
3.Besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Norenergy entend poursuivre sa politique de développement des compétences afin de maintenir le niveau d’excellence de ses salariés sur les aspects techniques.
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Cette situation a des effets durables sur les volumes de production et nécessite la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R) afin de préserver les emplois et d’accompagner la transition industrielle de l’entreprise.
Le présent accord est pris conformément aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires en vigueur relatives à l’APLD-Rebond.
Article 1. Périmètre d’application
L’ensemble des salariés de l’’entreprise est compris dans le périmètre du présent accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est pris pour une durée de 24 mois, jusqu’au 30 novembre 2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative, soit à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 30 mai 2026.
En application de ce dispositif, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés dans les conditions prévues dans le présent accord sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
1. Demande d’autorisation de placement en activité partielle
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés par Le présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à par le présent accord.
2. Renouvellement de la demande d’autorisation de placement en activité partielle
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés par le présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée par le présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
3. Bilan en fin de période d’autorisation de placement en activité partielle
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés par le présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée par le présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise la sortie du dispositif.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Lorsqu’une situation économique particulière, mettant en péril l’activité et la pérennité des emplois le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50%, sans pouvoir être supérieure à 50 %. Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par la présente reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 9,40 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, etc.).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur l’ensemble des salariés pendant la durée d’application des autorisations délivrées par l’autorité administrative de recourir à l’APLD-R.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Conformément à sa politique de formation et notamment par le biais de son plan de formation annuel, l’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil de l’ensemble des salariés et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. Les actions prévues pourront être les suivantes :
Des actions de formation ainsi que toutes les formations obligatoires d’après le code du travail ;
Des bilans de compétences ;
Des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
Des actions de formation en apprentissage.
Les actions de formation proposées sont financées notamment selon les modalités de financement suivantes :
Budget formation interne ;
OPCO ;
CPF ;
….
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien managérial…). Le plan de formation 2026 prévisionnel est annexé au présent accord.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise informera les salariés la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés au présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionnée au présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Omer.
Fait à Blendecques le 12 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux
XXXXXXXXXXX
Directeur Général
Le personnel de la société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (PV joint)
PV de consultation des salariés
Mise en place de l’Accord APLD-R
entre la Direction de la Société NORENERGY SAS et les salariés de cette Société
Les salariés de la SOCIETE NORENERGY SAS qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et reçu toutes les informations utiles. Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous la mise en place de l’accord APLD-R ?
NOM + Prénom
de TOUS les salariés
inscrits à l’Effectif
OUI
NON
SIGNATURE
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
Nombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation : …………. Nombre total de OUI = ……Accord adopté à : ..…. % (≥ 2/3 des salariés)
Nombre total de NON = …… Accord rejeté à : ..…..% (> 1/3 des salariés) (les absents sont comptabilisés « NON »)
