NORGAL au capital de 1030 euros, numéro de siren : 777 344 623, code NAF 5210B, dont le siège social est situé Route de la chimie, 76700 Gonfreville l’Orcher, représenté par Monsieur Laurent LEPLAT en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Ayant ratifié l’accord par signature directe avec la majorité des deux-tiers, D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement du personnel de l’entreprise :
Article 1 – Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il est régi par : - les dispositions susvisées et les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ; - ses stipulations. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l’intéressement sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l’exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l’organisation du travail, et récompenser la présence au travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
- son cadre d'application, sa durée ; - les modalités de calcul d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant à la répartition des produits de l'intéressement ; - la date des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 3 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq exercices fiscaux, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01er octobre 2025. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédent sa date d’échéance. Il répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
3.2 Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration. La dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Article 4 – Champ d’application – Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise d’au moins 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l'intéressement et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Le(s) chef(s) d’entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs s’il a le statut de collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l’intéressement, l’entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à l’intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.
Article 5 – Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société et à l’amélioration de sa productivité / aux performances de l’entreprise. Elle est calculée selon la formule suivante :
La prime globale d’intéressement annuel appelé “
I”, dont le plafond a été réévalué à la hausse à 80 000 € pour l’exercice 2025/2026 à la date de la signature du présent accord. Ce plafond sera ensuite recalculé annuellement en fonction de l’inflation constatée durant l’exercice budgétaire échu et communiqué au CSE.
Les seuils de la formule pourront être révisés annuellement selon les évolutions de l’entreprise et seront validés chaque année en commission intéressement.
Nombre d’heures travaillées (salariés + intérimaires)
“
A” Indicateur d’accidentologie permettant de définir une statistique simple des accidents du travail à partir des déclarations impliquantes ou non des lésions corporelles à l’occasion de l’activité professionnelle.
Cet indicateur permet d’apprécier l’évolution des conditions de travail et la connaissance par les collaborateurs des mesures préventives. Cet indicateur est pondéré à 40%. En l’absence de tout accident du travail, avec ou sans arrêt, au cours de l’année, il est égal à 100%. Ce montant est minoré selon la grille suivante, les minorations pour les accidents avec et sans arrêt étant cumulatives.
En cas d’accident du travail, ce montant est minoré selon la grille suivante :
Pa” Plan d’action préventif contenant les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer les risques ainsi que pour améliorer le système : il peut être purement technique ou organisationnel.
Cet indicateur prend en compte la réalisation effective du plan défini annuellement, celui-ci faisant l’objet d’indicateurs formalisés suivis par la Direction ainsi qu’en réunion CSE. Cet indicateur est pondéré à 40%.
Son montant est déterminé selon la grille suivante :
Pourcentage de réalisation du plan d’action
Montant de l’indicateur Pa
100% 100% >=80% 90% >=70% 85% >=60% 80% <60% 0%
“C” Conformité produit et satisfaction clients
Chaque salarié est un acteur privilégié de la satisfaction client. La réception, le stockage et l’expédition de produit concerne chaque catégorie de personnel et chaque salarié est sensibilisé à la conformité des opérations conduisant à la satisfaction de nos clients. Cet indicateur est calculé sur la base de :
Le traitement des non-conformités et réclamations clients
Le traitement des demandes clients
La satisfaction clients
Chaque année l’ensemble de ces points est évalué. Il sera suivi par la Direction ainsi qu’en réunion CSE. Cet indicateur est pondéré à 20%.
Son montant est déterminé selon la grille suivante :
Traitement des non-conformités et réclamations clients
Pourcentage de traitement dans les délais Montant de l'indicateur C 100% 25% ≥ 75% 20% ≥ 50% 10% < 50% 0%
Traitement des demandes clients
Pourcentage de traitement dans les délais Montant de l'indicateur C 100% 25% ≥ 75% 20% ≥ 50% 10% < 50% 0%
Satisfaction client
Moyenne obtenue Montant de l'indicateur C ≥ 15 sur 20 50% ≥ 10 sur 20 25% < 10 sur 20 0%
Article 6 – Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de l’intéressement sera calculée selon les modalités à l’article 5 et répartie comme suit :
50% de manière proportionnelle à la rémunération totale brute de base perçue par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence (rubrique appointement du bulletin de salaire).
50% de manière proportionnelle à la durée du temps de présence diminuée des absences pour maladie et/ou sans solde de chaque bénéficiaire sur l’exercice de référence.
Article 7 – Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement
7.1 Date de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblé générale annuelle ou le conseil d’administration. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 4iem mois suivant la clôture de l’exercice de référence, sauf dérogation prévue par la loi et la règlementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l’économie (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal.
7.2 Affectation de la prime
La prime individuelle d’intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires. Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l’intéressement par courrier électronique un document l’informant du montant de ses droits adressé par l’établissement gestionnaire de l’épargne salariale de l’entreprise. Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues, déduction faite de la CSG et de la CRDS, seront alors imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires :
Un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date du versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un Plan d’Epargne Entreprise.
Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE, sur le fonds d’épargne suivant : Fond Epargne Monétaire.
Article 8 – Le suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord sera suivi par le comité social et économique élu par l’ensemble du personnel. Le comité social et économique se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leurs répartitions en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.
Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir-été communiqué à l’organisme de contrôle. Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel.
Article 9 - Information individuelle des bénéficiaires Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
- le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant total des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à l'entreprise l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 10 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et conseil des prud'hommes.
Article 11 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Gonfreville l’Orcher, le 23/03/2026 En trois exemplaires originaux
Monsieur Laurent LEPLAT Pour les salariés Annexe liste émargement Président du GIE NORGAL Liste de l’ensemble des salariés
