La Société NORMA Sàrl, dont le siège social est situé 1 Terrasse Porte des Vosges 57400 SARREBOURG, représentée par , dûment habilité, en sa qualité de Directeur des Achats,
d’une part,
ET
Les membres élus titulaires du comité économique et social :
d’autre part, dénommés conjointement « Les Parties » .
PREAMBULE :
Les Parties se sont réunies les 17.10.2023, 02.11.2023 et 10.11.2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont le droit à la déconnexion.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord définissant les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 du code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article préliminaire. Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen des outils numériques professionnels mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (téléphone privé) ;
Outils numériques à usage professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance. En sont inclus les messageries personnelles qui seraient utilisées à des fins professionnelles (WhatsApp, Messenger, …) ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles le salarié se tient à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. En sont ainsi exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les périodes de congés payés, de congés exceptionnels, les jours fériés non travaillés, les jours de repos (tels que les repos compensateurs, les RTT) et les périodes de suspension du contrat de travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl, à l’exception des cadres dirigeants.
Article 2. Garantie d'un droit à la déconnexion
Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel pour éviter les excès et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail. Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l'entreprise.
Ainsi, sauf en cas d'urgence, les salariés sont encouragés à ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l'entreprise en dehors de son temps de travail (soit les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les périodes de congés payés, de congés exceptionnels, les jours fériés non travaillés, les jours de repos (tels que les repos compensateurs, les RTT) et les périodes de suspension du contrat de travail.
A titre d’illustration non exhaustive, pourra notamment être considéré comme un cas d’urgence :
Un évènement grave avéré survenant ou pouvant survenir dans l’entreprise tel que : un incendie, un accident de personne, un piratage informatique, une information extrêmement importante nécessitant objectivement d’informer sans délai les collaborateurs dont la fonction le requerrait ;
La survenance d’un imprévu de dernière minute (annulation ou report d’un évènement tel que réunion, formation, déplacement, séminaire) nécessitant, dans l’intérêt du collaborateur, de l’en avertir en amont, fut-ce en dehors de ses heures de travail ;
Les Parties conviennent que dans ces situations exceptionnelles, l’appel téléphonique et les SMS seront privilégiés, étant les canaux les plus appropriés en cas d’urgence.
En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l'entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques professionnels mis à sa disposition. Ainsi, sauf en cas d'urgence ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés ou la suspension de contrat de travail, à ne pas utiliser, à des fins professionnelles, les outils numériques, ni à se connecter au réseau professionnel.
Pendant ces périodes et sauf en cas d'urgence, le salarié n'est ainsi pas tenu de consulter, ni de répondre aux courriels, aux appels et différents messages qui lui sont envoyés.
Il est rappelé que le droit à la déconnexion permet notamment de garantir aux salariés en forfaits jours, dont la durée de travail ne peut être déterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans leur organisation de leur emploi du temps, les durées minimales de repos.
Article 3. L'utilisation raisonnée des outils numériques
Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Privilégier l’envoi différé, en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail du destinataire, par un enregistrement en brouillon de ces derniers et leur envoi ultérieur pendant les heures de travail du destinataire ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
Préalablement à toute absence prévisible, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique informant les interlocuteurs de leur absence, la date prévisible du retour et les personnes auxquelles les interlocuteurs peuvent s’adresser durant cette absence.
Prévoir si nécessaire, conformément à l’annexe du règlement intérieur, le transfert des courriers, des messages et appels téléphoniques à ces personnes.
Article 4. Sensibilisation et formation à la déconnexion
Rôle des managers :
Compte tenu de leur fonction et de leur rôle d'exemplarité, tous les managers de l'entreprise sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.
S'ils remarquent l'envoi de courriers électroniques tardifs non justifiés par une urgence particulière, les managers pourront signifier à l'expéditeur que ceci constitue une pratique non conforme au présent accord.
Les managers veilleront à assurer le strict respect de ce droit par les salariés de leur équipe.
Actions d'information, de formation et de sensibilisation du personnel :
Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées par le service RH à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Elles pourront notamment prendre les formes suivantes :
Informer chaque salarié d’une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à disposition de « modes d’emploi » succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée des outils numériques et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié
Mettre à la disposition de chaque salarié, sur sa demande, un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Article 5. Dispositifs de régulation sur l’usage des outils numériques professionnels
Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion et l’utilisation des outils numériques pourront, également, être abordés lors de l’entretien annuel ou des entretiens professionnels. Une rubrique ou une mention spécifique pourra être insérée à cet effet dans le formulaire d’entretien.
Il est, également, rappelé que le salarié soumis à un forfait annuel en jours évalue sa satisfaction concernant l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée dans le cadre de son entretien annuel. En cas d’insatisfaction, la direction s’assurera qu’elle n’est pas relative à son droit à la déconnexion (organisation, charge de travail, amplitude des journées, etc ..).
De façon générale, toute personne pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines s’il considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté.
Dans le cas où un entretien ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à échanger en collaboration avec les institutions représentatives du personnel afin de rechercher toutes actions de préventions et toutes mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Article 6. Clause de sauvegarde – duree et suivi de l’accord
Dans le cas d’une modification de la réglementation applicable ou de la Convention Collective Nationale du « Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire », avec effet pendant la période de validité du présent accord et visant ces dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.
L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter du jour de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 10-11-2027 et peut être résilié à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Article 7. Dépôt de l’accord Le présent accord sera transmis à la DREETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Sarrebourg, le 10-11-2023 en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties. Cet accord comporte 5 pages, chacune paraphée par les parties.
