AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 14 MARS 2019 SUR LES CONGES PAYES
ENTRE :
La société NORMAND INFO, société par actions simplifiée, au capital de 17.500.001,00 €, enregistrée au RCS d’Arras sous le numéro 529 094 476, dont le siège social est situé 7 rue Frédéric Degeorge à Arras (62000), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations de Normand-Info SAS, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART
ET
Les membres élus titulaires du
Comité Social et Économique : XXX et Madame XXX
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignés les «
Parties »
Préambule
Des discussions ont été initiées entre les Parties afin de réviser l’accord sur les Congés Payés en vigueur au sein de la Société. La Direction et les membres élus titulaires du CSE de la Société se sont réunis le 12 mai 2023 pour décider de la révision des dispositions relatives aux congés d’ancienneté et de la mise à jour des dispositions relatives au congé de paternité.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Congés d’ancienneté
Le nombre de jours de congés d’ancienneté est complété.
L’article 7 de l’accord sur les Congés Payés est modifié comme suit :
« Selon l’ancienneté, des journées de congés payés supplémentaires sont acquises par chacun selon le rythme suivant (conformément à l’Article 5.1 de la Convention Syntec):
5 ans d’ancienneté : 1 journée supplémentaire
10 ans d’ancienneté : 2 journées supplémentaires
15 ans d’ancienneté : 3 journées supplémentaires
20 ans d’ancienneté : 4 journées supplémentaires
25 ans d’ancienneté : 5 journées supplémentaires »
Article 2 – Congés paternité
« Le congé de paternité est accordé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la naissance de l’enfant. »
Les autres dispositions de l’accord sur les Congés Payés du 14 mars 2019 demeurent inchangées.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant prendra effet le 20 mai 2023, après avoir été déposé auprès de la Dreets.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 4 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE
Le présent avenant est adressé à la Commission paritaire de branche.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le dépôt de l’avenant et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés de la Société par affichage et via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Arras, le 16 mai 2023 en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour la société NORMAND INFO Monsieur XXX --------------------------------------------
Madame XXX Membre Titulaire du CSE -------------------------------------------
Madame XXX Membre Titulaire du CSE -------------------------------------------
