Accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation du CSE sur le projet de rachat du fonds de commerce de la société SOMAP par la société Normande de Manutention
Application de l'accord Début : 16/06/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE RACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE RACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIÉTÉ PAR
Entre les soussignés :
La Sociétéreprésentée paragissant en qualité de Directeur de la société.
D'une port,
Et :
Le , représenté par, agissant en qualité
de représentant syndical
D'autre part, PRÉAMBULE
La sociétéenvisage le rachat du fonds de commerce de la sociétéCe projet d'envergure prévoit l'intégration de 27 salariés sous CCNU Ports et Manutention au sein des effectifs actuels de 54 salariés, portant l'effectif global à 81 salariés.
Lors du CSE du 30 juin 2026, le CSE a voté le recours à une expertise comptable. Conscientes des enjeux (économiques, sociaux, organisationnels et de sécurité) liés à cette opération, les parties ont convenu de signer le présent accord de méthode afin de fixer le cadre conventionnel de cette expertise comptable. Cet accord vise à garantir la qualité du dialogue social, à définir les moyens exceptionnels accordés aux représentants du personnel et à sécuriser le calendrier de la procédure d'information-consultation.
CHAPITRE 1: LE PROCESSUS D'INFORMATION- CONSULTATION DU CSE
ARTICLE 1 : CALENDRIER ET DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Par dérogation aux délais prévus par le Code du travail, les parties s'accordent sur un calendrier global de 3 mois pour la phase d'information-consultation, structuré autour de trois réunions clés :
Réunions 1 et 2 — 16 et 30 juin 2026 (Réunion Extraordinaire du CSE)
Ces réunions ont notamment eu pour objet la présentation officielle et détaillée du projet par la direction, la remise des premiers documents d'information ; la désignation et lecadragede la mission du cabinet d'expertise comptable désigné par le CSE.
16 juin : information
30 juin information/demande de consultation désignation d'un expert comptable.
Réunion 3 -Septembre 2026, semaine 38 (Réunion Extraordinaire du CSE)
Cette réunion aura notamment pour objet la restitution et la présentation du rapport d'analyse de l'expert-comptable, les questions que se posent les représentants du personnel, les débats et les échanges sur le projet de rachat et ses conséquences.
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la participeront à cette réunion.
Réunion 4 - Septembre 2026, semaine 40 (Réunion Extraordinaire du CSE)
Cette réunion aura notamment pour objet de permettre aux représentants du personnel d'échanger sur le projet avant de rendre un avis motivé sur celui-ci et de clôturer la procédure d'information-consultation.
Cette réunion se tiendra exclusivement entre la direction et les membres, titulaires et suppléants, du CSE de la. ARTICLE 2 : EXPERTISE DU CSE
I — Principe de I'expertise
Il est partagé par tous que le projet d'acquisition du fonds de commerce de la société par la sociétéest susceptible d'entraîner des conséquences sur I'organisation de l'entreprise, l'activité, l'emploi, les conditions de travail et les perspectives économiques et sociales des salariés.
Il est convenu entre les parties de la nécessité pour les élus du CSE de disposer d'une analyse indépendante afin d'apprécier les conséquences économiques, financières, sociales et organisationnelles de cette opération.
Les parties conviennent donc que le CSE recourt à l'assistance d'un Expert comptable.
Les parties actent qu'un cabinet d'expertise comptable sera formellement mandaté par le CSE pour assister l'instance dans le cadre de cette procédure.
Las'engage, conformément aux dispositions légales, à prendre en charge 100o/o des honoraires et frais de mission de ce cabinet liés à l'analyse de cette opération de rachat, sans répercussion sur le budget de fonctionnement du CSE.
Las'engage également à ne pas faire échec, directement ou indirectement, à I’expertise.
— Documents à remettre à l'Expert
Conformément aux dispositions du Code du travail, fournit à l'expert l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Il est également rappelé que l'expert-comptable est seul juge de l'utilité des documents dont il réclame la communication pour I'exécution de sa mission.
Tout au Iong de sa mission, et pour les besoins de celle-ci, l'Expert pourra solliciter la communication de documents et/ou d'informations complémentaires.
Dans ce cadre,s'engage à transmettre ä I'Expert l'ensemble des documents et information dont il aura fait la demande et qui existent au moment de sa désignation, au plus tard le 24 juillet. S'agissant des documents et/ou d'informations complémentaires, s'engage à les lui remettre au plus tard dans les 5 jours suivant la demande.
— Clause suspensive en cas de retard
Si l'un des documents et/ou informations demandé par l'Expert s'avérait manquant ou incomplet à la date butoir du 24 juillet 2026, le CSE en informera la direction par écrit.
De plein droit, les délais de consultation définis à l'Article 1 seront suspendus. Le calendrier sera décalé d'un nombre de jours strictement équivalent au retard constaté pour la transmission des pièces ou informations manquantes, sans que la direction ne puisse s'opposer à ce décalage ou arguer d'un avis implicite du CSE.
ARTICLE
3 : MOYENS EXCEPTIONNELS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Prise en charge du temps passé des autres membres du CSE pour les travaux liés au projet
Par dérogation expresse aux règles de décompte du crédit d'heures légal, tout le temps passé par les membres titulaires et suppléants du CSE pour les travaux inhérents au projet de rachat sera considéré comme du temps, de travail effectif payé à l'échéance normale, sans ètre déduit de leur crédit d'heures.
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise déjà en vigueur au sein de la, la direction garantit le maintien intégral de la rémunération des représentants du personnel pendant le temps passé pour les travaux inhérents au projet de rachat.
Son t co nsidérés co mme des «tra va ux inh érents au projet de rachat» les tâches s u iva ntes :
à l'étude individuelle ou collective des documents transmis par
la direction,
Le temps passés aux réunions préparatoires en lien avec le projet de rachat,
Le temps de travail et d'entretien avec le cabinet d'expertise comptable mandaté,
La rédaction des notes de synthèse, des communications aux salariés et du projet d'avis.
CHAPITRE 2 : DURÉE DE L'ACCORD, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à effet rétroactif à la date du 16 juin 2026 et cessera de produire ses effets à l'issue de la procédure d'information-consultation du CSE
Il sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Fait à Grand-Couronne, le 07 juillet 2026. (Signatures des parties)
