D'une part ; Et : L'organisation syndicale représentative des salariés CGT,
Représentée par
XXX, en sa qualité de Délégué syndical CGT accompagné de XXX et XXX, en leur qualité de délégation syndicale CGT ;
D'autre part ;
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’entreprise souhaite affirmer, à travers ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Cinq principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les collaborateurs ;
Améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs en favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
Permettre des évolutions professionnelles par le biais de la mobilité interne.
Dans cet esprit, les parties se sont réunies le 19 mai 2025, le 05 juin 2025, le 13 juin 2025, le 20 juin 2025, le 25 juin 2025 et le 03 juillet 2025 afin de mener ces NAO qui ont pour engagement de négocier sur les rémunérations au profit des collaborateurs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement les articles 2242-15 et suivants du même Code qui concernent les blocs de négociation.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord porte sur les blocs de négociation suivants :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) ;
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2) ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (bloc 3).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA REMUNERATION ET DU POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS (BLOC 1)
La Direction et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre de ces NAO, de continuer de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
3.1 : Augmentation Générale des salaires
La revalorisation des salaires fixes sera appliquée comme suit à compter du
1er janvier 2026, sans effet rétroactif :
Pour les collaborateurs ayant acquis
un an d’ancienneté au 1er juillet 2025
Pour les salaires de base inférieurs à 3 000,00€ bruts mensuels
À l’exclusion des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle (augmentation ou promotion) entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025 (sous réserve que le montant soit supérieur ou égal à celui prévu par la NAO) ;
Sur la base du
salaire brut de base (hors heures structurelles) sur la base d’un temps complet ;
Selon les modalités suivantes :
Ancienneté au 01/07/2025 supérieure ou égale à 5 ans : augmentation de 65,00€ bruts mensuels
Ancienneté au 01/07/2025 supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans : augmentation de 30,00€ bruts mensuels
3.2 : Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une prime de Partage de la Valeur (PPV) sera accordée pour l'année 2025 comme suit :
En une seule fois ;
Sur la paie du mois de juillet 2025 ;
À tous les collaborateurs (sous réserve de percevoir un salaire brut de base (hors heures structurelles) inférieur ou égal à 3 000,00€ bruts en équivalent temps plein), quel que soit Ieur catégorie socio-professionnelle, présents à la date de versement de la prime ;
Dont le montant varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.
Un accord spécifique et distinct sera signé avec le Délégué syndical reprenant l'intégralité des dispositions relatives au versement de cette prime.
3.3 : Diminution du nombre de jours de carence Employeur
A compter du 1er juillet 2025 (N.B : les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2025), les collaborateurs se verront appliquer une carence de 3 jours au lieu des 4 jours actuellement en vigueur.
3.4 : Dispositions spécifiques applicables aux Séniors
Les salariés non-cadres âgés de 55 ans ou plus auront la possibilité, sur demande expresse, d’alimenter un Compte spécifique des Congés Payés (CP) acquis et non pris au 31 mai de la période de référence, dans la limite de 5 jours par période.
Pour ce faire, ils devront en faire la demande écrite au cours du mois de mai de la période de référence. Les CP ainsi placés pourront être débloqués en cas de départ ou de mise à la retraite des salariés concernés afin d’anticiper leur date de fin de carrière.
Les CP qui n’auraient pas été soldés dans ce cadre-là feront l’objet d’une monétisation sur la base d’une journée de repos calculée au moment de la rupture du contrat de travail du salarié.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DES COLLABORATEURS (BLOC 2)
4.1 : Suspension du contrat de travail dans la continuité du congé parental d’éducation à temps plein
Afin de continuer à renforcer la qualité de vie au travail (QVT) des collaborateurs de la société, les parties ont décidé d’accorder aux collaborateurs en congé parental d’éducation à temps plein la possibilité de pouvoir prolonger cette suspension de contrat, sans maintien de salaire, jusqu’à la rentrée de scolaire en petite section de maternelle de l’enfant.
Cette demande devra se faire par courrier écrit dans un délai d‘1 mois avant l’échéance du congé parental d’éducation à temps plein.
4.2 : Amélioration du plafond de remboursement des frais de déjeuner en Province
A compter du 1er janvier 2026, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actuellement en vigueur au sein de la Société depuis le 1er janvier 2025 est mise à jour concernant l’article 4.1 :
« 4.1 Les plafonds maximums de prise en charge pour le déjeuner et le diner
En Province :
Déjeuner : maximum 20€
Diner : maximum 25€
Pour Paris et Ile-de-France :
Déjeuner : maximum 25€
Diner : maximum 30€ »
Les autres dispositions de cette DUE restent inchangées.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (BLOC 3)
La campagne des entretiens annuels s’est achevée le 14 mars 2025, la collecte des besoins de formation et leur développement est donc en cours, et devrait permettre de mieux accompagner les salariés.
Les éventuels recrutements seront lancés en fonction de la charge de travail.
La Direction s’engage à tout faire pour éviter la précarité des emplois futurs.
Concernant la mobilité géographique, tous les collaborateurs de la Société peuvent solliciter une mutation sur un des sites du territoire et sont régulièrement informés des postes à pourvoir.
ARTICLE 6 : DUREE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée,
à l’exception des articles 3.1 (Augmentation générale des salaires) et 3.2 (Mise en place d’une prime de partage de la valeur), sans que cette durée n’ait d’effet sur la périodicité d’engagement des négociations.
6.2 : Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une Commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Délégué Syndical + 2 membres titulaires du CSE ;
La Responsable des Ressources Humaines
Le Directeur de secteur
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la Commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la Commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion CSE suivante pour être débattue.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R. 2231-1-1 du Code du travail). Le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire en version électronique à destination de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire papier destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grand-Quevilly, le 03 juillet 2025
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
