ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INTEGRATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
DANS LE SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE
Entre les soussignés La société NORMANDIE ENTREPOTS LOGISTIQUE, SIRET 321 471 344 000 36, dont le siège social se situe Parc logistique du pont de Normandie à Rogerville, Représentée par ……………………………… agissant en qualité de Gérant. D’une part, Et : Les représentants élus non mandatés, …………………………………………….., en leur qualité de membres titulaires du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 25 septembre 2023. D’autre part.
Préambule
Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la Direction a décidé de soumettre aux personnels de la société, par l’intermédiaire de leurs représentants élus, un projet d’accord, afin d’harmoniser et de clarifier les règles applicables à l’ensemble du personnel de NORMANDIE ENTREPOTS LOGISTIQUE en matière d’ancienneté. L’entreprise avait jadis fait ressortir les majorations pour ancienneté des grilles conventionnelles de salaire par l’attribution d’une prime d’ancienneté distincte, avant de décider il y a une vingtaine d’années de la réintégrer pour certains en tout ou partie dans leur salaire de base tandis que d’autres l’ont vu geler et d’autres encore n’en n’ont pas du tout bénéficié. Devant cet imbroglio qui s’est construit avec le temps, les parties conviennent de la nécessité de remettre de l’ordre et conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de NORMANDIE ENTREPOTS LOGISTIQUE. Article 2 – Suppression de la prime d’ancienneté et intégration dans le salaire mensuel brute de base A compter du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté allouée aux salariés visés à l’article 1 est supprimée. Les salariés qui en bénéficient à la date de prise d’effet du présent accord verront le montant de cette dernière être intégré dans leur salaire mensuel brut de base servant notamment de référence pour le calcul des heures supplémentaires, du 13ème mois, etc. Article 3 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à effet du 1er janvier 2024.
Article 4 -Suivi de l’accord Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, une commission de suivi est mise en place, constituée des représentants élus au CSE ou à défaut par des salariés volontaires. Cette commission a pour mission de contrôler les conditions d’application de l’accord et joue un rôle d’arbitrage destiné à constituer une phase préalable de conciliation à tous différends, qu’ils soient d’ordre collectif ou individuel, nés de l’application du présent accord. Ce sujet est mis à l’ordre du jour une fois par an au moins. Article 5 - Révision, dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Article 6 - Notification et formalités de dépôt et publicité Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée au des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE. Un exemplaire du présent accord sera remis ou diffusé auprès de chacun des salariés de NORMANDIE ENTREPÔTS LOGISTIQUE lié par un contrat de travail au moment de sa conclusion et de sa mise en application. Enfin, un exemplaire sera tenu à disposition pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, au HAVRE, le 24 novembre 2023
